portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
L'essentiel
Ce projet de loi, porté par le Gouvernement, met en œuvre l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 d'être habilitées, à leur demande, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières. Il accorde cette habilitation à l'assemblée de Martinique dans trois domaines : l'énergie, l'eau et l'assainissement. La collectivité pourra ainsi adapter ou édicter des normes tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de son territoire.
Le texte a été examiné en première lecture le 15 juin 2026. L'article premier a été adopté par 39 voix pour et aucune contre, et l'article 2 par 34 voix pour, aucune contre et 5 abstentions. L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification par 35 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, témoignant d'un large consensus sur cette habilitation.
Qui a voté pour ou contre « portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 juin 2026 par 35 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, GDR, DR, ECOS, LIOT, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73… Rapport législatif · 10/06/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).Adopté 35 pour · 5 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Amendements (0)
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