Lois relatives à la fonction publique.
Les textes législatifs classés « Fonction publique » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
100amendements
Adopté en commission
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
52amendements
1scrutin
Adopté en commission
relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Déposée au Sénat le 03/02/2025
Promulguée
3amendements
Adoptée