Motion de censure 49.2

Motion

Déposé à l'Assemblée le 02/07/2026

À l'Assemblée · 2e lecture

0 amendements 1 scrutin

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution Yaël Braun-Pivet

Déposée à l'Assemblée le 29/06/2026

À l'Assemblée · Lecture unique

103 amendements

Gouv

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Projet de loi Police et sécurité Société

Déposé au Sénat le 25/03/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

1078 amendements 286 scrutins Adopté en commission

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Proposition de loi Anne-Cécile Violland Environnement Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 30/01/2024 Promulguée

2 amendements 2 scrutins Adopté en commission

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Proposition de loi Gérault Verny

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

33 amendements Adopté en commission

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Proposition de résolution Pierre Pribetich

Déposée à l'Assemblée le 05/05/2026

À l'Assemblée · Lecture unique

19 amendements Adopté en commission

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Proposition de loi Maxime Michelet

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

37 amendements Adopté en commission

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Proposition de loi Olivier Fayssat

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

52 amendements Adopté en commission

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Proposition de loi Elsa Faucillon

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

45 amendements Adopté en commission

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Proposition de loi Culture Recherche, sciences et techniques Société

Déposée au Sénat le 12/12/2025

À l'Assemblée · 1ère lecture

110 amendements Adopté en commission

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Proposition de loi Frédéric Maillot

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

10 amendements Adopté en commission

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Proposition de loi Soumya Bourouaha Questions sociales et santé Éducation

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

21 amendements 11 scrutins Adopté en commission

Gouv

Protection des enfants

Projet de loi

Déposé à l'Assemblée le 27/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

1238 amendements

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Proposition de loi Violette Spillebout Société Éducation

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

224 amendements 50 scrutins Adopté en commission

Gouv

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Projet de loi Sécurité sociale

Déposé à l'Assemblée le 27/05/2026

Au Sénat · 1ère lecture

33 amendements 1 scrutin modifié

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Proposition de loi Benoît Biteau Agriculture et pêche Environnement Questions sociales et santé

Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

30 amendements 9 scrutins Adopté en commission

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi Jean-Luc Warsmann

Déposée à l'Assemblée le 11/07/2025

À l'Assemblée · 1ère lecture

26 amendements Adopté en commission

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi Valérie Létard Logement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

88 amendements 23 scrutins Adopté en commission

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi Entreprises Société Travail

Déposée au Sénat le 24/03/2025 Promulguée

21 amendements 12 scrutins Adoptée

Abrogation du Code noir

Proposition de loi Max Mathiasin Justice Outre-mer Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025

Au Sénat · 1ère lecture

31 amendements 10 scrutins Adopté en commission

Sans titre

3 amendements

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée au Sénat le 16/05/2025 Promulguée

15 amendements 7 scrutins Adopté en commission

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi Culture Outre-mer Société

Déposée au Sénat le 03/10/2024 Promulguée

0 amendements 1 scrutin Adoptée

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi Société Sports Économie et finances, fiscalité

Déposée au Sénat le 18/03/2025 Commission mixte paritaire

381 amendements 75 scrutins Adopté en commission

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi Charles Alloncle

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

24 amendements

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Proposition de loi Vincent Trébuchet

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

4 amendements

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Proposition de loi Sophie Ricourt Vaginay

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

11 amendements

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Proposition de loi Éric Michoux

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

17 amendements

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Proposition de loi Bartolomé Lenoir

Déposée à l'Assemblée le 12/05/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

83 amendements

Gouv

Protection et souveraineté agricoles

Projet de loi Agriculture et pêche

Déposé à l'Assemblée le 08/04/2026 Commission mixte paritaire

2413 amendements 416 scrutins Adopté en commission

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi Laure Miller Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025

Au Sénat · 1ère lecture

52 amendements 22 scrutins Adopté en commission

Pour une montagne vivante et souveraine

Proposition de loi Jean-Pierre Vigier Environnement

Déposée à l'Assemblée le 27/03/2026 Commission mixte paritaire

324 amendements 73 scrutins Adopté en commission

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Proposition de loi Annie Vidal

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025

À l'Assemblée · 1ère lecture

89 amendements Adopté en commission

Gouv

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Projet de loi Aménagement du territoire Transports

Déposé au Sénat le 11/02/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

733 amendements Adopté

assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Proposition de loi Vincent Trébuchet

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

5 amendements

Gouv

Corse autonome au sein de la République

Projet de loi Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

Déposé à l'Assemblée le 27/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

164 amendements 25 scrutins Adopté

Gouv

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi Affaires étrangères et coopération Défense

Déposé à l'Assemblée le 08/04/2026 Conseil constitutionnel

789 amendements 292 scrutins Adopté en commission

Gouv

Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Projet de loi Budget Économie et finances, fiscalité

Déposé à l'Assemblée le 22/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

112 amendements 1 scrutin modifié

Gouv

sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi Justice

Déposé au Sénat le 18/03/2026 Commission mixte paritaire

823 amendements 80 scrutins Accord

Gouv

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi Justice

Déposé au Sénat le 18/03/2026 Conseil constitutionnel

39 amendements 8 scrutins Accord

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Proposition de loi Constance de Pélichy

Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

21 amendements

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Proposition de loi Joël Bruneau

Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

28 amendements

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi Budget Collectivités territoriales Questions sociales et santé

Déposée au Sénat le 11/12/2025 Promulguée

17 amendements 2 scrutins Adoptée

Gouv

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi Société Travail

Déposé au Sénat le 25/03/2026 Promulguée

72 amendements 5 scrutins Adopté en commission

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi Yannick Neuder Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025 Commission mixte paritaire

40 amendements 16 scrutins Adopté en commission

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition de loi Laetitia Saint-Paul Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025

Au Sénat · 1ère lecture

88 amendements 32 scrutins Adopté en commission

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Proposition de loi Sylvain Berrios

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

44 amendements Adopté en commission

Gouv

portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Projet de loi Outre-mer Énergie

Déposé au Sénat le 19/01/2026 Promulguée

0 amendements 3 scrutins Adopté

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Proposition de loi Thomas Lam Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026

Au Sénat · 1ère lecture

29 amendements 7 scrutins Adopté en commission

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Proposition de loi Brigitte Klinkert Collectivités territoriales Union européenne

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025

Au Sénat · 1ère lecture

91 amendements 22 scrutins Adopté en commission

Suivre les lois

Motion de censure 49.2

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Protection des enfants

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Abrogation du Code noir

Sans titre

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Protection et souveraineté agricoles

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Pour une montagne vivante et souveraine

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Corse autonome au sein de la République

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

sur la justice criminelle et le respect des victimes

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

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