Protection des enfants

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « même 3° » sont remplacés par les mots : « 3° du présent article ». »

Cet amendement vise à tenir compte de l’avis du Conseil d’État, qui préconise que le délai de trois mois pour entendre le suspect soit prorogé tous les trois mois tant que l’audition n’a pas été réalisée.

Il vient également préciser que le délai de trois mois court à compter du jour où la personne suspecte a été identifiée.

I. – Après le mot :

« mois, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« identifications »,

insérer les mots :

« des personnes soupçonnées ».

Cet amendement de réécriture de l’article 14 propose de clarifier le périmètre d’application de cette nouvelle obligation d’information des parents :

• il précise à qui s'impose l'obligation d'information, c'est à dire aux personnes responsables d'une structure d'activités périscolaires ou extrascolaire ;
• il précise également le champ des personnes concernées, qu'elles interviennent à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle ;
• il prévoit une actualisation immédiate à chaque changement de personnel
• il impose une information des parents en cas de suspension, d'interdiction d'exercer ou de toute autre sanction disciplinaire lorsqu'elle est motivée par des violences contre les élèves
• il étend le champ d'application à tous les accueils de mineurs, et à toutes les activités, périscolaires ou extrascolaires.
• il renvoie à un décret d'application en faisant référence au RGPD pour assurer le respect des données personnelles communiquées dans ce cadre

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants :

« Art. L. 551‑2. – Les personnes physiques ou morales organisant des activités périscolaires ou extrascolaires informent les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis :

« 1° De l’identité et des fonctions exercées par les personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités ;

« 2° Des procédures permettant de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs susceptibles de survenir dans le cadre de ces activités ;

« 3° De toute mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer ainsi que de toute autre sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une personne employée ou intervenant dans le cadre de ces activités lorsqu’elle est motivée par des faits de violences ou d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves.

« Les obligations prévues au présent article s’imposent aux personnes responsables de tout accueil de mineurs, qu’il relève ou non des articles L. 227‑4 et L. 227‑12 du code de l’action sociale et des familles.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités de communication des informations mentionnées au présent article dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de vérifier »

les mots :

« d’une vérification de ».

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au 4°, après la référence : « 706‑25‑8 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou participe à ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« Dans le cas où »

le mot :

« Lorsque ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« chefs de ».

Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« n’est pas frappée »

les mots :

« ne fait pas l’objet ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 29, ajouter les mots :

« La durée de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou participent à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 34, après le mot :

« mineurs, »

insérer les mots :

« qui y participent, ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, après la référence :

« L. 227‑12, »

insérer les mots :

« y participe, ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« les accueillant »

les mots :

« accueillant des mineurs ».

Cet amendement vise à obliger les gestionnaires d’accueils de mineurs à déclarer leur activité auprès de la préfecture. En effet, difficile de contrôler des structures si l’on n’a pas connaissance de leur existence.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui mettent en place une structure mentionnée au premier alinéa la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions et selon des seuils déterminés par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, après la quatrième occurrence du mot : 

« ou »,

insérer les mots :

« la personne ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« avec orientation vers »

les mots :

« à laquelle est proposé ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« lorsque celle-ci le souhaite ».

Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée.

Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la lettre rectificative du projet de loi sur la protection des enfants. Le Conseil a explicitement invité le Gouvernement à « rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol » en soulignant qu’actuellement le cumul de circonstances aggravantes n’était pas sanctionné davantage.

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

La création d’un pouvoir de contrôle administratif des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière constitue une avancée importante pour renforcer la protection des enfants.

Toutefois, ce dispositif ne pourra produire pleinement ses effets que si l’autorité administrative est en mesure d’identifier les structures concernées. En l’état du texte, le représentant de l’État dans le département peut procéder à des contrôles, mais aucun mécanisme ne garantit qu’il ait connaissance de l’existence de ces structures.

Le présent amendement instaure donc une obligation de déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente avant l’ouverture de ces structures, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Cette formalité ne conditionne pas l’exercice du pouvoir de contrôle : elle permet simplement de rendre celui-ci effectivement opérant. Le préfet conservera naturellement la faculté de contrôler une structure qui ne se serait pas déclarée et de tirer les conséquences d’un éventuel manquement à cette obligation.

En permettant à l’administration d’identifier les structures accueillant des mineurs, cette mesure renforce l’effectivité des contrôles et contribue à une meilleure prévention des risques pour la sécurité, la santé et la moralité des enfants accueillis.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes qui organisent une structure d’accueil mentionnée au premier alinéa du présent article la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet article 13 vise à créer un dispositif de contrôle et de sanction des accueils de mineurs qui, à l’heure actuelle, ne relèvent d’aucune réglementation. Ainsi formulé, les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à l’objet de cet article. Toutefois, la lecture de l’étude d’impact laisse clairement apparaître une ambition différente. Il ne s’agit pas tant de mieux encadrer les lieux accueillant des mineurs, que de créer une procédure spécifique aux fins de lutte contre le séparatisme à la suite du rapport « Frères musulmans et islamisme en France » publié en mai 2025. Si l’étude d’impact mentionne, au titre des accueils qui seraient encadrés par cet article 13, des activités culturelles ponctuelles, elle cible en réalité très explicitement les lieux d’enseignement religieux et parmi eux, en premier lieu, les écoles coraniques : « Ainsi, des associations accueillant un nombre significatif d’enfants œuvrent en réalité, sous couvert de cours de religion, dans le sens du repli communautaire » ; « C’est particulièrement le cas de bon nombre d’écoles coraniques ou madrassas, dont le statut ne répond pas toujours aux critères des ACM dès lors qu’elles ne déploient qu’une seule activité d’enseignement religieux, alors même qu’elles accueillent parfois plusieurs centaines d’enfants sur de longues plages horaires pouvant aller jusqu’à 5 heures, les mercredis, en soirée, le week-end et même parfois sous la forme d’internats plusieurs nuits par semaine pendant le temps scolaire ».

En conséquence, cet article 13 apparaît sans aucun rapport avec l’objet du projet de loi tel qu’il fut initialement annoncé et de surcroît, il repose sur un discours discriminant et populiste.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant

Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et dans de nombreux textes européens est également celui de victime.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« le plaignant »

les mots : 

« la victime ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le contrôle des accueils collectifs de mineurs porte sur également la bonne information des enfants quant à l’aide qu’ils peuvent recevoir en cas de violences. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« et que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent ».

Les auditions répétées peuvent accroître le traumatisme subi par l'enfant ou le lasser et risquer qu’il ne souhaite plus s’exprimer. Sans remettre en cause les nécessités de l'enquête, cet amendement rappelle que les investigations doivent être conduites dans le respect de l'intérêt supérieur du mineur et s’adapter à lui, et non l’inverse.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

 « Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. »

L’article 12 modifie l’article 720 du code de procédure pénale afin d’exclure les auteurs d’infractions sexuelles de la procédure de libération sous contrainte de plein droit.

Les député·es du groupe la France insoumise s’opposent à cette disposition, qui repose sur une logique essentiellement symbolique, sans effet démontré sur la prévention de la récidive ni sur la protection effective des victimes.

En effet, cette exclusion n’interdit pas aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs de bénéficier d’une libération sous contrainte. Elle met uniquement fin à son application de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies. La possibilité d'une libération sous contrainte demeure entière, mais elle devra désormais être examinée au cas par cas par le juge de l'application des peines. L'exclusion de la libération conditionnelle de plein droit n'empêche en rien au juge d'application des peines de faire bénéficier sans caractère automatique les condamnés de la libérations sous contrainte

Par ailleurs, les données disponibles montrent qu’en 2023, 17 300 personnes ont été mises en cause pour des faits de viol ou d’agressions sexuelles sur mineurs, pour seulement 490 condamnations prononcées, soit un taux de condamnation d’environ 2,8 %. Ces éléments illustrent que les enjeux principaux résident davantage dans les conditions de traitement judiciaire, de suivi des personnes condamnées et d’exécution des peines que dans une nouvelle restriction d’un dispositif d’aménagement de peine déjà placé sous le contrôle du juge.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 12.

Supprimer cet article.

Le projet de loi impose des délais d'enquête pour les crimes les plus graves commis sur les mineurs, mais les prive de toute effectivité. La victime demeure sans recours si l'information à laquelle elle a droit ne lui parvient pas.

Cet amendement ouvre au plaignant laissé sans nouvelle un recours devant le procureur général, sur le modèle éprouvé du recours hiérarchique de l'article 40‑3 du code de procédure pénale. Il ne suffit pas d'annoncer des délais : encore faut-il que la personne qui a déposé plainte pour un crime commis sur son enfant ne se heurte pas au silence de l'institution.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En l’absence d’information à l’expiration du délai de trois mois, le plaignant peut saisir le procureur général, qui l’informe, dans un délai maximal d’un mois, de l’état d’avancement de l’enquête. ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle prévu par l’alinéa 9 ne vise pas la moralité mais les besoins fondamentaux des enfants.

Chaque enfant a des besoins fondamentaux, auxquels il faut répondre, de manière adaptée, pour lui permettre de bien grandir, se construire et s’émanciper. La réponse à ses besoins participe à son développement physique, affectif, intellectuel et social, à la préservation de sa santé, de sa sécurité. La démarche de consensus sur les besoins de l’enfant en protection de l’enfance a identifié sept « besoins fondamentaux universels », ceux de tous les enfants, quelle que soit leur situation. Cette démarche pose le principe que l’enfant a besoin d’une « base de sécurité interne » suffisante pour grandir, s’individuer, s’ouvrir au monde. Ceci nécessite de répondre à ses besoins physiologiques et de santé, de protection, affectifs et relationnels. Assurer cette base permettra à l’enfant d’explorer et d’acquérir des compétences physiques, psychologiques, langagières, d’apprentissages favorables à son autonomie et à sa socialisation. Ce sont des besoins d’expérience et d’exploration du monde, d’un cadre de règles et de limites, d’identité, d’estime de soi et de valorisation de soi. Ces besoins ne peuvent être séparés, ils sont tous intimement liés et interdépendants les uns avec les autres.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mot :

« leur moralité »

les mots :

« leurs besoins fondamentaux »

Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. D’une part, il précise que l’information couvre également les personnes intervenant à titre occasionnel, intervenants ponctuels, bénévoles, remplaçants, qui participent à l’encadrement des mineurs sans être nécessairement soumises aux mêmes vérifications que les personnels permanents. Cette précision s’inscrit dans la cohérence du présent projet de loi, dont l’article 13 vise expressément l’exercice d’une fonction « permanente ou occasionnelle » auprès de mineurs.

D’autre part, il prévoit que l’information est actualisée en cas de changement de personnel. En l’absence d’une telle précision, l’obligation risquerait de se réduire à une communication unique en début d’année scolaire, rapidement rendue obsolète par les mouvements de personnel fréquents dans le secteur de l’animation périscolaire.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette information est actualisée en cas de changement des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. »

En matière de crimes commis sur mineurs, la célérité de l'enquête est une exigence fondamentale : la parole de l'enfant se fragilise avec le temps, et chaque semaine supplémentaire peut compromettre la qualité du recueil de témoignage et, in fine, les chances de condamnation de l'auteur. Or le délai maximal de trois mois actuellement prévu pour procéder à l'audition de la victime mineure apparaît excessif au regard de la gravité des faits concernés et de la nature de l'acte en cause : une simple audition, et non une confrontation ou un interrogatoire soumis à des contraintes procédurales particulières.

Il apparaît ainsi essentiel d'essayer de réduire le délai, sans pour autant le rendre irréalisable. 

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« trois »

le mot : 

« deux ».

Cet amendement vise à prévoir une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans.

Il s'agit ainsi, en pratique, de rapprocher le régime du concours d'infractions pour les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'encontre d'un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans, de celui réprimant la réitération et prévoyant un cumul des peines prononcées sans possibilité de confusion (cf article 132-16-7 du code pénal).

Le 12 mai 2026, l'agresseur de Karine Jambu, condamné en 2018 à trente ans de réclusion criminelle pour environ trois cents viols commis sur elle entre ses cinq et sept ans, en état de récidive légale après trois condamnations antérieures depuis 1997, a été remis en liberté. Sa période de sûreté de vingt ans a été jugée absorbée par une détention continue entamée dès 2005 au titre d'une condamnation antérieure, si bien qu'il n'a purgé que huit années de détention effective pour sa dernière condamnation, en application du mécanisme de confusion des peines. Cette affaire n'est pas isolée : Joël Le Scouarnec pourrait connaître un sort comparable à l'issue d'un éventuel troisième procès, risquant d'être libéré sans peine supplémentaire à purger. Le 16 juin 2026, Karine Jambu a remis à l'Assemblée nationale une pétition de plus de 160 000 signatures demandant que la confusion des peines ne puisse plus vider de leur substance les peines prononcées pour des crimes sexuels sur mineurs. Le présent amendement entend apporter une réponse législative à cette demande citoyenne. Les crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, entraînent des séquelles durables sur des victimes atteintes dans leurs années de construction. Or le principe de confusion des peines, conçus pour des infractions générales et justifié dans certaines situations, produit des effets disproportionnés lorsqu'ils s'appliquent à ces crimes particulièrement insupportables et très souvent de nature sérielle.

En matière de proportionnalité, la Conseil constitutionnel a reconnu que la règle de non cumul des peines en matière de crimes et délits avait uniquement une valeur législative et qu'il pouvait donc y être dérogée par la loi (décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982). Saisi sur l'article 21 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, lequel prévoyait des dispositions similaires au présent amendement concernant les infractions commises en détention relevant de la criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a validé la mesure au regard notamment de la gravité des faits concernés.

La mesure proposée étant circonscrite aux crimes et délits les plus graves, commis sur des mineurs, et dont la Ciivise indique qu'ils sont reconnus comme étant à fort potentiel sériel, le risque d'inconstitutionnalité semble a priori écarté.

Après l’article 132‑6-1 du code pénal, il est inséré un article 132‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. 132‑6-2. – Par dérogation aux articles 132‑3 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes et délits de nature sexuelle mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 commis en concours sur un ou des mineurs de 15 ans se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion. »

Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute procédure de relèvement de la période de sûreté pour tout auteur de viol sur un mineur de quinze ans condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Il instaure une perpétuité réelle, sans aménagement possible de la période de sûreté.

Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »

Cet amendement concilie le droit des parents à une information claire avec la protection des données personnelles des professionnels. Il améliore la transparence sans fragiliser le cadre juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les informations mentionnées au présent article précisent les fonctions exercées par les professionnels concernés. Elles sont communiquées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas de réitération sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont cependant jamais remis en cause le principe même d’un délai, aussi long soit-il.

Ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, remis le 16 avril 2026, recommande d’instaurer l’imprescriptibilité pénale et civile de ces crimes, en s’appuyant sur les mécanismes psycho-traumatiques bien documentés, en particulier l’amnésie dissociative, qui retarde souvent la parole de la victime bien au-delà de ses quarante-huit ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires aujourd’hui disponibles. Il s’inscrit dans la continuité des travaux de la CIIVISE, et fait écho aux précédents suisse (2012, pour les mineurs de moins de douze ans) et belge (2019, pour l’ensemble des mineurs), qui ont l’un et l’autre franchi ce pas.

Le présent amendement substitue au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple, applicable à un ensemble précisément délimité des crimes et délits les plus graves commis sur un mineur : atteintes à l’intégrité physique ayant entraîné la mort ou une mutilation, violences habituelles, enlèvement et séquestration, proxénétisme aggravé, délaissement et privation de soins ayant entraîné la mort, ainsi que crimes et délits à caractère sexuel. Il ne s’agit plus de retarder l’extinction de l’action publique, mais de la supprimer.

Cette évolution n’est pas sans susciter d’objections, tirées notamment de la difficulté d’administrer la preuve plusieurs décennies après les faits, ou de la jurisprudence constitutionnelle de 1999 qui a jusqu’ici circonscrit l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Mais celle-ci ne constitue pas un plafond que le législateur ne pourrait dépasser pour d’autres crimes d’une gravité comparable ; et plusieurs magistrats relèvent eux-mêmes que le mécanisme de délai glissant produit déjà, en pratique, une « quasi-imprescriptibilité de fait ». Le présent amendement ne fait que rendre ce constat explicite, cohérent et lisible pour les victimes comme pour leurs agresseurs, qui ne seront désormais plus jamais à l’abri des poursuites.

I. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Le renforcement de la répression doit s'accompagner d'une prise en charge effective des victimes, mineures ou adultes. Cette orientation précoce favorise leur reconstruction et complète utilement le dispositif gouvernemental.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. »

Lorsqu'un enfant est victime d'un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la rapidité avec laquelle la personne mise en cause est entendue constitue un enjeu de protection qui dépasse le seul traitement judiciaire de l'affaire en cours.

Le II de l'article 706-47-5 tel qu'introduit par le présent projet de loi prévoit que la personne identifiée comme auteur potentiel des faits soit entendue dans un délai de trois mois. Ce délai, s'il est justifié dans le cas général, apparaît trop long lorsque le mis en cause exerce une fonction, permanente ou occasionnelle, même à titre bénévole, auprès de mineurs. Dans cette hypothèse, en effet, il demeure potentiellement en contact avec d'autres enfants pendant toute la durée de l'enquête, ce qui les expose à un risque de réitération tant que sa situation pénale n'est pas clarifiée.

Le présent amendement vise donc à réduire à un mois le délai d'audition du mis en cause lorsque celui-ci exerce une fonction impliquant un contact avec des mineurs, afin de permettre une clarification rapide de sa situation pénale et, le cas échéant, la mise en œuvre sans délai des mesures de protection appropriées à l'égard des enfants avec lesquels il demeure en contact.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce délai est d’un mois lorsque le mis en cause exerce une fonction permanente ou occasionnelle, même à titre bénévole, auprès de mineurs. »

Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peut se déplacer »

les mots :

« se déplace ».

Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article un effet dissuasif à la hauteur des enjeux de protection de l’enfance.

À l’alinéa 12, substituer au montant : 

« 7 500 »

le montant : 

« 15 000 ». 

Le présent amendement supprime les mots « si la nature des faits le justifie » à l’alinéa 2.

Cette suppression vise à éviter toute appréciation restrictive susceptible de retarder la réalisation des actes d’investigation essentiels dans les enquêtes portant sur des crimes commis sur mineur. Elle garantit ainsi une mise en œuvre plus systématique et rapide des premières diligences, indispensables à la préservation des preuves et à la protection des victimes.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , si la nature des faits le justifie ».

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Il s'attaque à ceux qui sont les plus vulnérables et détruit durablement des vies. Face à une telle gravité, la réponse pénale doit être claire, ferme et sans ambiguïté.

