Lois relatives aux collectivités territoriales.
Les textes législatifs classés « Collectivités territoriales » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
GOUV
Corse autonome au sein de la République
Déposé à l'Assemblée le 27/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
164amendements
25scrutins
Adopté
visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Déposée au Sénat le 11/12/2025
Promulguée
17amendements
2scrutins
Adoptée
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
91amendements
22scrutins
Adopté en commission
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
14amendements
7scrutins
adoptée
visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Déposée au Sénat le 26/02/2024
Promulguée
57amendements
Adoptée
créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Déposée au Sénat le 02/10/2023
Au Sénat · 2e lecture
12amendements
modifiée
portant création d'un statut de l'élu local
Déposée au Sénat le 18/01/2024
Promulguée
858amendements
Adopté en commission
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
5amendements
modifiée
élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Déposée au Sénat le 10/02/2025
Promulguée
3amendements
Adoptée
GOUV
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Déposé au Sénat le 28/04/2025
Promulguée
6amendements
Adopté
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Déposée au Sénat le 26/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
64amendements
adoptée
visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposée au Sénat le 25/04/2024
Promulguée
4amendements
Adoptée
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
Adopté en commission
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
97amendements
Adopté en commission
visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Déposée au Sénat le 31/12/2024
Promulguée
64amendements
5scrutins
Adoptée (modifications)
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposée au Sénat le 07/10/2024
Promulguée
18amendements
1scrutin
Adopté en commission
visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Déposée au Sénat le 10/10/2023
Promulguée
3amendements
Adopté en commission
relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Déposée au Sénat le 03/02/2025
Promulguée
3amendements
Adoptée
GOUV
PJL d'urgence pour Mayotte
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
331amendements
Adopté en commission
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
70amendements
Adopté en commission