Lois relatives à l'économie, aux finances et à la fiscalité.
Les textes législatifs classés « Économie et finances, fiscalité » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Déposée au Sénat le 18/03/2025
Promulguée
381amendements
76scrutins
Adopté en commission
GOUV
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Déposé à l'Assemblée le 22/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
112amendements
1scrutin
modifié
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
29amendements
7scrutins
Adopté en commission
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
78amendements
1scrutin
Adopté en commission
GOUV
spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 22/12/2025
Promulguée
31amendements
modifié
GOUV
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Déposé au Sénat le 14/10/2025
Promulguée
1179amendements
167scrutins
Adopté en commission
créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Déposée au Sénat le 02/10/2023
Au Sénat · 2e lecture
12amendements
modifiée
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposée au Sénat le 14/11/2025
Au Sénat · 2e lecture
76amendements
24scrutins
modifiée
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
100amendements
Adopté en commission
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32amendements
modifiée
GOUV
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
70amendements
modifié
GOUV
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Déposé à l'Assemblée le 10/11/2025
Promulguée
203amendements
Accord
visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Déposée au Sénat le 08/04/2024
Au Sénat · 2e lecture
55amendements
Adopté en commission
GOUV
PLFFG 2024
Déposé à l'Assemblée le 06/11/2024
Promulguée
225amendements
Accord
GOUV
DDADUE
Déposé à l'Assemblée le 31/10/2024
Promulguée
366amendements
Conforme
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
59amendements
Adopté en commission
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
Adopté en commission
GOUV
de simplification de la vie économique
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
2750amendements
3scrutins
Adopté en commission
GOUV
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
167amendements
Rejeté
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
23amendements
adoptée
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
56amendements
8scrutins
adoptée
portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Déposée au Sénat le 26/04/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
862amendements
Adopté en commission
portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Déposée au Sénat le 10/07/2024
Promulguée
14amendements
Conforme
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
22amendements
modifiée
Réduction des frais bancaires sur succession
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
21amendements
Adopté en commission
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 2e lecture
427amendements
26scrutins
Adopté en commission
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
15amendements
3scrutins
adoptée
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Au Sénat · 1ère lecture
36amendements
Adopté en commission
GOUV
PJL d'urgence pour Mayotte
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
331amendements
Adopté en commission
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Promulguée
66amendements
Adopté en commission
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposée au Sénat le 04/12/2025
Promulguée
3amendements
2scrutins
Adoptée
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Déposée à l'Assemblée le 04/11/2024
Promulguée
29amendements
Adopté en commission
GOUV
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Déposé à l'Assemblée le 19/07/2024
Au Sénat · 1ère lecture
165amendements
Rejeté