Or, la rédaction proposée par cet article subordonne la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité à l'existence d'un concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. En d'autres termes, un criminel ayant violé un enfant ne pourrait encourir la peine la plus lourde que s'il est établi qu'il a également fait d'autres victimes.

Une telle condition est incompréhensible. Elle revient à instaurer une forme de seuil dans l'horreur, comme si un premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans ne révélait pas, à lui seul, une dangerosité criminelle exceptionnelle justifiant la sanction la plus sévère prévue par notre droit.

La protection des mineurs impose au contraire d'adopter une politique pénale de tolérance zéro à l'égard des prédateurs sexuels. La loi doit envoyer un message sans équivoque : celui qui viole un enfant doit savoir qu'il s'expose aux peines les plus lourdes, sans qu'il soit nécessaire d'attendre qu'il récidive ou que d'autres victimes soient découvertes.

Le présent amendement des députés Droite Républicaine supprime donc cette condition injustifiée afin que la réclusion criminelle à perpétuité puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas de réitération sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont cependant jamais remis en cause le principe même d’un délai, aussi long soit-il.

Ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, remis le 16 avril 2026, recommande d’instaurer l’imprescriptibilité pénale et civile de ces crimes, en s’appuyant sur les mécanismes psycho-traumatiques bien documentés, en particulier l’amnésie dissociative, qui retarde souvent la parole de la victime bien au-delà de ses quarante-huit ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires aujourd’hui disponibles. Il s’inscrit dans la continuité des travaux de la CIIVISE, et fait écho aux précédents suisse (2012, pour les mineurs de moins de douze ans) et belge (2019, pour l’ensemble des mineurs), qui ont l’un et l’autre franchi ce pas.

Le présent amendement substitue au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple, applicable à un ensemble précisément délimité des crimes et délits les plus graves commis sur un mineur : atteintes à l’intégrité physique ayant entraîné la mort ou une mutilation, violences habituelles, enlèvement et séquestration, proxénétisme aggravé, délaissement et privation de soins ayant entraîné la mort, ainsi que crimes et délits à caractère sexuel. Il ne s’agit plus de retarder l’extinction de l’action publique, mais de la supprimer.

Cette évolution n’est pas sans susciter d’objections, tirées notamment de la difficulté d’administrer la preuve plusieurs décennies après les faits, ou de la jurisprudence constitutionnelle de 1999 qui a jusqu’ici circonscrit l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Mais celle-ci ne constitue pas un plafond que le législateur ne pourrait dépasser pour d’autres crimes d’une gravité comparable ; et plusieurs magistrats relèvent eux-mêmes que le mécanisme de délai glissant produit déjà, en pratique, une « quasi-imprescriptibilité de fait ». Le présent amendement ne fait que rendre ce constat explicite, cohérent et lisible pour les victimes comme pour leurs agresseurs, qui ne seront désormais plus jamais à l’abri des poursuites.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime.

En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient.

Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« commis », 

insérer les mots : 

« sur la victime ou ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« ayant le même objet ».

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de renforcer l’information des victimes mineures sur l’ensemble de leurs droits dès le début de la procédure.

Le dépôt de plainte constitue, en particulier pour un enfant victime de violences sexuelles, une étape particulièrement difficile, souvent vécue comme violente, intimidante et profondément éprouvante. Le simple fait de franchir la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie peut représenter une épreuve en soi, susceptible de raviver le traumatisme subi.

Dans ce contexte, il est indispensable que la prise en charge des victimes ne se limite pas à la conduite de l’enquête, mais garantisse également un accompagnement effectif et compréhensible de leurs droits.

Or, trop souvent, les enfants victimes et leurs représentants légaux ne disposent pas d’une information claire, exhaustive et adaptée sur les droits qui leur sont ouverts au cours de la procédure. Cette insuffisance d’information constitue un obstacle réel à l’accès à la justice et à la protection des victimes.

Ces droits existent déjà, mais leur effectivité suppose qu’ils soient effectivement portés à la connaissance des enfants victimes dans un langage accessible et compréhensible, adapté à leur âge et à leur situation.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivants : 

« 1° bis L’information de la victime mineure, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, à être assistée par un avocat, à bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique ainsi que, le cas échéant, à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur ; ».

Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces

et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental

ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours

de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte

ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui

il veut, quand il veut, sans avoir à justifier du moindre indice de risque.

Le groupe La France insoumise est favorable au contrôle effectif de tous les lieux accueillant

des enfants. Mais un pouvoir discrétionnaire sans critère de déclenchement, c’est la porte

ouverte aux contrôles à répétition ciblant certaines associations, certains quartiers, certains

cultes, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’application de la loi du 24 août 2021. La

jurisprudence constitutionnelle citée par l’étude d’impact elle-même exige une conciliation

non manifestement déséquilibrée entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les libertés.

L’amendement exige donc des « éléments objectifs et circonstanciés » ( signalement,

information préoccupante, constat d’un service public ) pour prescrire le contrôle, et impose

l’information du procureur de la République, garant de la liaison entre police administrative et

action publique lorsque des infractions sont susceptibles d’être révélées.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il informe sans délai le procureur de la République des contrôles prescrits en application du présent article et de leurs résultats. »

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas de réitération sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont cependant jamais remis en cause le principe même d’un délai, aussi long soit-il.

Ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, remis le 16 avril 2026, recommande d’instaurer l’imprescriptibilité pénale et civile de ces crimes, en s’appuyant sur les mécanismes psycho-traumatiques bien documentés, en particulier l’amnésie dissociative, qui retarde souvent la parole de la victime bien au-delà de ses quarante-huit ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires aujourd’hui disponibles. Il s’inscrit dans la continuité des travaux de la CIIVISE, et fait écho aux précédents suisse (2012, pour les mineurs de moins de douze ans) et belge (2019, pour l’ensemble des mineurs), qui ont l’un et l’autre franchi ce pas.

Le présent amendement substitue au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple, applicable à un ensemble précisément délimité des crimes et délits les plus graves commis sur un mineur : atteintes à l’intégrité physique ayant entraîné la mort ou une mutilation, violences habituelles, enlèvement et séquestration, proxénétisme aggravé, délaissement et privation de soins ayant entraîné la mort, ainsi que crimes et délits à caractère sexuel. Il ne s’agit plus de retarder l’extinction de l’action publique, mais de la supprimer.

Cette évolution n’est pas sans susciter d’objections, tirées notamment de la difficulté d’administrer la preuve plusieurs décennies après les faits, ou de la jurisprudence constitutionnelle de 1999 qui a jusqu’ici circonscrit l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Mais celle-ci ne constitue pas un plafond que le législateur ne pourrait dépasser pour d’autres crimes d’une gravité comparable ; et plusieurs magistrats relèvent eux-mêmes que le mécanisme de délai glissant produit déjà, en pratique, une « quasi-imprescriptibilité de fait ». Le présent amendement ne fait que rendre ce constat explicite, cohérent et lisible pour les victimes comme pour leurs agresseurs, qui ne seront désormais plus jamais à l’abri des poursuites.

I. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Nouvelle‑Calédonie, »

le mot :

« fiscales ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.

Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots

« s’il est impossible de procéder à cette audition ou ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« la différer »

les mots et la phrase suivante : 

« différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une « perpétuité réelle » par l’extension de la période de sûreté sur la totalité de la durée de la peine.

Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté s’étend sur la totalité de la durée de la peine. »

Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête.

Le délai de trois mois apparaît, au regard des remontées de certains procureurs de la République, insuffisant pour conduire des investigations sérieuses dans des affaires particulièrement sensibles et complexes. 

Cette échéance contraint les services d’enquête à accélérer la réalisation des actes d’investigation, au risque d’en altérer la qualité ou l’exhaustivité.

Auditionner l’auteur supposé, la personne qui se dit victime, la famille de l’auteur, celle de la victime, l’entourage de ces personnes, et pratiquer des recherches sur les ordinateurs et portables de l’auteur présumé, ce qui constitue le minimum d’actes à pratiquer, prend du temps. D’autant qu’une personne contactée ne répond dans l’instant à la demande d’audition.

Mieux vaut ajouter deux ou trois mois supplémentaires au délai plutôt que de le rendre inopérant car alors cette disposition serait inefficace.

Il ne sert à rien, sous prétexte d’urgence, d’imposer un délai trop court si celui-ci s’avère insuffisant, au vu des  « stocks », c’est-à-dire des dossiers en attente d’être traités qui se comptent par plusieurs centaines de dossiers dans chaque ressort de tribunaux judiciaires, notamment les pôle VIF (pôles Violences Intra Familiales), et de commissariats.   

En portant ce délai à six mois, le présent amendement vise à laisser aux enquêteurs le temps nécessaire à la conduite d’investigations rigoureuses, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« six ».

L’article 10 impose que le suspect identifié soit entendu dans un délai de trois mois, sauf impossibilité ou nécessités de l’enquête ou de l’instruction. Cette exception, formulée de manière ouverte, n’est encadrée par aucune décision ni aucun terme.

Dans son avis du 25 juin 2026, le Conseil d’État propose, « afin de garantir le suivi rapproché de ces procédures par le parquet et de conserver l’effet utile de ce dispositif », que le report de l’audition prenne la forme d’une prorogation du délai décidée par le procureur de la République ou le juge d’instruction, pour une durée de trois mois renouvelable.

Le présent amendement reprend cette recommandation. Il transforme une dérogation indéterminée en un mécanisme de prorogation formalisé, qui impose à l’autorité judiciaire un réexamen périodique de la procédure et renforce ainsi la portée effective du délai fixé par la loi.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Lorsque l’audition est différée en application du présent II, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger le délai mentionné au premier alinéa pour une durée de trois mois, renouvelable. »

L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Le texte ne prévoit toutefois aucune information au-delà de cette échéance unique, alors que les enquêtes portant sur les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale peuvent se prolonger plusieurs années.

L’étude d’impact identifie elle-même le sentiment d’abandon des plaignants et les relances nombreuses auprès des parquets comme l’une des carences auxquelles l’article entend répondre. Le présent amendement prolonge la logique du dispositif en prévoyant le renouvellement de cette information tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête, afin de garantir aux victimes et à leurs familles une information continue.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette information est renouvelée tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 20 substituer aux mots :

« – après les mots : « conditions déterminées par décret » »

les mots :

« – après le mot : « sage-femme » ». 

Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.

Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue pas une cause de nullité. Combinées, ces deux dispositions privent le délai de toute portée réelle : aucune trace, aucun contrôle, aucune sanction.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l'audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d'appréciation trop large, au détriment des enfants victimes dont la parole est d'autant plus fragile qu'elle est recueillie tardivement.

Fixer un délai contraignant de quarante-huit heures à compter du dépôt de plainte présente un double avantage : d'une part, il garantit que la parole de l'enfant est recueillie pendant que les faits sont encore frais dans sa mémoire, ce qui en renforce la valeur probatoire ; d'autre part, il constitue une obligation de résultat pour les services enquêteurs, susceptible d'être contrôlée et sanctionnée, là où la notion de « sans délai » ne l'est pas. C'est une mesure simple, concrète et immédiatement opérationnelle pour mieux protéger les enfants victimes.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« sans délai ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« victime », 

insérer les mots : 

« dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de plainte ».

L’article 706‑47‑5 du code de procédure pénale créé par l’article 10 du projet de loi ne s’applique qu’« à compter du dépôt de plainte ». Or une part importante des crimes sexuels commis sur mineurs ne donne pas lieu à un dépôt de plainte par la victime ou sa famille, mais à un signalement ou à une dénonciation adressés directement au procureur de la République, notamment de la part de professionnels de l’enfance, de l’éducation nationale ou de la santé, dans le cadre de l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale.

En réservant le cadre temporel et les garanties d’investigation créés par l’article 10 aux seules plaintes, le projet de loi laisse hors de son champ une partie substantielle des procédures ouvertes pour crime sur mineur, alors même que la vulnérabilité de la victime et l’urgence de l’enquête sont identiques.

Le présent amendement étend en conséquence le déclenchement des obligations de l’article 706‑47‑5 à la réception, par le procureur de la République, d’un signalement ou d’une dénonciation portant sur un crime commis sur mineur, et ajuste en conséquence les dispositions relatives à l’information de la personne à l’origine de la procédure.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« plainte », 

insérer les mots : 

« , ou de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« plainte », 

insérer les mots : 

« , ou de la réception du signalement ou de la dénonciation ».

III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : 

« ou, le cas échéant, l’auteur du signalement ou de la dénonciation ».

Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête.

Le délai de trois mois apparaît, au regard des remontées de certains procureurs de la République, insuffisant pour conduire des investigations sérieuses dans des affaires particulièrement sensibles et complexes. 

Cette échéance contraint les services d’enquête à accélérer la réalisation des actes d’investigation, au risque d’en altérer la qualité ou l’exhaustivité.

Auditionner l’auteur supposé, la personne qui se dit victime, la famille de l’auteur, celle de la victime, l’entourage de ces personnes, et pratiquer des recherches sur les ordinateurs et portables de l’auteur présumé, ce qui constitue le minimum d’actes à pratiquer, prend du temps. D’autant qu’une personne contactée ne répond dans l’instant à la demande d’audition.

Mieux vaut ajouter un mois supplémentaire au délai plutôt que de le rendre inopérant car alors cette disposition serait inefficace.

Il ne sert à rien, sous prétexte d’urgence, d’imposer un délai trop court si celui-ci s’avère insuffisant, au vu des  « stocks », c’est-à-dire des dossiers en attente d’être traités qui se comptent par plusieurs centaines de dossiers dans chaque ressort de tribunaux judiciaires, notamment les pôle VIF (pôles Violences Intra Familiales), et de commissariats.   

En portant ce délai à quatre mois, le présent amendement vise à laisser aux enquêteurs le temps nécessaire à la conduite d’investigations rigoureuses, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre ».

Cet amendement vise à garantir l’information des représentants légaux lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel pour des faits de violences commis sur un mineur, quel que soit son statut.

L’information des familles constitue une condition essentielle de la confiance entre les structures d’accueil et les parents. Lorsqu’un enfant a été victime de violences ou qu’un professionnel exerçant auprès des élèves est sanctionné pour de tels faits, les représentants légaux doivent être informés de l’existence de cette sanction, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et du secret disciplinaire.

Les affaires récentes ayant touché plusieurs écoles parisiennes, tant sur le temps scolaire que périscolaire, ont mis en évidence les conséquences particulièrement graves d’un défaut d’information des familles. Dans plusieurs situations, des parents ont découvert tardivement l’existence de signalements, de suspensions ou de procédures disciplinaires visant des personnels en contact avec leurs enfants, alimentant un profond sentiment de défiance à l’égard des institutions et retardant parfois la libération de la parole des victimes.

En garantissant cette information, le présent amendement contribue à renforcer la transparence des procédures disciplinaires, à reconnaître pleinement la place des familles dans le suivi de ces situations et à restaurer la confiance dans la capacité des institutions à protéger les élèves.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel est tenue d’en informer les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »

L'information prévue par le texte doit être pleinement utile aux victimes. Au-delà de l'état d'avancement de la procédure, les familles doivent être orientées vers les dispositifs de soins, d'accompagnement et d'aide aux victimes. Cette précision améliore l'effectivité des droits des victimes sans modifier l'équilibre de la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Cette information comprend, lorsque la victime est mineure, les coordonnées des dispositifs d’accompagnement psychologique, social et juridique spécialisés susceptibles d’être mobilisés. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« tout »

le mot :

« un »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d'un crime sur mineur qui ne respecterait les dispositions de l'article 10 (actes d'investigation dans les meilleurs délais, audition de la personne soupçonnée dans les 3 mois).

Dans le détail, le présent amendement vise à supprimer, à l'article 10, la phrase dont la rédaction est source d'ambiguïté et prive le dispositif créé de toute portée normative, faute de prévoir une conséquence juridique attachée à son inobservation.

Supprimer l’alinéa 7.

Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »

Lorsque l'auteur présumé de faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d'être déclaré pénalement irresponsable, la procédure pénale s'arrête de fait sans que la situation de la victime ni celle de l'auteur, potentiellement lui-même en danger, ne soient évaluées par les services de protection de l'enfance. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d'irresponsabilité pénale : il garantit le signalement de la situation aux juges des enfants compétents et l'information de la victime sur les voies d'indemnisation civile, notamment devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, lorsque la personne identifiée en application du II est un mineur dont l’irresponsabilité pénale est susceptible d’être retenue en raison de son âge ou de l’absence de discernement, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard de ce mineur ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsque celle-ci est mineure, aux fins d’évaluation de leur situation. La victime est informée de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions mentionnée à l’article 706‑3. »

Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule.

Le présent amendement en tire les conséquences en resserrant l’article sur les obligations effectivement normatives qu’il énonce aux 1° et 2°.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« au moins aux actes suivants ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article 706‑47‑5 ne prévoit qu’un unique point d’étape, à l’expiration du délai de trois mois suivant le dépôt de plainte. Passé ce premier échange, le texte ne fait plus obligation à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur, ni à ce dernier d’informer la victime, de l’état d’avancement de l’enquête, alors même que les investigations relatives à un crime sur mineur se poursuivent fréquemment bien au-delà de ce délai.

Le plaignant et sa famille risquent ainsi de se retrouver, après ce premier point d’étape, de nouveau sans aucune nouvelle de la procédure, ce qui reproduit précisément la situation d’incertitude que l’article 10 entend combattre.

Le présent amendement prévoit que l’information sur l’état d’avancement de l’enquête est actualisée tous les trois mois, et non une seule fois, jusqu’à la clôture de l’enquête. Il précise en outre que le procureur de la République en informe « sans délai » le plaignant, afin d’éviter tout décalage entre le moment où le parquet reçoit l’information de l’officier de police judiciaire et celui où la victime en est elle-même informée.

À la première phrase l’alinéa 5, après le mot : 

« plainte », 

insérer les mots : 

« , puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, ».

Par le présent amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l'article 14, qui vise à imposer une obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale sur l'identité des personnes employées ou intervenant dans le cadre des activités périscolaires.

Cette disposition relève davantage de l'affichage politique que d'un renforcement effectif de la protection des mineurs.

Le Conseil d'État lui-même en souligne la faible utilité au regard de l'objectif poursuivi, estimant que cette mesure n'apporte qu'une contribution marginale à la sécurité des enfants. Il relève en outre que le champ d'application du dispositif est imprécis, la notion d' ""activités périscolaires"" n'étant pas clairement définie par les textes, ce qui est de nature à créer une insécurité juridique pour les collectivités et les organisateurs.

En pratique, communiquer aux familles le nom des personnes intervenant auprès des enfants ne permet ni de prévenir les violences, ni de détecter les comportements à risque, ni d'empêcher qu'un individu dangereux exerce au contact de mineurs. La protection des enfants repose sur des dispositifs autrement plus efficaces : contrôle de l'honorabilité, consultation des fichiers prévus par la loi, recrutement rigoureux, formation, encadrement et contrôle effectif des intervenants.

