Lois relatives à l'outre-mer.
Les textes législatifs classés « Outre-mer » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Abrogation du Code noir
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
31amendements
10scrutins
Adopté en commission
portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Déposée au Sénat le 16/05/2025
Promulguée
15amendements
7scrutins
Adopté en commission
relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Déposée au Sénat le 03/10/2024
Promulguée
0amendements
1scrutin
Adoptée
GOUV
portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Déposé au Sénat le 19/01/2026
Promulguée
0amendements
3scrutins
Adopté
GOUV
projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Déposé au Sénat le 14/10/2025
Au Sénat · 2e lecture
3205amendements
1scrutin
Rejeté
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Déposée au Sénat le 13/08/2025
Promulguée
1659amendements
Adopté en commission
GOUV
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Déposé au Sénat le 22/04/2025
Promulguée
1amendement
Adopté en commission
visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
Déposée au Sénat le 03/12/2025
Au Sénat · 2e lecture
61amendements
6scrutins
Rejetée
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Déposée au Sénat le 16/09/2024
Promulguée
3amendements
Conforme
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Promulguée
446amendements
Adopté en commission
expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Déposée au Sénat le 10/12/2024
Promulguée
12amendements
Adopté en commission
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
37amendements
adoptée
GOUV
Le transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Déposé au Sénat le 22/04/2025
Promulguée
1amendement
Adopté
GOUV
pour la refondation de Mayotte
Déposé au Sénat le 22/04/2025
Promulguée
728amendements
Adopté en commission
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
138amendements
Adopté en commission
tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposée au Sénat le 20/12/2024
Promulguée
11amendements
Adopté en commission
GOUV
PJL d'urgence pour Mayotte
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
331amendements
Adopté en commission
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
Au Sénat · 1ère lecture
4amendements
adoptée
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
70amendements
Adopté en commission