portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Marcellin NadeauGDR
Député — Martinique (2)
Sommaire
- Introduction
- Commentaire des articles
- Examen en commission
- Liste des personnes auditionnÉes
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