À l'inverse, cette disposition est dépourvue d'effet concret sur la sécurité des mineurs. Elle conduit même à communiquer l'identité de personnes qui ne sont pas nécessairement en contact direct avec les enfants concernés, sans bénéfice démontré pour leur protection, tout en soulevant des questions relatives au respect de la vie privée des agents et salariés.

En réalité, cette mesure répond essentiellement à une exigence de communication, dans un contexte marqué par les récents scandale du périscolaire, notamment à Paris, sans traiter les véritables défaillances du système de protection des mineurs. Elle entretient l'illusion qu'une meilleure information des parents constituerait une garantie de sécurité, alors que les failles constatées tiennent principalement à l'insuffisance des contrôles, aux difficultés de recrutement et au défaut de suivi des intervenants.

Nous ne pouvons nous satisfaire de mesures symboliques lorsque l'objectif affiché est la protection des enfants. Les obligations nouvelles doivent être utiles, proportionnées et produire un effet concret. Tel n'est manifestement pas le cas de cette disposition, qui doit être supprimée.

Supprimer cet article.

La sécurité des mineurs repose autant sur les contrôles administratifs que sur une culture de prévention. La désignation d’un référent ne crée pas de charge nouvelle et favorise la diffusion des bonnes pratiques.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes responsables de l’accueil désignent, parmi les membres de l’équipe encadrante, un référent chargé des questions relatives à la protection de l’enfance, à la prévention des violences et au signalement des situations préoccupantes. »

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas de réitération sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont cependant jamais remis en cause le principe même d’un délai, aussi long soit-il.

Ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, remis le 16 avril 2026, recommande d’instaurer l’imprescriptibilité pénale et civile de ces crimes, en s’appuyant sur les mécanismes psycho-traumatiques bien documentés, en particulier l’amnésie dissociative, qui retarde souvent la parole de la victime bien au-delà de ses quarante-huit ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires aujourd’hui disponibles. Il s’inscrit dans la continuité des travaux de la CIIVISE, et fait écho aux précédents suisse (2012, pour les mineurs de moins de douze ans) et belge (2019, pour l’ensemble des mineurs), qui ont l’un et l’autre franchi ce pas.

Le présent amendement substitue au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple, applicable à un ensemble précisément délimité des crimes et délits les plus graves commis sur un mineur : atteintes à l’intégrité physique ayant entraîné la mort ou une mutilation, violences habituelles, enlèvement et séquestration, proxénétisme aggravé, délaissement et privation de soins ayant entraîné la mort, ainsi que crimes et délits à caractère sexuel. Il ne s’agit plus de retarder l’extinction de l’action publique, mais de la supprimer.

Cette évolution n’est pas sans susciter d’objections, tirées notamment de la difficulté d’administrer la preuve plusieurs décennies après les faits, ou de la jurisprudence constitutionnelle de 1999 qui a jusqu’ici circonscrit l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Mais celle-ci ne constitue pas un plafond que le législateur ne pourrait dépasser pour d’autres crimes d’une gravité comparable ; et plusieurs magistrats relèvent eux-mêmes que le mécanisme de délai glissant produit déjà, en pratique, une « quasi-imprescriptibilité de fait ». Le présent amendement ne fait que rendre ce constat explicite, cohérent et lisible pour les victimes comme pour leurs agresseurs, qui ne seront désormais plus jamais à l’abri des poursuites.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi une obligation explicite de signalement au procureur de la République lorsque les opérations de contrôle font apparaître des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs accueillis dans ces structures, il est indispensable que les constatations susceptibles de revêtir une qualification pénale soient immédiatement portées à la connaissance de l’autorité judiciaire afin que les investigations nécessaires puissent être engagées sans délai.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque les agents chargés du contrôle constatent des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ils en avisent sans délai le procureur de la République territorialement compétent. »

Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice.

Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. 22 auditions ont été menées, 39 personnes ont été entendues sur la question de la prescription des crimes commis sur les mineurs. Les rapporteurs ont alors formulé plusieurs préconisations, dont l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs. La présente proposition de loi, qui vise à rendre imprescriptible l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, est la résultante directe de ce travail.

Depuis plusieurs années, la société française connaît une libération progressive de la parole des victimes de violences subies dans l’enfance, portée par de nombreuses associations telles Face à l’inceste, le Collectif pour l’enfance, Mouv’Enfants et bien d’autres, qui ont contribué à faire émerger dans l’espace public une réalité longtemps invisibilisée. Les données aujourd’hui disponibles témoignent de l’ampleur du phénomène. Selon les travaux consolidés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en 2021, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Dans plus de quatre cas sur cinq, l’auteur appartient au cercle familial ou à l’entourage proche de l’enfant. La CIIVISE estime que 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en France ont subi des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les travaux de l’association Face à l’inceste ont montré qu’environ 6,7 millions de personnes en France déclarent avoir été victimes d’inceste, soit près d’un Français sur dix.

Au-delà des violences sexuelles, les enfants subissent de nombreuses violences physiques, souvent au sein même de leur foyer. En 2022, selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance, 60 mineurs ont perdu la vie, victimes de mort violente au sein de leur famille. En 2025, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure recense 51 mineurs victimes d’actes de torture ou de barbarie, et 75 mineurs mutilés ou rendus infirmes de manière permanente. Sur cette seule année, les violences physiques à l’encontre des mineurs ont progressé de 10 % et les violences sexuelles de 8 %. Ces données, d’une brutalité indicible, rappellent à la Nation son juste devoir : protéger les plus vulnérables, ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni demander justice seuls.

Ces violences présentent une temporalité particulière de révélation. 

Les mécanismes psychotraumatiques associés – sidération, dissociation, honte, peur, dépendance à l’agresseur – retardent fréquemment la prise de parole pendant de nombreuses années. Un grand nombre d’études convergent pour indiquer que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe entre 45 et 50 ans. Ce délai est la conséquence directe des mécanismes produits par les violences elles-mêmes, qui persistent souvent pendant des décennies sous la forme d’une emprise intériorisée, d’une honte transmise, d’une incapacité à nommer ce qui a été subi.

La réalité judiciaire confirme cette temporalité : en 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits remontant à plus de cinq ans, et plus d’une victime sur dix a dû attendre plus de vingt ans pour que sa parole puisse enfin s’exprimer.

Dans ces conditions, les règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées à la réalité de ces violences. Les réformes successives qui ont allongé les délais de prescription n’ont pas suffi à y remédier. Une circulaire du garde des Sceaux du 28 mars 2023 impose pourtant que chaque fait dénoncé donne systématiquement lieu à l’ouverture d’une enquête, créant ainsi la situation paradoxale dans laquelle des faits élucidés peuvent laisser la victime sans procès et l’auteur sans condamnation, faute d’avoir pu être poursuivis dans les délais.

Le mécanisme de prescription glissante instauré par la loi du 21 avril 2021 illustre avec la même clarté ces limites : en subordonnant le report du délai à l’identification d’une nouvelle victime, il place la victime dans la situation insupportable de devoir, pour accéder à la justice, compter sur la récidive de celui qui l’a déjà détruite.

Les 82 recommandations de la CIIVISE, basées sur plus de 30 000 témoignages, ainsi que la mission d’information de la Délégation aux droits des enfants dont les rapporteurs sont les auteurs et les premiers signataires de la présente proposition de loi, ont directement nourri ce texte.

Cet amendement reprend le travail de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels menée par les rapport M. Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin et ayant abouti à une proposition de loi transpartisane, fruit d’un travail consciencieux, suivant de nombreuses auditions, de la Délégation aux droits des enfants. Elle part d’un constat simple : certaines violences commises contre les enfants sont d’une gravité telle que la société ne peut accepter que leurs auteurs échappent définitivement à toute poursuite du seul fait de l’écoulement du temps.

Les crimes contre l’humanité sont déjà imprescriptibles, parce que leur gravité transcende les catégories ordinaires du droit pénal. Ce texte s’inscrit dans la même logique en affirmant que les crimes les plus graves commis contre des enfants appartiennent à cette catégorie d’actes que la République refuse de laisser s’effacer. Dans sa décision n° 2019‑785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté que la prescription ne constitue ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni une exigence découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le législateur peut la moduler, voire la supprimer, dès lors qu’il le fait de manière proportionnée et motivée.

À l’heure où les progrès des techniques d’enquête permettent de dissiper l’incertitude sur des faits anciens, il serait d’autant plus incohérent que la vérité judiciaire continue de s’effacer devant le seul écoulement du temps.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Dans son avis du 25 juin 2026, le Conseil d’État observe qu’il n’est pas en mesure de s’assurer que le dispositif de l’article 13 garantit le contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes travaillant au contact des enfants : le contrôle prévu n’intervient en effet qu’a posteriori, à l’occasion d’un contrôle préfectoral que rien ne rend systématique.

Le présent amendement complète le dispositif en imposant à l’organisateur de l’accueil de vérifier, préalablement à toute intervention, l’honorabilité des personnes participant à l’encadrement des mineurs, au moyen d’une attestation d’honorabilité. Ce mécanisme, que l’étude d’impact mentionne d’ailleurs au titre de l’option retenue sans qu’il figure dans le dispositif, s’appuie sur le système d’information relatif à l’honorabilité déjà déployé pour les accueils collectifs de mineurs et les activités sportives. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne qui organise une activité d’accueil mentionnée au premier alinéa du présent article s’assure, préalablement à leur intervention, que les personnes qui participent à l’encadrement des mineurs ne font pas l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 133‑6, au vu d’une attestation d’honorabilité délivrée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement réaffirme un principe simple, l’information de la victime sur l’état d’avancement de son dossier doit relever de la seule responsabilité du procureur de la République. Cette responsabilité ne peut être partagée ou transférée, en particulier s’agissant de crimes sexuels sur mineurs. 

L’article 10 vise à assurer la réalisation des premiers actes d’enquête le plus rapidement possible lorsqu’une plainte est déposée pour un crime commis sur un mineur. Il prévoit également qu’au bout de 3 mois le procureur informe la victime de l’avancement de l’enquête et précise que cette information peut aussi être délivrée par une association. Le rôle des associations d’aide aux victimes est essentiel, toutefois, il appartient au procureur, qui contrôle seul l’enquête et les actes d’investigation, d’informer le plaignant. Faire porter cette responsabilité sur les associations risquerait d’entraîner une confusion dans les tâches respectives de chacun.

En revanche, les associations d’aide aux victimes ont toute leur place dans l’accompagnement des victimes. C’est pourquoi cet amendement prévoit que, lorsque le procureur informe la victime après 3 mois de l’état d’avancement de l’enquête, il l’informe également de la possibilité d’être accompagnée par une association d’aide aux victimes agréée. Cet amendement permet de suivre les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« À cette occasion, le plaignant est également informé de la possibilité d’être assisté par une association... (le reste sans changement) ».

Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible. Par cet amendement, il est proposé de compléter les premières investigations que devront obligatoirement et systématiquement réaliser les enquêteurs dès le dépôt de la plainte et dans un délai de 3 mois afin d’ajouter explicitement la vérification des antécédents judiciaires de la personne visée par la plainte, notamment par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3°La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et, pour les personnes majeures, du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

L’article 14 fait le pari que l’information des parents sur l’identité des intervenants périscolaires « rendra plus difficiles les passages à l’acte ». Ce pari est illusoire : connaître le nom d’un intervenant ne dit rien de ses antécédents, et ce ne sont pas les familles qui peuvent consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs

d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Le véritable angle mort est ailleurs, et l’étude d’impact le décrit sans en tirer les conséquences : le contrôle des antécédents (dispositif dit d’« honorabilité » de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles) n’est systématiquement assuré que lorsque l’accueil périscolaire est déclaré comme accueil collectif de mineurs au sens de l’article L. 227‑4. Or une partie des activités périscolaires ( garderies simples, études surveillées, ateliers sans

caractère éducatif déclaré ) échappe à ce régime : des adultes peuvent y encadrer quotidiennement des enfants sans qu’aucune vérification de leurs antécédents judiciaires ne

soit obligatoire.

Le présent amendement de repli comble cette faille en subordonnant toute intervention en périscolaire, quelle que soit la forme juridique de l’accueil et y compris pour les bénévoles et intervenants occasionnels, à la vérification préalable de l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer. C’est la mesure de protection effective que l’article 14, dans sa rédaction actuelle, promet sans la tenir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’intervention de toute personne, y compris à titre bénévole ou occasionnel, dans le cadre de ces activités est subordonnée à la vérification préalable qu’elle ne fait pas l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ni d’une interdiction ou d’une suspension d’exercer prononcée en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du même code. »

Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 22.

Le Conseil d’État relève que le terme d’« activités périscolaires » n’est pas défini par les textes et que le Gouvernement souhaite soumettre à cette obligation d’information des activités d’encadrement de mineurs plus larges que les seuls modes d’accueil collectif à caractère éducatif définis aux articles L. 227‑4 et R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (garderie du matin, étude après la classe, etc.). Il estime qu’une définition plus précise du champ des activités périscolaires serait utile pour assurer un champ d’application sans ambiguïté à la disposition.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Un décret précise les activités entrant dans le champ des activités périscolaires mentionnées au premier alinéa du présent article, incluant notamment les activités d’accueil, de garde ou d’encadrement de mineurs organisées hors du temps scolaire par l’établissement d’enseignement ou en son sein. »

Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête. 

 
Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. 

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. 

L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles) ou du nouveau contrôle des structures non réglementées qu’il institue (art. L. 227‑12). Les espaces les plus sensibles de ces accueils, sanitaires, dortoirs et vestiaires, échappent aujourd’hui à toute obligation de traçabilité des accès des adultes. Le présent amendement crée cette obligation, dans la continuité directe de l’objectif de l’article 13 de combler les angles morts du contrôle des adultes au contact des enfants, sans recourir à un dispositif de vidéosurveillance directe des mineurs, incompatible avec le cadre du RGPD dans des espaces à caractère intime.

Après l’article L. 227‑16 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un article L. 227‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑17. – Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12, l’accès des adultes aux locaux sanitaires, aux dortoirs et aux vestiaires utilisés par les mineurs fait l’objet d’un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties.

« Les conditions d’application du présent article, notamment la nature du dispositif de traçabilité, sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de suspension administrative prononcées en urgence.

En l’état du texte, une personne suspendue pourrait être tentée d’exercer des fonctions analogues auprès d’une autre structure accueillant des mineurs, ce qui viderait en partie la mesure de sa portée. Il convient donc de préciser expressément que la suspension s’applique à l’ensemble des structures concernées, afin d’assurer une protection effective des mineurs.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant la durée de cette suspension, l’intéressé ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa au sein d’aucune autre structure accueillant des mineurs sur tout le territoire national. »

Lorsqu'un enfant est victime d'un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, la réalisation rapide des actes d'investigation essentiels constitue un enjeu de protection qui dépasse le seul traitement de la procédure en cours.

Le I de l'article 706-47-5 tel qu'introduit par le présent projet de loi prévoit que ces actes soient accomplis « dans les meilleurs délais ». Cette formulation, si elle traduit une intention louable, ne permet pas de garantir un traitement différencié selon la situation du mis en cause. Or, lorsque celui-ci exerce une fonction, permanente ou occasionnelle, y compris à titre bénévole, auprès de mineurs, il demeure potentiellement en contact avec d'autres enfants pendant toute la durée de l'enquête, ce qui les expose à un risque de réitération tant que sa situation pénale n'est pas clarifiée.

Le présent amendement vise donc à consacrer un traitement prioritaire des actes d'investigation essentiels dans cette hypothèse, sans fixer de délai chiffré qui pourrait s'avérer difficile à respecter matériellement selon la complexité des faits. Il s'agit de donner aux enquêteurs et au parquet un signal clair de priorisation, afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre rapide des mesures de protection appropriées à l'égard des enfants avec lesquels le mis en cause demeure en contact.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le mis en cause exerce une fonction permanente ou occasionnelle, y compris à titre bénévole, auprès de mineurs, ces actes d’investigation sont réalisés en priorité. »

Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. D’une part, il précise que l’information couvre également les personnes intervenant à titre occasionnel, intervenants ponctuels, bénévoles, remplaçants, qui participent à l’encadrement des mineurs sans être nécessairement soumises aux mêmes vérifications que les personnels permanents. Cette précision s’inscrit dans la cohérence du présent projet de loi, dont l’article 13 vise expressément l’exercice d’une fonction « permanente ou occasionnelle » auprès de mineurs.

D’autre part, il prévoit que l’information est actualisée en cas de changement de personnel. En l’absence d’une telle précision, l’obligation risquerait de se réduire à une communication unique en début d’année scolaire, rapidement rendue obsolète par les mouvements de personnel fréquents dans le secteur de l’animation périscolaire.

À l’alinéa 2, après le mot :

« intervenant »,

insérer les mots :

« , même à titre occasionnel, ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« , à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots : 

« ayant le même objet ».

Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). 

Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoir 30 ans de réclusion criminelle, au lieu de 20 ans lorsqu’un viol est commis avec une seule circonstance aggravante. Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la lettre rectificative du projet de loi sur la protection des enfants. Le Conseil a explicitement invité le Gouvernement à « rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol » en soulignant qu’actuellement le cumul de circonstances aggravantes n’était pas sanctionné davantage.

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« administratif », 

insérer le mot :

« inopiné ».

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation.

En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911‑5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs dès lors que ces situations ne sont pas expressément visées par le code de l’action sociale et des familles. Idem pour l’article L. 212‑13 du code du sport.

Le présent amendement met fin à cette incohérence en assurant une pleine articulation entre les dispositifs applicables dans les établissements scolaires, du code du sport et ceux régissant les accueils collectifs de mineurs. Il garantit ainsi qu’aucune personne faisant l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou d’une incapacité prononcée pour des faits incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs ne puisse intervenir auprès d’enfants, quel que soit le cadre dans lequel cette activité est exercée.

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1^er juin 2026.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code ».

L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime commis à l'encontre d'un mineur.

La qualité de cette audition est déterminante, tant pour la protection de l'enfant que pour la manifestation de la vérité. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi que les connaissances scientifiques relatives au psychotraumatisme, ont mis en évidence les spécificités de la parole des enfants victimes de violences sexuelles : révélations souvent progressives, sidération, mémoire traumatique, difficultés d'expression ou crainte des représailles. Une audition inadaptée peut conduire à une revictimisation de l'enfant, fragiliser le recueil de sa parole et compromettre le bon déroulement de l'enquête.

Dès lors que le présent article fait de cette audition un acte d'investigation essentiel, il est cohérent qu'elle soit réalisée par un officier de police judiciaire
spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles. Le présent amendement vise ainsi à garantir que les premières investigations répondent aux exigences de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'efficacité de la procédure pénale.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette audition est réalisée, dans la mesure du possible, par un officier de police judiciaire disposant d’une compétence particulière en matière de recueil de la parole des mineurs victimes de violences sexuelles ; ». 

Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en cas de non-accomplissement.

Il propose, dans un objectif de sécurité juridique, de préciser ces dispositions pour prévoir des hypothèses justifiant de différer l’accomplissement de ces actes ou de ne pas y procéder. Seule l’audition du suspect (II) comporte aujourd’hui une telle clause : le présent amendement l’étend, dans les mêmes termes, à l’audition de la victime.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« victime », 

insérer les mots : 

« , sauf impossibilité ou si les nécessités de l’enquête justifient de différer cette audition, ».

En l'état du droit, le secret de l'enquête et de l'instruction fait obstacle à la transmission, au juge aux affaires familiales, des éléments recueillis lors d'une enquête pour des faits de nature sexuelle sur mineur. Ce cloisonnement conduit à des situations où le JAF statue sur la résidence de l'enfant ou un droit de visite sans disposer des informations pourtant déterminantes issues de la procédure pénale en cours, que celle-ci soit au stade de l'enquête ou de l'information judiciaire. Le présent amendement autorise, à titre dérogatoire et strictement limité aux éléments utiles à l'appréciation du danger, la communication de ces informations au JAF, dans la même logique de célérité et de protection de l'enfant que celle poursuivie par l'article 10.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, peut porter à la connaissance du juge aux affaires familiales saisi d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou aux droits de visite et d’hébergement, l’existence d’un danger pour le mineur résultant de la procédure mentionnée au présent article ainsi que les éléments strictement nécessaires à son appréciation. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé.

L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique.

Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déterminant pour la suite, la victime a besoin d’être écoutée, entendue, rassurée par des professionnels formés.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsque celle-ci le souhaite ».

Rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« 348‑5 » 

la référence : 

« 348‑7 ».

Le nouvel article L. 551‑2 du code de l’éducation pose le principe d’une information des responsables légaux sur « l’identité des personnes employées ou intervenant » dans les activités périscolaires, sans définir ni le contenu de cette information, ni ses destinataires exacts, ni ses modalités, ni les garanties entourant ce traitement de données à caractère personnel, alors même que l’étude d’impact reconnaît que la mesure « est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée » des intervenants et rappelle les exigences du règlement général sur la protection des données.

Les personnels de l’animation sont parmi les plus précaires de la sphère éducative : contrats courts, temps partiels subis, forte rotation. Une obligation d’information non encadrée les expose à des risques concrets : constitution de fichiers parallèles par des tiers, diffusion sur les réseaux sociaux, campagnes de harcèlement ou de dénonciation visant tel ou tel intervenant en raison de son nom, de son origine supposée ou de sa religion supposée. La jurisprudence constitutionnelle citée par l’étude d’impact elle-même (déc. n° 2018‑765 DC du 12 juin 2018) exige que toute communication de données personnelles soit adéquate et proportionnée à

l’objectif poursuivi.

Cet amendement de repli borne donc le dispositif : nom, prénom et fonction exclusivement ; communication aux seuls responsables légaux ; interdiction de toute diffusion publique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette information porte exclusivement sur les nom, prénom et fonction des personnes concernées. Elle est communiquée aux seuls responsables légaux des mineurs accueillis et ne peut faire l’objet d’aucune diffusion publique.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. »

L’article 14 pose le principe légitime du droit à l’information des parents concernant l’identité des personnels employant ou intervenant dans le cadre des activités périscolaires.

Pour que ce dispositif constitue un véritable outil de vigilance et ne se transforme pas en un affichage bureaucratique obsolète dès les premières semaines de l’année scolaire, le cadre légal doit être exhaustif. Sur le terrain, les failles de contrôle et d’infiltration concernent trop souvent des intervenants extérieurs, des bénévoles ou des prestataires associatifs tiers qui interviennent de manière ponctuelle ou régulière auprès des enfants.

Le principe de prudence impose qu’aucun angle mort ne subsiste. Cet amendement précise donc que l’obligation de transparence et d’actualisation de l’identité des encadrants s’étend obligatoirement à l’intégralité des intervenants extérieurs et associatifs.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Cette information est mise à jour sans délai lors de tout changement dans la liste des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. Elle porte sur l’ensemble des personnes intervenant dans ce cadre, à titre professionnel, associatif ou bénévole. »

L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : 

- s’il est impossible de procéder à cette audition ;

- ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer.

Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses. 

Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant : 

- pour la première d’entre elles, que le délai de trois mois est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de l’impossibilité ; 

- pour la seconde d’entre elles, qu’il est prorogé par périodes successives de trois mois. 

Après le mot : 

« mois », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« . S’il est impossible de procéder à cette audition, le point de départ de ce délai est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de cette impossibilité. Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de différer cette audition, ce délai est prorogé par périodes successives de trois mois. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information de la victime mineure sur son droit à être accompagnéé par une association d’aide aux victimes et à garantir son orientation vers l’association la plus proche de son domicile.

Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et à leurs conséquences sur l’information judiciaire ouverte du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur dans l’affaire de la jeune Lyhanna. Ce rapport souligne en effet que « la saisine dès le début de l’enquête d’une association d’aide aux victimes aurait permis à la mère de la victime d’être informée, orientée et accompagnée », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Afin de tirer les conséquences de ce constat, le présent amendement prévoit qu’une information spécifique soit délivrée à la victime mineure ainsi qu’à ses représentants légaux, sur leur droit à être accompagnés par une association d’aide aux victimes, et sur les coordonnées de l’association la plus proche de leur domicile. Lorsque les représentants légaux sont eux-mêmes mis en cause dans la procédure, cette information est délivrée à l’administrateur ad hoc lorsqu’il en a été désigné un, afin que l’enfant ne soit jamais privé de cette orientation.

Après l’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou pour un crime d’enlèvement ou de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5 du code pénal, commise à l’encontre d’un mineur, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe spécialement la victime mineure et, lorsque ces derniers ne sont pas mis en cause dans la procédure, ses représentants légaux, ou, s’il en a été désigné un, l’administrateur ad hoc mentionné à l’article 706‑50 du présent code du droit mentionné au 4° de l’article 10‑2 et les oriente vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de leur domicile. » 

En l’état du droit, la période de sûreté applicable aux crimes prévus à l’article 222-26 du code pénal demeure toutefois celle du droit commun des deux premiers alinéas de l’article 132-23 : dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, que la cour peut porter à vingt-deux ans par décision spéciale.

Le législateur a déjà prévu, au dernier alinéa de l’article 221-4 du même code, que la cour d’assises peut porter la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de meurtre aggravé commis sur un mineur de quinze ans. Le présent amendement transpose cette faculté au viol commis sur mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes, afin que l’aggravation du quantum de la peine décidée par le présent article trouve son prolongement dans le régime d’exécution de celle-ci. Il s’agit d’une simple faculté ouverte à la cour d’assises, par décision spéciale, dans le respect du principe d’individualisation des peines.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le deuxième alinéa de l’article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. »

Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces

et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental

ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours

de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte

ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui

il veut, quand il veut, sans avoir à justifier du moindre indice de risque.

Le groupe La France insoumise est favorable au contrôle effectif de tous les lieux accueillant

des enfants. Mais un pouvoir discrétionnaire sans critère de déclenchement, c’est la porte

ouverte aux contrôles à répétition ciblant certaines associations, certains quartiers, certains

cultes, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’application de la loi du 24 août 2021. La

jurisprudence constitutionnelle citée par l’étude d’impact elle-même exige une conciliation

non manifestement déséquilibrée entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les libertés.

L’amendement exige donc des « éléments objectifs et circonstanciés » ( signalement,

information préoccupante, constat d’un service public ) pour prescrire le contrôle, et impose

l’information du procureur de la République, garant de la liaison entre police administrative et

action publique lorsque des infractions sont susceptibles d’être révélées.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« prescrire », 

insérer les mots : 

« , au vu d’éléments objectifs et circonstanciés laissant présumer l’existence d’un risque pour la sécurité, la santé ou la moralité des mineurs accueillis, ».

L’article 706‑47‑5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Entendus le 2 juillet 2026 par la commission spéciale, plusieurs magistrats ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière.

Le présent amendement crée un double niveau de suivi : une remontée agrégée et annuelle, au procureur général près la cour d’appel, des informations transmises en application du I, afin de permettre un pilotage de l’application du dispositif à l’échelle du ressort ; et un contrôle périodique, au moins triennal, de l’inspection générale de la justice, dont les conclusions sont rendues publiques.

Il ne s’agit pas de sanctionner individuellement les procédures qui excéderaient les délais fixés par la loi, l’article 10 exclut à juste titre toute nullité de ce chef, mais de garantir que le respect de ces délais fasse l’objet d’un suivi institutionnel, condition de son effectivité.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les informations mentionnées au I font l’objet d’une transmission agrégée au procureur général près la cour d’appel, qui en dresse un bilan annuel. L’inspection générale de la justice procède, au moins tous les trois ans, à un contrôle de l’application du présent article, dont les conclusions sont rendues publiques. »

L’article 11 porte à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.

Dans son avis du 25 juin 2026 sur la lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, le Conseil d’État relève toutefois que le viol ayant entraîné la mort de la victime demeure puni de trente ans de réclusion criminelle, alors que le projet de loi porte à la réclusion criminelle à perpétuité le viol sériel commis sur un mineur de quinze ans. Il invite en conséquence le Gouvernement à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol.

Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en portant à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol ayant entraîné la mort de la victime est commis sur un mineur de quinze ans.

Il complète également l’article 222‑25 du code pénal afin de permettre à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. Cette faculté, laissée à l’appréciation de la juridiction de jugement, permet de tenir compte de l’extrême gravité des faits, tout en évitant tout mécanisme automatique.

Il ne crée pas une incrimination autonome nouvelle : il aggrave, au sein de l’article 222‑25 du code pénal, la peine applicable à la qualification de viol ayant entraîné la mort lorsque la victime est un mineur de quinze ans, et aménage le régime de la période de sûreté applicable à cette infraction.

L’article 222‑25 conserve ainsi son plein champ d’application pour les autres hypothèses de viol ayant entraîné la mort, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une clause d’exclusion ou de coordination.

Cette rédaction n’appelle pas davantage de coordination dans le code de procédure pénale. L’article 706‑47 du code de procédure pénale vise déjà les crimes de viol prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; l’aggravation introduite à l’article 222‑25 relèvera donc automatiquement du régime procédural applicable aux infractions sexuelles et aux crimes commis au préjudice des mineurs.

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants :

« I A. – L’article 222‑25 du code pénal est ainsi modifié : 

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ; 

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. »

En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol.

Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient commis par un seul individu à l’encontre d’un même enfant.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception à l'obligation d'auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte quand "il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer"

Cet amendement corrige une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l'objectif poursuivi par l'article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des infractions commises sur les mineurs, notamment grâce à l'amélioration et à l'accélération des procédures d'enquête.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑12, les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de l’éducation.

En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911‑5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs dès lors que ces situations ne sont pas expressément visées par le code de l’action sociale et des familles.

Le présent amendement met fin à cette incohérence en assurant une pleine articulation entre les dispositifs applicables dans les établissements scolaires et ceux régissant les accueils collectifs de mineurs. Il garantit ainsi qu’aucune personne faisant l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou d’une incapacité prononcée pour des faits incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs ne puisse intervenir auprès d’enfants, quel que soit le cadre dans lequel cette activité est exercée.

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1^er juin 2026.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code ».

L’article 13 étend le contrôle des antécédents judiciaires et crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants au sein des structures d’accueil informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à un délai de six mois.

Les auditions de la Conférence nationale des procureurs de la République ont mis en lumière un vide juridique préoccupant pendant le temps de l’enquête préliminaire. Lorsqu’un signalement sérieux vise un encadrant, les investigations complexes menées par les services de police prennent fréquemment plus d’un semestre avant de réunir des éléments suffisants pour engager des poursuites ou une garde à vue. Forcer le retour d’un suspect au contact direct des enfants en raison de l’expiration d’un délai de suspension trop court constituerait une faille de sécurité inacceptable.

Cet amendement de vigilance propose de porter la durée maximale de cette suspension administrative à douze mois afin de sanctuariser le temps de l’enquête judiciaire et de garantir le maintien hors d’état de nuire des profils suspects.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« six mois »

les mots : 

« un an ». 

Le présent amendement a pour objet de renforcer la répression pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sérielles, en particulier lorsqu’elles atteignent des mineurs.

Actuellement, le code pénal réprime sévèrement le viol et prévoit diverses circonstances aggravantes pour adapter la peine à la gravité des actes. Néanmoins, il apparaît essentiel de mieux appréhender judiciairement la dangerosité exceptionnelle des criminels qui multiplient le nombre de leurs victimes. La commission de plusieurs viols sur des personnes distinctes témoigne d’un ancrage profond dans un comportement prédateur et d’un risque très élevé de récidive.

Cet amendement propose ainsi la création d’un nouvel article 222‑26‑3 au sein du code pénal. Il vise à punir de trente ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur âgé de plus de quinze ans lorsqu’il est en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.

La conjonction de ces deux éléments – la minorité d’une victime, de plus de quinze ans, et la pluralité des victimes dans le cadre d’un concours d’infractions – caractérise une gravité telle qu’elle justifie une élévation significative de la peine encourue. En portant le plafond de la peine à trente ans de réclusion criminelle dans cette configuration précise, le législateur donne aux juridictions criminelles les moyens de prononcer des sanctions proportionnées à l’extrême gravité des faits, de protéger efficacement les mineurs et de neutraliser la menace que représente l’auteur pour l’ordre public.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑26‑3 ainsi rédigé : 

« Art. 222‑26‑3. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle, lorsqu’il est commis sur un mineur âgé de plus de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social s’inscrit dans la continuité de l’article 706‑49 du code de procédure pénale, qui impose déjà au procureur de la République ou au juge d’instruction d’informer le juge des enfants de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime. Il vise à étendre cette même logique d’information à la victime mineure elle-même. 

Cette information est adressée à ses représentants légaux, sauf lorsque ceux-ci sont eux-mêmes mis en cause dans la procédure : dans ce cas, elle est adressée à l’administrateur ad hoc lorsqu’il en a été désigné un, afin que l’enfant dispose toujours d’un relais chargé de la seule protection de ses intérêts. Cette information, délivrée par voie électronique et en temps réel, contribuerait à renforcer l’accompagnement de l’enfant, à améliorer sa compréhension du parcours judiciaire et à conforter sa confiance dans la réponse apportée par les autorités compétentes. 

Après l’article 706‑49 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑49‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑49‑1. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi d’une procédure concernant un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou d’un crime d’enlèvement ou de séquestration prévu aux articles 224‑1 à 224‑5 du code pénal, informe le mineur victime et, lorsque ces derniers ne sont pas mis en cause dans la procédure, ses représentants légaux, ou, s’il en a été désigné un, l’administrateur ad hoc mentionné à l’article 706‑50 du présent code, par voie électronique et en temps réel, de l’état d’avancement de la procédure. » 

Aucun pédocriminel ayant commis un viol sur un mineur ne devrait pouvoir échapper à un procès et à la justice pour de simples raisons procédurales. Cet amendement vise donc à rendre imprescriptibles les viols commis sur des enfants. La gravité de ces crimes, la vulnérabilité des mineurs, leurs conséquences durables sur la vie des victimes et sur leurs familles, justifient cette imprescriptibilité. Cette évolution de nos procédures pénales est très attendue par les victimes et les associations de victimes, il n’est plus possible d’ignorer cette demande légitime.

Après la première occurrence du mot : « viol », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « commis sur un mineur, l’action publique est imprescriptible ».

Pour garantir le suivi rapproché de ces procédures par le parquet et conserver l’effet utile du dispositif, le Conseil d’État propose de prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction puisse proroger le délai de trois mois pour l’audition du suspect, pour une durée de trois mois renouvelable, lorsqu’il est impossible d’y procéder ou que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction en justifient le report.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de trois mois renouvelable. »

Les nouvelles dispositions de l’article L. 227‑13 organise la visite, sur autorisation d’un magistrat du siège, des locaux servant de domicile dans lesquels se déroule un accueil de mineurs. S’inspirant manifestement du régime des visites domiciliaires de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le dispositif en reprend l’économie ( ordonnance motivée, exécution sous le contrôle du magistrat, procès-verbal, appel non suspensif ) mais en omet une garantie essentielle : la présence de l’occupant, de son représentant ou, à défaut, de deux témoins indépendants pendant les opérations.

Cette garantie, exigée tant par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales que par l’article 57 du code de procédure pénale en matière de perquisition, est une condition de la conformité du dispositif à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour depuis l’arrêt Ravon c. France du 21 février 2008 : la visite d’un domicile – fût-elle administrative – porte à la vie privée une atteinte qui n’est proportionnée que si son déroulement est entouré de garanties effectives. Le texte prévoit d’ailleurs la notification de l’ordonnance « en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant » : il

envisage donc expressément des visites domiciliaires hors la présence de quiconque, sans témoin, ce qu’aucun régime comparable ne permet.

L’amendement comble cette lacune en transposant la garantie de droit commun.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’administration chargée du contrôle. »

Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d'apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. »

L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles.

Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, qui est prononcée par le juge de l'application des peines.

En l'état du droit, le juge ne peut refuser cette mesure que par une ordonnance spécialement motivée constatant qu'aucune mesure alternative à l'emprisonnement ne peut être mise en œuvre au regard des exigences de l'article 707 du code de procédure pénale. 

Compte tenu de la gravité du risque de réitération propre aux infractions sexuelles, il apparaît justifié d'exclure également le bénéfice de ce dispositif pour leurs auteurs.

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« 1° A Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« « 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; ».

L'article 10 mentionne « l'audition sans délai de la victime » sans aucune exigence quant aux
conditions de cette audition. Or, la qualité du recueil initial de la parole de l'enfant est
déterminante, tant pour l'enfant lui-même que pour la solidité probatoire de la procédure :
l'étude d'impact du Gouvernement révèle que près de 70 % des mis en cause pour viol sur
mineur ne sont pas poursuivables, principalement pour « infraction insuffisamment
caractérisée ».

 
Le I consacre donc dans la loi ce que préconisent la CIIVISE et les protocoles existants :
audition enregistrée (art. 706-52 CPP), enquêteurs spécifiquement formés (protocole
NICHD), et réalisation au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED),
dont la généralisation à tous les départements doit être achevée.
Le II transforme l'information de la victime à trois mois, prévue une seule fois par le texte, en
une information périodique jusqu'à la clôture de l'enquête : c'est le silence qui s'installe après
le premier contact qui nourrit le sentiment d'abandon des victimes.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« victime », 

insérer les mots : 

« , réalisée dans les conditions prévues à l’article 706‑52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés, ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette information est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.

Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée.

Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les peines pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs s’appliquent de façon systématique. L’instauration de peines incompressibles permettra d’éloigner d’eux les prédateurs et de faciliter le travail des juges d’application des peines.

La priorité absolue doit toujours être d’assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l’acte.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de plusieurs initiatives législatives portées par des députés Droite Républicaine, notamment la proposition de loi n° 2967 de Jérôme END.

Il tire également les leçons de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le principe d’individualisation des peines, en permettant une dérogation à titre exceptionnel.

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les infractions mentionnées aux articles 222‑23 à 222‑26‑1 ainsi qu’aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 3° Vingt ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle ;

« 4° Trente ans lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut exceptionnellement, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties exceptionnelles de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure »

Le Conseil d’État observe que la faculté de rendre publics des éléments couverts par le secret de l’enquête, ouverte au procureur de la République par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas reconnue aux associations d’aide aux victimes auxquelles le procureur confie une mission générale d’assistance en application de l’article 41. Il rappelle qu’il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête, et propose en conséquence de formuler la disposition de façon à ce que le procureur informe le plaignant des suites de l’enquête et de son droit à être aidé par une association agréée, plutôt que de faire porter sur l’association elle-même la communication d’éléments.

Le présent amendement corrige ce point.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : 

« Ce dernier informe le plaignant des éléments de l’enquête qu’il estime utiles ainsi que de son droit d’être aidé, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’il détient, par une association... (le reste sans changement) ».

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans lorsqu'ils sont en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes.

Cette disposition relève davantage du populisme pénal que d'une véritable politique de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Une fois encore, le Gouvernement choisit de brandir une mesure de surenchère pénale plutôt que de s'attaquer aux causes de l'impunité.

L'arsenal pénal permettant de sanctionner les auteurs de viols existent: le viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans de réclusion criminelle, les viols commis en concours (en l'absence de mineurs) sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d'actes de barbarie sont déjà punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Pourtant, chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d'un viol, d'une tentative de viol ou d'une agression sexuelle. Malgré la sévérité des peines encourues, seuls 3 % des auteurs sont condamnés. Dans les affaires d'inceste, ce chiffre tombe à 1 %. Le scandale n'est donc pas celui de l'insuffisance des peines encourues; il est celui de l'impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes.

Le cumul des circonstances aggravantes prévu par cet article ne répond d'ailleurs à aucune logique d'ensemble de notre droit pénal. Dans son avis du 25 juin, le Conseil d'État rappelle que le cumul de plusieurs circonstances aggravantes n'a pas vocation à entraîner automatiquement une aggravation supplémentaire de la peine encourue et invite le Gouvernement à rechercher une plus grande cohérence dans l'échelle des peines applicable en matière de viol plutôt que de multiplier les aggravations ponctuelles.

En réalité, le Gouvernement choisit une nouvelle fois de durcir les peines plutôt que de donner à la justice les moyens de les prononcer et de les exécuter. Cette fuite en avant est d'ailleurs dénoncée par les professionnels de la justice eux-mêmes. Le Syndicat de la magistrature comme l'Union syndicale des magistrats rappellent que l'urgence est ailleurs : recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d'investigation, améliorer l'exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive. Comme l'a résumé Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats, la réponse ne peut pas être de « toujours augmenter les peines » sans mener une réflexion globale sur leur application effective.

Les associations féministes, les associations de protection de l'enfance, les syndicats et les collectifs mobilisés contre les violences sexuelles disent exactement la même chose. Rassemblé.es place Vendôme, ils ne demandaient pas une nouvelle peine de réclusion criminelle à perpétuité. Ils réclamaient un investissement de 3 milliards d'euros pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants : davantage de prévention, davantage de moyens pour les enquêtes, davantage de magistrats, de greffiers, de psychologues, de médecins légistes et davantage de moyens pour accompagner les victimes.

La lutte contre les violences sexuelles ne se gagnera pas par l'inflation pénale. Elle suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. En pratique, cet article de notre code pénal conduit à exclure de la qualification automatique de viol les relations sexuelles entre un mineur et un majeur sous prétexte que l’écart d’âge serait inférieur à 5 ans. Concrètement, elle peut s’appliquer à une relation entre une collégienne de 14 ans, encore en classe de 3^ème, et un majeur de 18 ans. Cette clause empêche de caractériser d’emblée le viol alors même qu’un mineur est impliqué, elle n’a plus lieu d’être, il est donc proposé de la supprimer.

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑23‑1 est abrogé ; 

2° Le début de l’article 222‑23‑3 est ainsi rédigé : « Le viol défini à l’article 222‑23‑2 est puni de (le reste sans changement) » ;

3° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée ; 

4° Au premier alinéa de l’article 222‑26, la référence : « , 222‑23‑1 » est supprimée.

Le présent article crée un nouveau dispositif de contrôle administratif applicable à certains accueils collectifs de mineurs et autorise, à cette fin, la collecte et la consultation de données à caractère personnel.

Conformément aux principes du règlement général sur la protection des données et aux recommandations formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il convient de rappeler expressément que ces traitements doivent être limités aux seules données strictement nécessaires à l’exercice de la mission de contrôle et qu’ils ne peuvent donner lieu à une utilisation ou une conservation à d’autres fins.

Cette précision ne remet nullement en cause l’efficacité des contrôles administratifs prévus par le présent article. Elle garantit en revanche le respect du principe de proportionnalité, renforce la sécurité juridique du dispositif et protège les droits des personnes concernées.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins que celles mentionnées à l’article L. 133‑6. »

La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. »

Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29). 

Supprimer les alinéas 5 et 6. 

L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation des réserves « sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer », qui la vident de sa portée : l'audition de l'auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l'enquête à charge et à décharge, redevient facultative.

Le présent amendement supprime ces réserves afin que l'audition du mis en cause soit effectivement réalisée dans le délai fixé. Il ne crée aucune charge, s'agissant d'un acte d'enquête ordinaire, et renforce l'effectivité même du dispositif voulu par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».

Le droit en vigueur, à savoir les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, impose déjà que le classement sans suite soit notifié et motivé et ouvre un recours devant le procureur général. Mais la CIIVISE relève que ces motivations demeurent le plus souvent stéréotypées et que les classements interviennent fréquemment faute d'investigations, sans que la victime sache quels actes ont été réalisés.

Le présent amendement ne duplique pas l'obligation de motivation existante : il la complète en interdisant, pour les infractions relevant du présent article, tout classement pour insuffisance de charges ou auteur non identifié tant que les actes d'investigation essentiels du socle n'ont pas été accomplis ou se sont révélés impossibles. Il fait le lien, aujourd'hui absent, entre le socle d'enquête et la décision de classement.

Il impose en outre que l'avis de classement précise les actes accomplis, afin que la victime puisse exercer utilement le recours que la loi lui reconnaît.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Aucune décision de classement sans suite motivée par l’insuffisance des charges ou par le défaut d’identification de l’auteur ne peut intervenir avant que les actes d’investigation essentiels mentionnés au I aient été accomplis ou que leur accomplissement se soit révélé impossible. L’avis de classement adressé à la victime ou à ses représentants légaux précise les actes d’investigation accomplis. »

Le présent amendement vise à garantir une prise en charge immédiate et globale des mineurs victimes de violences sexuelles dès leur premier contact avec les autorités, qu'il s'agisse du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient en premier, de leur audition.

Il prévoit qu'une proposition systématique d'orientation vers une structure spécialisée assurant un accompagnement médical, psychologique et social soit formulée sans délai, sans préjudice des soins ultérieurs. Cette mesure permet de ne pas subordonner l'accès aux soins à l'issue de la procédure pénale et d'assurer une prise en charge précoce, adaptée et continue des victimes.

Conforme aux recommandations de la CIIVISE ainsi qu'aux préconisations des professionnels et des associations intervenant auprès des enfants victimes, cette disposition s'inscrit dans une logique de protection immédiate. Elle favorise la reconstruction des victimes, limite les conséquences psychotraumatiques des violences et renforce la coordination entre les acteurs judiciaires, médicaux, psychologiques et sociaux.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Le dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient préalablement, l’audition du mineur victime s’accompagne d’une proposition immédiate de prise en charge médicale, psychologique et sociale dans une structure spécialisée dans l’accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles, sans préjudice des soins ultérieurs. »

Cet amendement vise à porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol d’un enfant de moins de quinze ans a entraîné la mort de la victime.

La lettre rectificative porte à la réclusion criminelle à perpétuité les viols commis en série sur plusieurs enfants de moins de quinze ans.

Toutefois, le viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans demeure puni de trente ans de réclusion criminelle.

Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable au regard de la gravité des faits. Lorsqu’un viol entraîne la mort d’un enfant de moins de quinze ans, l’infraction atteint son plus haut degré de gravité.

Dans ces conditions, il apparaît cohérent que le viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans soit puni de la même peine que les autres crimes sexuels les plus graves commis contre des enfants pour lesquels le législateur a retenu la réclusion criminelle à perpétuité.

Cet amendement vise ainsi à compléter le dispositif proposé par la lettre rectificative afin d’assurer une meilleure cohérence de l’échelle des peines applicable aux crimes sexuels les plus graves commis contre des enfants de moins de quinze ans.

Après le premier alinéa de l’article 222‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. »

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité.

Il prévoit que les investigations soient conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d'enquêteurs spécialement formés à l'audition des mineurs victimes de violences sexuelles. Cette spécialisation constitue un facteur essentiel de qualité des investigations, de recueil fiable de la parole de l'enfant et de prévention de la revictimisation.

Conformément aux recommandations de la CIIVISE, l'amendement garantit également que les auditions soient réalisées, sauf impossibilité technique, dans des locaux adaptés, par un enquêteur spécialement formé, qu'elles fassent systématiquement l'objet d'un enregistrement audiovisuel et qu'elles ne soient renouvelées qu'en cas de nécessité absolue pour les besoins de la manifestation de la vérité. 

En limitant les auditions répétées et en renforçant la spécialisation des enquêteurs, cette mesure contribue à réduire les traumatismes liés à la procédure, à améliorer la qualité des investigations et à concilier les exigences de protection de l'enfant avec celles de l'efficacité de la réponse pénale.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les investigations sont conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d’enquêteurs spécialement formés à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles. L’audition du mineur victime est réalisée, sauf impossibilité technique, dans des locaux adaptés, par un enquêteur spécialement formé, fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel et n’est renouvelée qu’en cas de nécessité absolue. »

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. 

La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d’atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9‑1 du code de procédure pénale. L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime.

Les délais de prescription ont été progressivement rallongés pour les crimes et délits liés à la pédophilie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de dix à vingt ans, et pour les autres délits, de trois à dix ans. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a plus récemment uniformisé cette prescription à vingt ans.

Cependant, cette législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu’à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années.

Rien ne permet de prédire à quel âge la victime sortira du déni ou, tout simplement, trouvera la force de se livrer. C’est pourquoi le délai de prescription doit permettre aux victimes de porter plainte le plus longtemps possible.

Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :« à l’exception des crimes de viol, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » ;

2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés au 3° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

L’information des familles n’a de sens que si elle est tenue à jour. Lorsqu’un intervenant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction d’exercer, les responsables légaux doivent en être avisés.

Le présent amendement prévoit cette information dans les meilleurs délais. Il ne vise que des mesures administratives déjà prononcées et rendues exécutoires et non des soupçons. Elle ne soulève donc aucune difficulté au regard de la présomption d’innocence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Elles sont informées, dans les meilleurs délais, de toute mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prononcée à l’encontre de l’une de ces personnes en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le contrôle prévu à l’article L 227‑12 ne s’effectue pas seulement a posteriori lorsque l’administration compétente le décide, toutes les personnes concernées devant se soumettre au contrôle d’honorabilité avant le début d’exercice de leur fonction. 

Une logique de contrôle a posteriori, déclenchée à la seule initiative de l’administration, laisse subsister une période durant laquelle une personne frappée d’une incapacité peut exercer, en toute méconnaissance de cause, auprès de mineurs.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne qui organise ou participe à l’activité d’accueil d’une structure mentionnée au premier alinéa du présent article, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition est soumise au contrôle des incapacités du I de l’article 133‑6 dans les conditions mentionnées aux II et III du même article, et ce, avant tout début d’exercice, même à titre bénévole, d’une fonction permanente ou occasionnelle. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 14 qui prévoit la communication de l’identité des personnes travaillant dans le périscolaire aux parents.

Cet article soulève en effet plusieurs difficultés majeures.

Tout d’abord, d’un strict point de vue de sa prétendue efficacité, il faut rappeler que le renforcement des mesures de contrôle d’honorabilité (récentes ou contenues dans le présent PJL) est censé solder le besoin de contrôler l’identité des personnels du périscolaire. 

Par ailleurs, il nous apparaît difficile de concevoir comment un parent n’ayant pas d’accès aux différents fichiers judiciaires mais informé de l’identité des professionnels du périscolaire dans lequel sont inscrits son ou ses enfants pourraient agir de manière proportionnée et juste. Autrement dit, nous avons du mal à identifier comment une fois informés de l’identité des professionnels intervenants en périscolaire, les parents pourraient identifier à juste titre un danger pour leurs enfants et agir dans le respect de nos principes fondamentaux du droit.

Enfin, du point de vue des libertés individuelles, cet article 14 risque d’ouvrir une large brèche : si l’identité des professionnels est communiquée demain avec cet article 14 aux parents, quelles informations concernant lesdits professionnels devront être communiquées après-demain ? Leur passif médical ? Celui professionnel ? Leurs éventuels antécédents judiciaires ? Le danger est grand ici de glisser vers une société de la surveillance généralisée, de tous par tous.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article 14.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Les contrôles administratifs institués par le présent article ont pour objet de vérifier que les conditions matérielles et morales d’accueil des mineurs ne présentent aucun risque pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, comme les recommandations de la CIIVISE, ont mis en évidence que la parole des enfants constitue un élément indispensable pour détecter des situations de violence, de maltraitance ou de dysfonctionnement qui ne ressortent pas nécessairement de l’examen des locaux ou des documents administratifs.

Le présent amendement permet aux agents chargés du contrôle de s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis, dans des conditions adaptées à leur âge et garantissant la confidentialité de leurs échanges. Il renforce ainsi l’effectivité des contrôles administratifs en plaçant la parole de l’enfant au cœur de l’évaluation des conditions d’accueil.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement et garantissant la confidentialité de leurs échanges. »

L'article 10 du présent projet de loi prévoit que l'audition de la victime constitue l'un des premiers actes d'investigation à réaliser lorsqu'une plainte porte sur un crime commis à l'encontre d'un mineur.

La qualité de cette audition est déterminante, tant pour la protection de l'enfant que pour la manifestation de la vérité. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), ainsi que les connaissances scientifiques relatives au psychotraumatisme, ont mis en évidence les spécificités de la parole des enfants victimes de violences sexuelles : révélations souvent progressives, sidération, mémoire traumatique, difficultés d'expression ou crainte des représailles. Une audition inadaptée peut conduire à une revictimisation de l'enfant, fragiliser le recueil de sa parole et compromettre le bon déroulement de l'enquête.

Dès lors que le présent article fait de cette audition un acte d'investigation essentiel, il est cohérent qu'elle soit réalisée par un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les premières investigations répondent aux exigences de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'efficacité de la procédure pénale.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette audition est réalisée par un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles. »

À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé.

Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de garantir que leur libération soit assortie d'office d'une injonction de soins et des interdictions protégeant la victime.

Il ne crée aucune charge, s'appuyant sur les dispositifs existants (injonction de soins de l'article 131-36-4, obligations de l'article 132-45), et laisse au juge de l'application des peines la faculté d'en écarter l'application par décision motivée.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, d’une injonction de soins prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑36‑4 du code pénal ainsi que des obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 du même code, notamment l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente. » »

L’ordonnance de protection provisoire doit pouvoir permettre l’information de ceux qu’elle protège. 

En ce sens, il est légitime que les victimes protégés puissent être informés de la possibilité, pour elles, de solliciter la reconnaissance d’une affection longue durée prévue au sein de notre droit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal, de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ces infractions comprennent : 

· les crimes de meurtre ou d’assassinat, 

· les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, 

· les crimes de viol, 

· les crimes de traite des êtres humains,

· le crime de proxénétisme. 

La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sur mineur.

Notre législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu’à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années.

Rien ne permet de prédire à quel âge la victime sortira du déni ou, tout simplement, trouvera la force de se livrer. C’est pourquoi le délai de prescription doit permettre aux victimes de porter plainte le plus longtemps possible.

Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot :« mineurs », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

L’article 13 vérifie les antécédents des personnes qui organisent ou participent à l’accueil, mais reste muet sur les autres membres du foyer lorsque l’accueil se tient au domicile, alors que l’article 5 du projet de loi impose déjà cette vérification élargie pour les séjours de vacances en famille.

Par cohérence, le présent amendement étend la vérification aux personnes majeures et aux mineurs de treize ans et plus vivant au domicile où se déroule l’accueil. Il ne crée aucune charge, s’appuyant sur la consultation des fichiers déjà prévue par l’article 13.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’accueil se déroule dans des locaux servant de domicile, la vérification prévue au présent article porte également sur les personnes majeures et les mineurs âgés d’au moins treize ans vivant à ce domicile. »

Cet article exclut les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. La libération sous contrainte n'est pas une remise de peine : elle impose l'exécution du reliquat sous un régime contrôlé, assorti d'obligations et d'interdictions, et a précisément pour objet, selon la Chancellerie, d'éviter les « sorties sèches ».

En exclure ces personnes, c'est les faire sortir en fin de peine sans suivi ni injonction de soins ni interdiction de contact. C'est le contraire de la prévention de la récidive. Cette exclusion est d'autant moins justifiée que le III de l'article 720 écarte déjà les crimes et les atteintes sur mineur de quinze ans : la portée réelle de l'article se limite aux délits sur les 15/17 ans, là où l'accompagnement est le plus utile.

Protéger les enfants suppose d'empêcher la récidive, ce qui passe par le soin et le suivi, non par des sorties sans filet.

Supprimer cet article.

L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des années.

Le présent amendement rend cette information récurrente et en élargit les destinataires : outre le plaignant, la victime ou ses représentants légaux, son avocat ou l'administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'enfant l'exigent. Il fait de la victime une actrice informée de sa procédure, sans créer aucune charge.

Cette désignation des destinataires de l'information s'inscrit dans le sens des dispositions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 dans la proposition de loi de Mme Laure Miller relative à l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur, laquelle prévoit expressément, pour les infractions mentionnées à l'article 706-47, que cette information soit adressée aux représentants légaux lorsque la victime est mineure.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« À l’expiration d’un délai de trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête, l’officier de police judiciaire avise par tout moyen le procureur de la République, lequel informe le plaignant, la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, son avocat ou l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 706‑50, de l’état d’avancement de l’enquête. Cette information peut également être réalisée par une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10‑2 et 41. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais.

