Lois relatives au logement et à l'urbanisme.
Les textes législatifs classés « Logement et urbanisme » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
88amendements
23scrutins
Adopté en commission
expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Déposée au Sénat le 10/12/2024
Promulguée
12amendements
Adopté en commission
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
52amendements
1scrutin
Adopté en commission
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
Adopté en commission
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
56amendements
8scrutins
adoptée
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
37amendements
1scrutin
Adoptée
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Promulguée
158amendements
Adopté en commission
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
78amendements
adoptée