Si nous sommes naturellement pour l'accélération des délais de la Justice, nous alertons toutefois sur le risque qu'à moyens constants, cet article restera lettre morte.

Une fois ceci étant rappelé, il importe de ne pas introduire des dispositions dans cet article qui seraient de nature à le rendre totalement inopérant.

Tel est le cas de la mention "si la nature des faits le justifie" à cet article 10 qui en l'état conditionnerait la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais à ce que la nature des faits le justifie.

Or tout crime commis sur mineur justifie par son atrocité intrinsèque la réalisation dans les meilleurs délais des actes d'investigation.

Il convient donc de supprimer cette mention dangereuse pour la sécurité des procédures.

Tel est l'objet du présent amendement.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , si la nature des faits le justifie ».

L’article 13 autorise, sous le strict contrôle d’un magistrat du siège, la visite des lieux d’accueil lorsqu’ils servent de domicile, mais en exclut aussitôt « les domiciles des personnes concernées ». Cette exclusion prive le dispositif de portée dans le cas même qu’il vise : les accueils collectifs organisés de fait au domicile, hors de tout cadre.

Le présent amendement supprime cette exclusion, en maintenant l’intégralité des garanties entourant la visite : autorisation préalable d’un magistrat du siège, contrôle sur place, encadrement horaire et voies de recours. Il ne s’agit pas d’ouvrir les domiciles au contrôle administratif, mais de permettre au juge d’autoriser la visite là où des enfants sont accueillis.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« , ni les domiciles des personnes concernées ».

Les révélations de violences commises à l’encontre d’enfants dans différents lieux d’accueil ont rappelé l’importance d’une détection précoce des situations de danger. Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont notamment souligné que les parents et les proches des enfants ne disposent pas toujours d’une information claire sur les démarches à entreprendre lorsqu’ils suspectent ou constatent des violences.

Le présent article prévoit utilement que les personnes exerçant l’autorité parentale soient informées de l’identité des personnes intervenant dans les activités périscolaires. Toutefois, cette information, à elle seule, ne permet pas de garantir une meilleure protection des enfants.

Il apparaît tout aussi essentiel que les parents soient informés des modalités leur permettant de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs susceptibles de survenir dans le cadre de ces activités. Une information claire sur les dispositifs d’alerte contribue à favoriser le repérage précoce des situations de danger et à assurer une prise en charge plus rapide des enfants victimes.

Le présent amendement complète donc l’information délivrée aux personnes exerçant l’autorité parentale afin de renforcer l’effectivité de la protection des mineurs dans le cadre des activités périscolaires.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que des modalités permettant de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs susceptibles de survenir dans le cadre de ces activités ».

L’article 14 informe les familles de l’identité des intervenants mais ne prévoit rien lorsque l’un d’eux est mis en cause pour des faits commis sur un mineur. Deux gestes s’imposent alors : écarter l’intervenant, et permettre aux familles des autres enfants de faire examiner et protéger leur enfant à temps.

La suspension est adossée au canal d’information existant de l’article 706‑47‑4, qui prévoit déjà que le parquet avise l’employeur en cas de contrôle judiciaire assorti d’une interdiction. L’information des familles n’est pas un droit automatique, mais un devoir apprécié par le magistrat, sous son contrôle et via les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger : cette architecture respecte le secret de l’enquête et la présomption d’innocence, conformément à la ligne fixée par le Conseil d’État sur la transmission d’informations nominatives avant condamnation.

Elle protège ainsi les enfants sans inscrire dans la loi une désignation publique des personnes présumées innocentes.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif SOS Périscolaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne employée ou intervenant dans le cadre de ces activités est mise en examen ou placée sous contrôle judiciaire pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706‑47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’employeur, informé dans les conditions prévues à l’article 706‑47‑4 du même code, la suspend sans délai de ses fonctions au contact des mineurs. Le procureur de la République ou le juge d’instruction apprécie, sous son contrôle et selon des modalités précisées par décret, notamment le recours aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, l’information des personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs concernés, lorsqu’elle est nécessaire à la protection de ces derniers et dans le respect du principe de la présomption d’innocence. »

Cet amendement vise à supprimer cet article 10 qui vise à accélérer les procédures judiciaires faisant suite aux seuls crimes commis sur mineur.

Si nous partageons naturellement l'ambition d'accélérer les procédures judiciaires et d'améliorer le traitement des victimes, l'article 10 ici proposé n'opère de changements que pour les crimes commis sur mineur.

Il nie ainsi l'ampleur des crimes commis sur les majeurs, et notamment les femmes.

En outre, il se met en porte à faux avec la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169, déposée par Céline Thiébault-Martinez et 169 autres parlementaires ; alors que le Gouvernement s'est engagé pour l'inscrire à l'ordre du jour.

Pour ces raisons de fond et de méthodologie, il est donc proposé ici de supprimer cet article 10.

Supprimer cet article.

L’amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Or la protection de l’enfant ne peut reposer sur la seule existence d’un parent en mesure de le protéger : dans une large part des situations de violences intrafamiliales, aucun adulte de l’entourage n’est en position d’alerter.

Le présent sous-amendement ouvre cette saisine au tiers agissant dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante, au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il ne modifie pas l’architecture retenue par l’amendement : le tiers saisit le procureur de la République, qui demeure seul compétent pour prendre les mesures d’urgence et pour orienter ensuite la situation vers le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection de l’enfant, ou vers le juge des enfants. Le procureur conserve ainsi l’entière maîtrise de la suite donnée à la saisine.

À l’alinéa 13, après le mot : 

« parent », 

insérer les mots : 

« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l'essentiel des faits commis sur les mineurs. Les carences d'enquête à l'origine des classements sans suite frappent pourtant tout autant ces délits.

La CIIVISE recommande que le socle d'actes essentiels s'applique à l'ensemble des violences sexuelles, sans distinction de qualification. Le présent amendement étend en conséquence le dispositif aux délits mentionnés à l'article 706-47 commis sur des mineurs, sans créer aucune charge.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« crime »,

insérer les mots : 

« ou un délit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« crime »,

insérer les mots : 

« ou un délit ».

Informer les familles de l’identité des intervenants a peu de portée si rien ne leur garantit que ces personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité. L’information de l’identité, seule, peut même créer une fausse sécurité.

Le présent amendement complète l’information par la confirmation que l’honorabilité de chaque intervenant a été vérifiée dans les conditions de droit commun de l’article L. 133‑6. Il ne crée aucune charge : il porte à la connaissance des familles un contrôle déjà prévu par la loi.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles sont également informées que l’honorabilité de ces personnes a été vérifiée dans les conditions mentionnées à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »

Les révélations intervenues ces derniers mois dans plusieurs établissements accueillant des mineurs, notamment à Notre-Dame de Bétharram, ont mis en lumière des défaillances profondes dans la prévention et la détection des violences commises à l’encontre des enfants. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que ces violences ont pu perdurer pendant des années en raison d’une insuffisante culture du signalement, de procédures internes inexistantes ou inadaptées et d’une prise en compte défaillante des alertes.

Le présent article renforce utilement les pouvoirs de contrôle administratif des structures accueillant des mineurs. Toutefois, il ne prévoit pas que les agents chargés du contrôle vérifient l’existence de procédures permettant aux enfants, à leurs représentants légaux ainsi qu’aux professionnels de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs accueillis.

Or l’existence de procédures de signalement identifiées, accessibles et effectivement mises en œuvre constitue une garantie essentielle de protection des enfants. Elle favorise la détection précoce des situations de danger, la libération de la parole des victimes et le traitement rapide des alertes.

Le présent amendement complète donc le périmètre du contrôle administratif afin que les agents vérifient également l’existence et l’effectivité des procédures de signalement mises en place par les structures contrôlées.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ils vérifient également l’existence, l’accessibilité et les modalités de mise en œuvre des procédures permettant aux mineurs accueillis, à leurs représentants légaux ainsi qu’aux personnes intervenant auprès d’eux de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs. »

L’article 13 crée, à l’article L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des personnes intervenant dans les structures d’accueil « hors cadre ». Mais le II ter de l’article L. 133‑6, qui écarte de ces mêmes structures les personnes frappées d’une interdiction, ne vise que les mesures de l’article L. 227‑10 et de l’article L. 212‑13 du code du sport et omet précisément le L. 227‑15 créé par le présent article.

Il en résulte qu’une personne interdite d’exercer par le préfet au titre du L. 227‑15 ne serait pas explicitement écartée des accueils relevant du L. 227‑12. Le présent amendement comble cette lacune en ajoutant la référence au L. 227‑15, par cohérence avec le II bis qui l’opère déjà pour les accueils de l’article L. 227‑4.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : 

« l'article L. 227‑10 »

les mots :

« les articles L. 227‑10 et L. 227‑15».

Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur eux.

Dans de telles situations, le risque de poursuite des violences ou de pression sur l’enfant impose une réaction rapide des autorités judiciaires. Le présent amendement prévoit ainsi que le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale et de droits de visite et d’hébergement.

Il s’agit de garantir une protection effective de l’enfant, en empêchant la persistance d’un contact potentiellement dangereux dans les situations d’inceste ou de violences intrafamiliales.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur le mineur, le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement ou toute autre mesure destinée à prévenir le renouvellement des violences. »

Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de protection de l’enfant créé par le présent amendement en sécurisant la situation juridique du parent protecteur.

Lorsqu’un parent estime son enfant exposé à un danger grave et immédiat et saisit le procureur de la République afin qu’il délivre une ordonnance provisoire de protection de l’enfant, il peut être conduit, dans l’attente de cette décision, à différer temporairement la remise de l’enfant à l’autre parent.

En l’état du droit, ce comportement est susceptible de donner lieu à des poursuites pour non-représentation d’enfant, alors même qu’il intervient dans le cadre d’une démarche de protection immédiatement portée à la connaissance de l’autorité judiciaire.

Le présent sous-amendement ne crée aucune immunité pénale générale et ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation. Il prévoit uniquement que le refus temporaire de remettre l’enfant ne peut, à lui seul, suffire à caractériser l’infraction de non-représentation d’enfant lorsqu’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant a été formée pour des faits allégués de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.

Il permet ainsi de mieux concilier la protection immédiate de l’enfant avec la sécurité juridique du parent qui agit de bonne foi pour préserver son enfant d’un danger grave et immédiat.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« Art. 227‑4‑5. – Lorsqu’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant ou d’ordonnance de protection de l’enfant est formée en raison de faits allégués de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses commises sur un mineur, le refus temporaire de remettre l’enfant à l’autre parent ne peut, à lui seul, caractériser l’infraction prévue à l’article 227‑5. »

L'enquête de personnalité et d'environnement du mis en cause est essentielle pour apprécier le risque de réitération et repérer d'autres victimes potentielles, fréquentes dans les violences sexuelles sur mineurs. Elle demeure facultative au stade de l'enquête.

Dans le cas où l'auteur est lui-même mineur, cette enquête pourrait aussi permettre de révéler l'environnement où il grandit, s'il est lui-même victime de violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles. 

Le présent amendement l'inscrit parmi les actes essentiels du socle, sans créer de charge, l'enquête relevant des services existants.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Une enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le contrôle administratif prescrit par le Préfet peut se faire dans l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs, y compris ceux accueillant des enfants pendant la pause méridienne, les heures qui précèdent et suivent la classe, le mercredi et les vacances scolaires.

En l’absence d’une telle précision, une ambiguïté pourrait perdurer sur l’application des règles de protection aux temps périscolaires (pause méridienne, heures précédant et suivant la classe) et extrascolaires (mercredi, vacances scolaires), qui sont pourtant des moments où les enfants sont fréquemment accueillis collectivement en dehors du cadre strictement scolaire, et donc particulièrement exposés en l’absence d’un encadrement clair.

Cet amendement vise à lever cette ambiguïté.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« particulière »,

insérer les mots :

« quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».

Le débat sur la libération des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs se heurte à un angle mort : l'absence de données sur les sorties sèches et sur l'accès réel aux soins en détention.

Le présent amendement demande un rapport documentant le taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de l'injonction de soins, notamment au regard de la pénurie de médecins coordonnateurs qui prive l'injonction de soins de sa portée. Il éclaire le choix entre logique d'exclusion et logique d'accompagnement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans aménagement ni suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention et la mise en œuvre de l’injonction de soins, au regard notamment de la démographie des médecins coordonnateurs. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Préfet peut mettre en demeure la personne qui organise un accueil collectif de mineurs lorsque la sécurité psychique et affective des mineurs n’est pas garantie, et plus largement à préciser que la sécurité des enfants s’entend dans toutes ses dimensions, à la fois physique, psychique et affective. 

Cette « base de sécurité interne » est la condition pour satisfaire les 7 besoins fondamentaux universels comme le souligne l’avis « Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne » rendu par la CESE le 9 décembre 2025. 

Limiter la notion de sécurité à sa seule dimension physique reviendrait à ignorer les situations de maltraitance psychologique, de négligence affective ou d’insécurité relationnelle qui, bien que moins visibles, peuvent avoir des conséquences tout aussi durables sur le développement de l’enfant.

À l’alinéa 22, après le mot :

« physique »,

insérer les mots

« , psychique, affective ».

Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.

À l’alinéa 33, après le mot : 

« civil »,

insérer les mots suivants :

« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».

L’effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.

En Polynésie française, les services de protection de l’enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d’autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. Cette situation fragilise la continuité de l’accompagnement des enfants et des familles.

En effet, en 2016, un rapport d’audit avait calculé qu’il faudrait 82 travailleurs sociaux supplémentaires pour assurer leurs missions. Depuis, toujours pas de changements significatifs.

Cela s’explique notamment par une offre de formation locale encore insuffisante dans les métiers du travail social. De nombreux jeunes sont contraints de poursuivre leurs études hors du territoire, sans garantie de retour, ce qui contribue aux difficultés de recrutement rencontrées par les services compétents.

Dans son avis du 3 juin 2026 sur le présent projet de loi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel recommande d’ailleurs « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement élabore, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance. L’objectif est de former davantage de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement aux besoins des enfants et des familles en Polynésie française.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec l’Assemblée Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels uniquement pour ceux commis sur des mineurs de moins de 15 ans

Si nous partageons naturellement l'ambition de renforcer le quantum des peines applicables aux violences sexistes et sexuelles, l'article 11 ici proposé ne crée un régime juridique du viol sériel applicable uniquement pour ceux commis sur un mineur, et suppose donc en creux que les viols sériels sur les personnes majeurs n'exigent pas des peines équivalentes.

Il nie ainsi l'ampleur des crimes commis sur les majeurs, et notamment sur les femmes.

Plus généralement, il se met en porte à faux avec la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169, déposée par Céline Thiébault-Martinez et 169 autres parlementaires ; alors que le Gouvernement s'est engagé pour l'inscrire à l'ordre du jour.

Pour ces raisons de fond et de méthodologie, il est donc proposé ici de supprimer cet article 11.
 

Supprimer cet article.

Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), comme les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, ont mis en évidence un constat récurrent : de nombreux enfants victimes ne savent ni à qui s’adresser, ni comment signaler les violences qu’ils subissent.

Si le présent article renforce utilement les pouvoirs de contrôle administratif des structures accueillant des mineurs, il ne prévoit pas que les agents vérifient que les enfants sont effectivement informés de leurs droits et des dispositifs de signalement mis à leur disposition.

Or la protection des enfants ne repose pas uniquement sur l’existence de procédures internes ; elle suppose également que les mineurs en aient connaissance et puissent les utiliser dans des conditions adaptées à leur âge et à leur degré de maturité. Cette information constitue un préalable indispensable à la libération de la parole et à la détection précoce des situations de violence.

Le présent amendement prévoit donc que les agents chargés du contrôle vérifient également que les mineurs accueillis sont informés, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement, de leurs droits et des modalités leur permettant de signaler des violences ou des maltraitances.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : :

« Ils vérifient également que les mineurs accueillis sont informés, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement, des droits dont ils bénéficient ainsi que des personnes et des dispositifs auxquels ils peuvent s’adresser pour signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique. »

L’article 13 crée un contrôle préfectoral des accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. Mais ce contrôle demeure discrétionnaire puisque le préfet « peut prescrire un contrôle » sans qu’aucun mécanisme ne lui fasse connaître l’existence des structures concernées. On ne contrôle que ce que l’on connaît.

Le présent amendement instaure une déclaration préalable de ces structures auprès du représentant de l’État, assortie d’une sanction du défaut de déclaration, afin de rendre le contrôle réellement opérant. Il précise que cette obligation ne conditionne pas le pouvoir de contrôle : le préfet conserve la faculté de contrôler une structure qui ne se serait pas déclarée.

Cette déclaration est la clé de voûte qui rend effective la police administrative créée par l’article 13, sans créer aucune charge pour l’État.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif SOS Périscolaire

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui mettent en place une structure mentionnée au premier alinéa la déclarent au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions et selon des seuils déterminés par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non. »

Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7 pour des faits produits par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil net la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. » »

L'article 10 impose l'audition sans délai de la victime mais reste muet sur ses conditions, alors que la qualité du recueil de la parole de l'enfant conditionne toute la suite de l'enquête.

La CIIVISE recommande que cette audition soit conduite par des enquêteurs spécialement formés, selon un protocole adapté à l'âge et au développement de l'enfant, le protocole NICHD, et réalisée au sein des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger, qui associent recueil de la parole et prise en charge sanitaire.

Le présent amendement inscrit ces exigences de qualité et rend obligatoire le recours à l'unité là où elle existe, sans créer de charge. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« victime », 

insérer les mots : 

« , conduite par un enquêteur spécialement formé, selon des modalités adaptées à son âge et à son développement et, lorsqu’il en existe une dans le ressort, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger, ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« le souhaite »

les mots : 

« ou ses représentants légaux le souhaitent ».

Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes. 

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. 

L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat.

Or le Parlement a adopté définitivement, le 1^er juillet 2026, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, qui systématise cette assistance pour tout mineur, qu’il soit ou non capable de discernement. Il serait incohérent que la nouvelle procédure d’ordonnance de protection de l’enfant devant le juge aux affaires familiales, précisément destinée à protéger un enfant en danger, offre une garantie moindre que celle désormais reconnue en assistance éducative.

Le présent sous-amendement aligne la procédure créée par l’amendement sur cette exigence, en prévoyant que le mineur, capable ou non de discernement, est assisté d’un avocat lors de son audition par le juge aux affaires familiales.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« capable de discernement ainsi que le ministère public à fin d’avis »

les mots : 

« , capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré, ainsi que le ministère public à fin d’avis. »

L’article 13 renforce utilement les pouvoirs de contrôle du représentant de l’État sur les structures accueillant collectivement des mineurs. Toutefois, il ne prévoit aucune transmission systématique des informations au président du conseil départemental lorsque le contrôle révèle des risques pour les enfants accueillis.

Or le département est le chef de file de la protection de l’enfance et assure, le cas échéant, le suivi de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Une coordination rapide entre les services de l’État et le département est indispensable afin de garantir la protection immédiate des enfants concernés et d’assurer, si nécessaire, la continuité de leur prise en charge.

Le présent amendement prévoit donc une information sans délai du président du conseil départemental lorsqu’un contrôle révèle des risques pour la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »

Le socle d'actes essentiels créé par l'article 10 est immédiatement affaibli par la réserve « si la nature des faits le justifie », qui rend facultatif ce qui devait être obligatoire et reconduit la logique même qui nourrit les classements sans suite.

La CIIVISE recommande la réalisation systématique des actes d'enquête essentiels dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. Le présent amendement supprime ce tempérament afin que l'audition de la victime et la préservation des preuves soient effectivement garanties dans toutes les procédures.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , si la nature des faits le justifie ».

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des antécédents des personnes intervenant auprès de mineurs en instaurant une vérification régulière, au moins annuelle.

La protection des enfants ne peut reposer sur un contrôle limité à la seule phase de recrutement. Un dispositif de vérification périodique permet de mieux prévenir les risques et d’assurer un suivi continu des situations professionnelles susceptibles d’évoluer.

Cette mesure contribue ainsi à renforcer la sécurité des mineurs dans l’ensemble des structures les accueillant ou les encadrant.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Les vérifications prévues au présent article sont renouvelées au moins une fois par an pour toute personne exerçant une activité régulière auprès de mineurs. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.

En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable.

Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. » 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le contrôle d’honorabilité des professionnels des accueils collectifs de mineurs aux incapacités déjà prononcées de diriger un établissement scolaire.

Il vise ainsi à intégrer à l’interdiction d’exercer dans un accueil de mineurs mentionné à l’article 222‑12 tout personne visée par une mesure prévue à l’article 911‑5 du code de l’éducation.

Dans la rédaction actuelle du nouveau II ter de l’article L. 133‑6, les mesures d’interdiction ou de restriction d’exercice prononcées à l’encontre d’un agent ou d’un intervenant sur le fondement de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation ne produiraient pas automatiquement d’effet dans le champ des accueils collectifs de mineurs du nouvel article 227‑12 du code de l’action sociale et des familles, alors même que ces deux cadres d’intervention auprès des enfants appellent le même niveau d’exigence. 

Cette absence de passerelle entre les deux régimes créerait un angle mort dans lequel une personne écartée du monde scolaire pour des faits graves pourrait continuer d’exercer, sous une autre casquette, auprès du même public de mineurs. 

En articulant les deux dispositifs, cet amendement entend garantir une continuité effective de la protection des enfants, quel que soit le cadre dans lequel s’exerce l’accueil.

À l’alinéa 6, après le mot :

« sport »,

insérer les mots :

« , d’une incapacité à diriger ou à être employé en application de l’article 911‑5 du code de l’éducation, »

L’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire obstacle au contrôle préfectoral. Ce quantum est inférieur à celui que le même article retient pour le refus d’exécuter les décisions préfectorales de fermeture ou d’interdiction, puni de deux ans et 30 000 euros (L. 227‑12‑2 et L. 227‑12‑3).

Par cohérence interne, le présent amendement aligne la sanction de l’obstacle au contrôle sur celle de l’inexécution des décisions préfectorales. Faire obstacle au contrôle, c’est empêcher la détection même du danger.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros »

les mots : 

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

L’article 13 crée de nouvelles interdictions d’exercer auprès des mineurs, mais n’impose pas leur consultation avant recrutement : une personne interdite dans une structure pourrait resurgir ailleurs, faute de vérification systématique.

Le présent amendement rend cette consultation obligatoire avant tout recrutement, en s’appuyant sur le traitement existant recensant les mesures de l’article L. 227‑10, sans créer de fichier nouveau.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif SOS Périscolaire

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le respect de cette interdiction est vérifié, avant tout recrutement, par la consultation du traitement recensant les mesures prises en application de l’article L. 227‑10. »

Pour les accueils réglementés, l’honorabilité est vérifiée avant l’entrée en fonction puis à intervalles réguliers, via le dispositif consolidé par le projet de loi. L’article 13 ne prévoit rien de tel pour les structures « hors cadre » : la vérification n’y intervient qu’à l’occasion d’un contrôle préfectoral, par nature ponctuel.

Le présent amendement aligne ces structures sur le droit commun de l’honorabilité, à savoir la vérification à l’entrée puis récurrente, sans créer de charge, la vérification reposant sur la consultation des fichiers existants.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La vérification que les personnes mentionnées au premier alinéa ne sont frappées d’aucune incapacité prévue à l’article L. 133‑6 est réalisée avant leur entrée en fonction, puis à intervalles réguliers pendant l’exercice de leurs fonctions. »

Le contrôle d’honorabilité consolidé par le projet de loi repose sur le bulletin n° 2, le FIJAISV, le FIJAIT et les interdictions administratives : tous supposent une décision déjà intervenue. Une personne seulement visée par une plainte, tant que l’affaire n’est pas instruite, n’apparaît sur aucun de ces fichiers et peut être recrutée au contact d’enfants.

Fermer cette faille suppose un arbitrage délicat entre l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et la création d’un traitement intermédiaire, qui appelle l’avis de la CNIL et une expertise approfondie. Le présent amendement impose au Gouvernement d’instruire ces voies dans un délai contraint, sans trancher a priori. Il constitue la version recevable de l’objectif que poursuit, sous une forme irrecevable au regard de l’article 40, la création d’un registre national.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif SOS Périscolaire

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de détecter, au stade du recrutement des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs, celles qui sont mises en cause pour des faits de violences ou d’atteintes sexuelles sur un mineur sans avoir encore fait l’objet d’une condamnation ni d’une mesure judiciaire. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourraient être organisés, sous les garanties de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dans le respect de la présomption d’innocence, soit un accès encadré au traitement d’antécédents judiciaires par la voie d’une enquête administrative, soit la création d’un traitement dédié alimenté par l’autorité judiciaire. »

Cet amendement prévoit l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures.

Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.

5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les victimes avaient en moyenne 8 ans et demi au début des violences sexuelles.

Dans 97 % des cas, les pédo criminels ne sont pas condamnés.

Le 17 novembre 2023, les membres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont remis au gouvernement un rapport intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », issu des témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance.

Un chiffre nous frappe : pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits.

Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur.

Il est temps que la France adopte cette mesure, dans un souci de justice, de réparation vis‑à‑vis les victimes, mais aussi de refus de l’impunité pour des personnes ayant commis des actes intolérables.

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ;

2° L’avant‑dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'enregistrement audiovisuel de l'audition de l'enfant est déjà obligatoire (article 706-52), mais rien n'impose que le magistrat qui décide des suites l'ait visionné : la décision se prend souvent sur le seul procès-verbal, qui ne restitue ni l'émotion ni les silences de l'enfant.

Nous le savons aujourd'hui, il est important d'écouter et entendre ce que l'enfant dit, mais aussi d'entendre ce qu'il dit lorsqu'il ne dit rien ainsi que ses expressions lors de l'audition. 

Même si cela se pratique d'ores et déjà, le présent amendement impose ce visionnage avant toute décision, pour éviter ce qui se pratique aussi à savoir des prises de décision sur la base de procès-verbaux. Il ne duplique pas l'obligation d'enregistrement : il en garantit l'exploitation dans l'intérêt de l'enfant. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« L’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime prévu à l’article 706‑52 est visionné par le procureur de la République ou le juge d’instruction avant toute décision sur les suites de la procédure. »

L’article 14 limite l’information des familles sur l’identité des intervenants aux seules activités périscolaires. Or le besoin est le même dans l’ensemble des accueils de mineurs qu’il s’agisse de l’extrascolaire, des colonies, des accueils collectifs ou des structures « hors cadre » visées à l’article 13.

Le présent amendement étend cette information à tous ces accueils, sans créer de charge, l’obligation pesant sur l’organisateur. Il assure la cohérence avec l’article 13, qui soumet précisément les structures « hors cadre » au contrôle préfectoral.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , que celles‑ci relèvent ou non des dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, »

les mots :

« ou extrascolaires ou accueillis dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ou dans une structure mentionnée à l’article L. 227‑12 du même code ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le contrôle administratif prescrit par le Préfet se fait aux accueils collectifs de mineurs aux fins de vérifier que la sécurité physique, psychique et affective n’est pas mise en danger.

Il précise ainsi que la sécurité des enfants s’entend dans toutes ses dimensions, à la fois physique, psychique et affective. 

Cette « base de sécurité interne » est la condition pour satisfaire les 7 besoins fondamentaux universels comme le souligne l’avis « Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne » rendu par la CESE le 9 décembre 2025. 

Limiter la notion de sécurité à sa seule dimension physique reviendrait à ignorer les situations de maltraitance psychologique, de négligence affective ou d’insécurité relationnelle qui, bien que moins visibles, peuvent avoir des conséquences tout aussi durables sur le développement de l’enfant.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« physique, psychique et affective ».

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.

À l’alinéa 13, après le mot : 

« parent », 

insérer les mots : 

« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Cet amendement vise à inscrire les conférences familiales dans le code de l’action sociale et des familles et encourager son recours dans le cadre des mesures de protection de l’enfance afin de favoriser autant que possible la participation de la famille aux décisions la concernant et de prévenir, autant que possible, des décisions de placements judiciaires. 

Après l’article L. 223‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 223‑1‑4. – Dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité peuvent proposer à la famille concernée la participation à une conférence familiale. Cette instance, animée par un coordinateur formé et indépendant, réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l’enfant ainsi que le mineur concerné, en fonction de son âge et de son degré de maturité, afin de rechercher de manière concertée des solutions répondant aux besoins de l’enfant et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » 

La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a ouvert la voie à la reconnaissance d’un « droit au répit » des assistantes familiales. L’article L. 423‑33‑1 leur permet à ce titre de bénéficier chaque mois d’au moins un week-end complet de repos qui ne s’impute pas sur la durée de leurs congés payés. Toutefois, ce congé n’étant pas obligatoire, faute de professionnels disponibles et en l’absence de solutions d’accueil de courte durée, ce droit au répit demeure largement inappliqué par les départements. Le présent amendement vise à rendre obligatoire son inscription au contrat de travail des assistantes familiales de manière à inciter les départements à mettre en place les solutions d’accueil adaptées et nécessaires à son recours effectif. Il s’articule pleinement avec le régime d’accueil-relais créé par l’article 4 du présent projet de loi. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 423‑33‑1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». »

L’article L. 1111‑5-2 du code de la santé publique prévu par le projet de loi instaurerait une avancée majeure pour les mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : il permettrait de lever l’obstacle de l’autorisation parentale préalable (en la remplaçant par un droit d’opposition) pour mettre en œuvre des actes de prévention, de dépistage ou de soin.

Toutefois, la rédaction actuelle restreint ce dispositif dérogatoire à trois professions seulement : les médecins, les infirmiers et les sages-femmes. Cette limitation stricte s’avère pénalisante sur le terrain et ne correspond pas à la réalité du parcours de santé pluridisciplinaire dont ont cruellement besoin ces enfants vulnérables.

En effet, les enfants placés nécessitent très souvent un suivi par d’autres praticiens. C’est le cas, par exemple, des chirurgiens-dentistes pour des bilans ou des soins dentaires, des orthophonistes pour des retards de langage fréquents dans ce public, ou encore des masseurs-kinésithérapeutes. Le fait que ces praticiens ne soient pas inclus dans le dispositif actuel bloquerait ou retarderait considérablement la prise en charge de l’enfant en cas de parents défaillants, absents ou difficiles à joindre.

Le présent amendement propose donc une mesure de bon sens et de simplification opérationnelle en remplaçant cette liste limitative par la mention « tout professionnel de santé ». En élargissant ce périmètre à l’ensemble des professions réglementées par la quatrième partie du code de la santé publique, cet amendement garantit aux mineurs protégés un accès fluide, rapide et complet à l’ensemble des soins médicaux et paramédicaux dont ils ont besoin, plaçant ainsi leur intérêt supérieur au cœur de la loi.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes des professionnels de santé des dépenses de l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à la santé des enfants placés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou la sage-femme »

les mots : 

« , la sage-femme ou tout professionnel de santé ». 

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les actes mis en œuvre par un professionnel de santé autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme ne font pas l’objet d’un remboursement au titre de l’assurance maladie. »

Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance le sont auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers de confiance, soit 14 763 enfants contre 203 905 enfants placés dans un établissement ou un service d’accueil familial. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente alors même qu’il est considéré comme moins favorable au bien-être de l’enfant en comparaison de formes de prise en charge qui se rapprochent le plus d’un cadre familial. 

De manière à favoriser le recours au tiers, la loi Taquet de 2022 a introduit en ce sens à l’article 375‑3 du code civil une évaluation systématique de l’opportunité de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers, préalablement à toute autre décision de placement. Le présent projet de loi étend cette évaluation aux cas de placement d’urgence. Le présent amendement vise à renforcer expressément au même article le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement. 

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : 

« I. – L’article L. 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 

« 1 °Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier l’enfant en priorité auprès de l’autre parent, puis d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Le recours à un service ou à un établissement est subsidiaire et doit être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées. »

« 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »

Cet amendement prévoit une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité d’une fois tous les trois ans dans tous les secteurs. Cela me paraît équilibré pour éviter que les systèmes d’information soient complètement noyés sous le nombre de contrôle, tout en garantissant une fréquence suffisamment élevée pour éviter de passer à côté de mises en examen ou de condamnations non défintives. 

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : 

« et à intervalles réguliers pendant cet » 

les mots : 

« puis au moins tous les trois ans lors de leur ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : 

« à intervalles réguliers » 

les mots : 

« au moins tous les trois ans ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : 

« à intervalles réguliers » 

les mots : 

« au moins tous les trois ans ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : 

« et à intervalles réguliers » 

les mots : 

« puis au moins tous les trois ans ». 

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159. 

Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis.

Les pédopsychiatres et les professionnels de l’enfance soulignent l’importance vitale de nouer des liens d’attachement sécurisants dès les premiers mois de la vie. Or, le temps judiciaire nécessaire pour prononcer un délaissement parental (visé à l’article 381‑1 du code civil) ou pour statuer sur des carences éducatives sévères et chroniques entraîne trop souvent, pour l’enfant, une succession de placements provisoires (pouponnière, différentes familles d’accueil). Ces ruptures répétées constituent un traumatisme qui peut gravement hypothéquer son développement.

Pour éviter cette instabilité, le présent amendement propose une solution protectrice : lorsque le « projet de vie » de l’enfant s’oriente manifestement vers l’adoption, le président du conseil départemental pourra le confier, de manière anticipée, à une famille déjà agréée pour l’adoption. Cet « accueil de suppléance parentale » permet à l’enfant de grandir le plus tôt possible dans le foyer qui a vocation à devenir sa famille définitive, évitant ainsi le choc d’un changement de famille ultérieur.

Cette mesure est toutefois strictement encadrée afin de garantir les droits de toutes les parties et l’intérêt supérieur du mineur. Elle nécessite obligatoirement de recueillir l’accord préalable du juge des enfants, ainsi que l’avis du conseil de famille mentionné à l’article 398 du code civil, plus à même de se prononcer dans l’intérêt de l’enfant que la CESSEC, visée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit ainsi de concilier la prudence et la rigueur de la procédure avec les besoins fondamentaux et l’horloge biologique de l’enfant.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 »

les mots : 

« du conseil de famille mentionné à l’article 398 du code civil ». 

Cet amendement propose :

• d'instaurer une obligation pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, d'une procédure de kefala, ou d'une adoption, de déclarer tout changement dans la composition de leurs foyers afin que le président du conseil départemental puisse procéder au contrôle des antécédents judiciaires des personnes nouvelles résidant à leur domicile ;
• de renouveler les contrôles d'honorabilité tous les trois ans.

I – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tiers à qui l’enfant est confié est tenu de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du cinquième alinéa du présent article. ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 29.

III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : 

« La personne agréée en application du présent article est tenue de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque la personne agréée déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. ».

Cet amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales, les infractions mentionnées par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en termes d’incapacités.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 11‑2‑1, après la référence : « 706‑73‑1 », sont insérés les mots et les références : « du présent code et L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». ».

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots : 

« du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313‑1, ».

Amendement de coordination juridique. 

I. – À l’alinéa 38, après le mot : 

« famille », 

insérer les mots : 

« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« présent article », 

les mots : 

« même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

La rédaction initiale distinguait deux situations : l’activité et le détachement, avec des conséquences différentes selon les cas.

Or, au sein du ministère de l’Éducation nationale, de nombreux agents sont détachés d’un corps vers un autre (par exemple, un professeur des écoles détaché dans un corps de certifiés). Avec la rédaction actuelle, ces agents seraient traités différemment de leurs collègues en activité, alors qu’ils exercent dans les mêmes écoles ou établissements scolaires.

La nouvelle rédaction proposée résout ce problème : lorsqu’un agent est détaché au sein du même ministère, l’administration d’origine pourra le radier des cadres sans avoir à engager une procédure disciplinaire.

Après le mot :

« conséquences »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112 :

« de l’incapacité en procédant, le cas échéant, à la radiation des cadres de l’intéressé ; ».

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs.

Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être conforme aux exigences constitutionnelles.

Pour cela, il modifie l’article 7 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des crimes en instaurant l’imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs, et l’article 8 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des délits en instaurant l’imprescriptibilité des délits d’agressions et d’atteintes sexuelles définis aux articles 222-29-1 à 222-29-3 et 227-26 du code pénal.

– 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes ;

– 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans ;

– en moyenne, les victimes avaient 8 ans et demi au début des violences sexuelles.

Dans 97 % des cas, les pédo criminels ne sont pas condamnés. Cette situation est inacceptable.

Le 17 novembre 2023, les membres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont remis au gouvernement un rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », issu des témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance. Pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits.

Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur.

Il est temps que la France adopte cette mesure, dans un souci de justice, de réparation vis-à-vis les victimes, mais aussi de refus de l'impunité pour des personnes ayant commis des actes intolérables.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. »

2° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ;

b) Après le même troisième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. »

La protection de l’enfance est une politique publique qui exige une coordination sans faille et une réactivité immédiate face aux situations de danger. Pourtant, la pratique révèle trop souvent des défaillances dans la transmission des informations entre les différentes institutions. Actuellement, les articles L121‑6‑2 et L226‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles utilisent le terme générique de « personnes » ou de « professionnels » pour désigner les acteurs soumis au secret et autorisés à échanger des informations confidentielles. Ces formulations, par leur manque de précision, génèrent une forte insécurité juridique sur le terrain.

Face à cette ambiguïté, de nombreux intervenants se retranchent derrière une conception stricte et absolue du secret professionnel par crainte de sanctions pénales. Ce repli favorise un travail « en silo » qui empêche de croiser les signaux faibles et entrave l’évaluation globale de la situation d’un mineur.

Le présent amendement vise à lever ce frein en précisant explicitement le périmètre du « secret partagé ». En substituant au mot : « personnes » la mention claire des « professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires », il consacre une exception légale assumée, ciblée et sécurisée au secret professionnel traditionnel. En définissant mieux les « professionnels » concernés, il poursuit le même objectif. 

Par ailleurs, cette excption permettra aux services concernés une communication plus fluide dans le cadre de la construction du projet pour l’enfant mentionné à l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. 

Cette dérogation strictement encadrée est indispensable pour fluidifier la communication et la confiance inter-services. En garantissant à ces acteurs de première ligne qu’ils peuvent et doivent partager leurs informations en toute légalité dans le cadre de leurs missions, nous améliorons considérablement la coordination institutionnelle. Cette clarification permet d’affirmer un principe fondamental : la garantie absolue de la protection de l’enfant doit primer sur le cloisonnement administratif et professionnel.

Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance qui a remis son rapport en juillet 2019.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6‑2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires » ;

2° À la première phrase de l’article L. 226‑2‑2, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux militaires d’active et de réserve le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires applicable aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables, notamment les établissements scolaires, les structures d’accueil périscolaire et de loisirs, ainsi que les établissements de santé. Il prévoit également la suspension et la cessation des fonctions en cas de constat d’incapacité liée à ces antécédents.

En l’état, les militaires ne sont pas explicitement intégrés dans le champ du projet de loi, alors même qu’ils peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à intervenir dans de tels environnements. Cette situation s’explique par la spécificité de l’état militaire. En effet, les militaires ne disposent pas de la maîtrise de leurs affectations, celles-ci relevant de l’autorité de gestion. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de concilier l’exigence d’honorabilité avec les contraintes propres à l’organisation militaire, en privilégiant des modalités de gestion simples et reposant autant que possible sur des échanges d’informations entre administrations.

Le présent amendement propose ainsi de soumettre les militaires aux mêmes exigences d’honorabilité que celles applicables aux autres agents publics lorsqu’ils exercent des fonctions au contact de publics sensibles, tout en prévoyant des modalités adaptées.

À ce titre, quatre nouveaux articles sont introduits dans le code de la défense.

L’article L. 4132‑1-1 pose l’obligation, pour tout candidat à un engagement militaire, de produire, préalablement à son recrutement, une attestation d’honorabilité lorsqu’il est destiné à exercer des fonctions au sein d’un établissement accueillant des mineurs ou des publics vulnérables.

L’article L. 4138‑2-1 pose, quant à lui, l’obligation pour l’autorité dont relève le militaire de contrôler son honorabilité préalablement à une affectation au sein de l’un des établissements précités, et au cours de celle-ci. En cas de constat d’une incapacité au cours d’une affectation, le militaire sera immédiatement suspendu de ses fonctions, dans l’attente de mesures permettant d’y mettre fin dans les meilleurs délais, telle qu’une réaffectation dans une unité ne présentant pas les mêmes précautions.

L’article L. 4153‑3 étend ces dispositions à la protection des apprentis militaires, militaires mineurs recevant une formation dans des établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées qui ne sont pas emportés pas emportés par les articles L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation.

Enfin, l’article L. 4211‑2-1 transpose, à l’instar des militaires d’active, les dispositions des nouveaux articles L. 4132‑1-1 et L. 4138‑2-1 aux réservistes, à la différence, pour eux, que le constat d’une incapacité ne nécessite pas une suspension mais un simple arrêt des convocations avant de résilier leur contrat s’il concerne un emploi dans l’établissement .

Après l’alinéa 193, insérer un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis – La partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :

« 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132‑1‑1. – Nul ne peut être recruté en qualité de militaire pour exercer des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153‑3, ainsi qu’aux articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation et L. 1191‑1 du code la santé publique, s’il n’a préalablement transmis, auprès de l’autorité de recrutement, une attestation d’honorabilité garantissant qu’il ne fait pas l’objet d’une des incapacités mentionnées auxdits articles. » ;

« 2° Après l’article L. 4138‑2, il est inséré un article L. 4138‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 4138‑2‑1. – Lorsqu’un militaire est appelé à exercer des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153‑3, ainsi qu’aux articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation et L. 1191‑1 du code la santé publique, l’autorité compétente s’assure préalablement qu’il ne fait pas l’objet d’une des incapacités prévues auxdits articles.

« Lorsqu’un militaire exerce des fonctions permanentes au sein de ces établissements, l’autorité compétente peut s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au précédent alinéa. Dans le cas où une incapacité est constatée, le militaire est immédiatement suspendu de ses fonctions pour incapacité, dans l’attente qu’il y soit mis fin dans les meilleurs délais. Durant la période de suspension, le militaire conserve sa rémunération.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. » ;

« 3° L’article L. 4153‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4153‑3. – Aux fins de protection des apprentis militaires, nul ne peut diriger ou intervenir au sein d’un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci, à titre professionnel ou associatif, s’il fait l’objet d’une des incapacités mentionnées aux articles L. 401‑5 et L. 911‑5 du code de l’éducation. »

« 4° Le chapitre III du titre V du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est complété par un article L. 4153‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4153‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. » ;

« 5° Après l’article L. 4211‑2, il est inséré un article L. 4211‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑2‑1. – Nul ne peut être admis dans la réserve pour exercer des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153‑3, ainsi qu’aux articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation et L. 1191‑1 du code la santé publique, s’il n’a préalablement transmis, auprès de l’autorité de recrutement, une attestation d’honorabilité garantissant qu’il ne fait pas l’objet d’une des incapacités prévues auxdits articles.

« Lorsqu’un réserviste est appelé à exercer des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein de ces établissements, l’autorité compétente s’assure préalablement qu’il ne fait pas l’objet d’une des incapacités mentionnées au précédent alinéa.

« Lorsqu’un réserviste exerce des fonctions permanentes au sein de ces établissements, l’autorité compétente peut s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une des incapacités mentionnées au premier alinéa. Dans le cas où une incapacité est constatée, le réserviste cesse immédiatement d’exercer ces fonctions.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »

Amendement rédactionnel. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : 

« fixées »

le mot : 

« déterminées ».

Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis.

Les pédopsychiatres et les professionnels de l’enfance soulignent l’importance vitale de nouer des liens d’attachement sécurisants dès les premiers mois de la vie. Or, le temps judiciaire nécessaire pour prononcer un délaissement parental (visé à l’article 381‑1 du code civil) ou pour statuer sur des carences éducatives sévères et chroniques entraîne trop souvent, pour l’enfant, une succession de placements provisoires (pouponnière, différentes familles d’accueil). Ces ruptures répétées constituent un traumatisme qui peut gravement hypothéquer son développement.

Pour éviter cette instabilité, le présent amendement propose une solution protectrice : lorsque le « projet de vie » de l’enfant s’oriente manifestement vers l’adoption, le président du conseil départemental pourra le confier, de manière anticipée, à une famille déjà agréée pour l’adoption. Cet « accueil de suppléance parentale » permet à l’enfant de grandir le plus tôt possible dans le foyer qui a vocation à devenir sa famille définitive, évitant ainsi le choc d’un changement de famille ultérieur.

Cette mesure est toutefois strictement encadrée afin de garantir les droits de toutes les parties et l’intérêt supérieur du mineur. Elle nécessite obligatoirement de recueillir l’accord préalable du juge des enfants, ainsi que l’avis du conseil de famille mentionné à l’article 398 du code civil, plus à même de se prononcer dans l’intérêt de l’enfant que la CESSEC, visée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit ainsi de concilier la prudence et la rigueur de la procédure avec les besoins fondamentaux et l’horloge biologique de l’enfant.

Supprimer l’alinéa 19. 

Cet amendement propose d’inverser la logique proposée par l’article 5 en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen d’une personne exerçant une activité en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, ou d’un professionnel de santé.

Dans la rédaction actuelle, le prononcé d’une mesure d’interdiction d’exercice est une possibilité. Cet amendement propose de faire de l’interdiction d’exercice le principe, et le maintien en activité l’exception. Celui-ci ne pourra intervenir qu’après une analyse des risques pour les mineurs, les majeurs vulnérables ou les usagers du système de santé, et par une décision spécialement motivée de l’autorité administrative.

L’amendement prévoit la même modification pour les dispositions applicables en milieu scolaire.

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : 

« peut, par arrêté motivé, prononcer »

les mots : 

« prononce, par arrêté motivé, ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : 

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs vulnérables auprès desquels l’intéressé intervient. Cette décision est spécialement motivée. ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 127, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 127, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorité de l’État compétente peut autoriser la personne qui exerce une activité ou qui intervient dans un établissement scolaire, à titre professionnel ou bénévole à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs qui fréquentent l’établissement. Cette décision est spécialement motivée. ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 179, substituer aux mots :

« peut, par arrêté motivé, prononcer »

les mots :

« prononce, par arrêté motivé, ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 179, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs vulnérables auprès desquels l’intéressé intervient. Cette décision est spécialement motivée. ».

Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités :

– Prévenir le renouvellement des infractions ;

– Faciliter l’identification des agresseurs ;

– Pouvoir les localiser facilement.

Pour ce faire les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier d’une adresse à une fréquence qui dépend de la gravité de l’infraction.

Le contrôle des antécédents a fait déjà l’objet d’avancées législatives, notamment avec la loi du 7 février 2022 qui rend obligatoire le contrôle systématique des antécédents judiciaires via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toute personne travaillant au contact de mineurs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux (article 20) ainsi que la fourniture d’une attestation de non-inscription au FIJAISV pour les assistants familiaux ainsi que pour les membres de leur famille majeurs et mineurs d’au moins 13 ans (article 21).

Des progrès peuvent toutefois être envisagés afin de rendre le contrôle des antécédents plus strict. Les mesures de contrôle doivent notamment être étendues aux professionnels et bénévoles de l’Education nationale, du milieu sportif ainsi qu’aux personnes en charge du transport scolaire et du transport des mineurs en soin. La vérification des antécédents des personnes qui sont déjà recrutées ou qui ont déjà reçu un agrément. Cela va nécessiter un important travail de mise à jour. Le renforcement du caractère opérationnel du FIJAISV est aussi un axe de prévention.

Cet amendement vise à étendre l’obligation de contrôle systématique des antécédant judiciaires, bulletin n°2 et FIJAISV, pour toute personne professionnelle et bénévole de l’Education nationale, du milieu sportif ainsi qu’aux personnes en charge du transport scolaire et du transport de mineurs en soin, ainsi qu’aux personnes réalisant des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile auprès de mineurs

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ni intervenir en tant que personne professionnelle ou bénévole de l’éducation nationale ou du milieu sportif, ni être en charge du transport scolaire ou du transport de mineurs en soin personnes, ni mener des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile auprès de mineurs, ni » ; ».

Cet amendement vise à garantir l’accompagnement des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille auprès desquels les enfants sont confiés. Cet accompagnement, pourtant renforcé par le décret n° 2023‑826 du 28 août 2023 en application de la loi « Taquet », demeure insuffisant à ce jour alors qu’il est essentiel pour encourager le recours à ce mode d’accueil et sécuriser la situation des tiers et de l’enfant. L’amendement prévoit que le juge désigne un service chargé de la mise en oeuvre dudit accompagnement et du suivi du développement de l’enfant, et, à défaut, la mise en place d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). 

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

Le présent amendement vise à réaffirmer, à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, le principe de non séparation des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers dans le cadre du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » 

Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial. 

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« doit être porté à la connaissance du »

les mots : 

« est préalablement autorisé par le ».

Cet amendement propose un dispositif « balai » pour permettre un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs sectoriels déjà existants ou créés par le projet de loi. Parmi les angles morts identifiés, on retrouve :

• Le secteur des services à la personne, lorsqu'un particulier employeur recourt par exemple aux services d'une nounou à domicile : si l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les salariés des particuliers employeurs qui exercent une activité de garde d'enfant à domicile ou d'assistance à une personne malade ou handicapée sont concernés par les contrôles d'honorabilité, il ne prévoit aucun moyen pour le particulier employeur de s'assurer de cette honorabilité. De fait, la même impossibilité s'applique lorsque la personne est recrutée via les services d'une plateforme numérique..
• Une partie des activités extrascolaires dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions relatives aux accueils collectifs de mineurs ou du champ jeunesse et sports. Il s'agit par exemple des activités d'aide aux devoirs, des activités associatives non déclarées (loisirs créatifs par exemple), ou encore de certaines activités à caractère religieux comme le catéchisme.

Le dispositif proposé par l’amendement permet aux gestionnaires ou aux responsables de ces structures ou aux particuliers employeurs de demander aux personnes qu’elles recrutent, à titre professionnel ou bénévole, l’attestation d’honorabilité.

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots :

"deux articles L. 133‑6‑1 et L. 133‑6‑2"

les mots :

"trois articles  L. 133‑6‑1, L. 133‑6‑2 et L. 133-6-3".

II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 133‑6-3 – Sans préjudice des dispositions des articles L. 133‑6 à L. 133‑6-2, tout responsable d’un lieu ou d’une structure habituellement fréquentée par des mineurs, de même que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs, notamment les particuliers employeurs qui souhaitent recruter un salarié pour exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du code du travail, peut demander aux personnes qu'il recrute, à titre professionnel ou bénévole, l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 133‑6. »

Cet amendement vise à préciser davantage la compétence du service qui pourra être chargé, par le département, de procéder à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux en application du présent article de manière à garantir la qualité de l’examen des demandes par des services autres que la protection maternelle et infantile (PMI). Il prévoit à ce titre que le service comprenne des professionnels qualifiés qui disposent des compétences requises pour procéder à l’évaluation des conditions d’agrément, conformément notamment au référentiel national inscrit à l’annexe 4‑9 du code de l’action sociale et des familles. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce service comprend des professionnels qualifiés, disposant des compétences techniques et sociales nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément notamment définis au sein du référentiel mentionné à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles. » 

Cet amendement renforce le contrôle des antécédents dans le périscolaire, en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent. Une personne exclue dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l’éducation nationale et inversement. Dès lors, une personne figurant sur la liste noire du ministère de l’éducation nationale ne pourra pas être engagée comme animateur en périscolaire.

Après l’alinéa 193, insérer un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – À la fin du II de l’article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions, s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code ». ».

Cet amendement vise à étendre les vérifications d’incapacité — fondées sur l’inscription au FIJAISV ou au FIJAIT — aux personnes qui accompagnent bénévolement des élèves lors d’activités scolaires.

Ces vérifications devront être appliquées avec discernement pour ne pas décourager les parents volontaires. Il reste néanmoins indispensable que les services académiques puissent s’assurer de la moralité de toute personne amenée à être en contact avec des élèves, y compris en dehors de l’école et parfois sans la présence d’un enseignant.

À l’alinéa 80, substituer aux mots :

« ou associatif »

les mots :

« , associatif ou bénévole, y compris pour encadrer les sorties et voyages scolaires ».

Cet amendement propose de modifier les dispositions relatives au maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public dans le secteur médico-social lorsqu’il n’a pas présenté à son employeur l’attestation d’honorabilité.

• Lorsque la non présentation de l'attestation résulte d'un refus de l'agent, il n'a pas le droit au maintien de sa rémunération pendant la période de suspension.
• Lorsque la non présentation de l'attestation résulte d'une omission de bonne foi ou de difficultés techniques ou d'usage, l'agent conserve sa rémunération pendant la suspension.

L’amendement procède à la même modification pour les professionnels de santé.

I. – Substituer aux alinéas 53 à 55 les deux alinéas suivants :

« 1° Lorsque l’absence d’attestation résulte d’un refus du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée de la transmettre à l’employeur, au directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil ou à l’autorité délivrant l’agrément, il n’a pas droit au maintien de sa rémunération, ni, en ce qui concerne les agents publics, au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ;

« 2° Lorsque l’absence d’attestation résulte de difficultés techniques ou d’usage du système d’information sécurisé mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 133‑6, ou d’une omission de bonne foi de la part du salarié, de l’agent public, ou de la personne agréée il a droit au maintien de sa rémunération et, pour les agents publics, au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 163 à 164 les deux alinéas suivants :

« 1° Lorsque l’absence d’attestation résulte d’un refus du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé de la transmettre à l’employeur ou au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice, il n’a pas droit au maintien de sa rémunération, de ses émoluments ou de ses primes et de ses indemnités, ni, en ce qui concerne les agents publics, au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ;

« 2° Lorsque l’absence d’attestation résulte de difficultés techniques ou d’usage du système d’information sécurisé mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 133‑6, ou d’une omission de bonne foi de la part du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé, il a droit au maintien de sa rémunération et, pour les agents publics, au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique ; ».

Cet amendement propose une alternative à l'article 6, qui reprend les principes de l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, adoptée à l'Assemblée en janvier, et qui retranscrit une recommandation du rapport de la Ciivise, qui préconisait de confier l'ordonnance de protection de l'enfant au juge aux affaires familiales.

Le procureur est saisi de la situation d'un enfant par le parent protecteur : il peut, dans un délai de 24 heures, prendre les mesures nécessaires pour protéger en urgence l'enfant. Il lui revient ensuite d'évaluer la situation et de saisir, dans un délai de huit jours, le juge compétent : soit le juge aux affaires familiales si aucune mesure d'assistance éducative n'est nécessaire, soit le juge des enfants.

Il crée un dispositif autonome, l'ordonnance de protection de l'enfant, qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales, saisi par le procureur de la République. Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures visant à protéger l'enfant pour une durée de douze mois, le temps que les faits allégués fassent l'objet d'une enquête. Il reprend le critère de danger vraisemblable qui est celui privilégié dans l'ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales.

Si le juge des enfants est déjà saisi de la situation, alors il peut d'office prendre, à titre provisoire, des mesures visant à protéger l'enfant, notamment la suspension des droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause et des interdictions de paraître ou de contact.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre I^er du code civil est ainsi modifié :

« 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance d’accueil provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance d’accueil provisoire, il peut :

« « 1° Prendre l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 ;

« « 2° Confier provisoirement l’enfant au parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée et sans préjudice du quatrième alinéa de l’article 375‑7, suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ;

« « 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« « 4° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit. » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les mesures mentionnées au 1° du présent article sont prises pour une durée maximale de six mois. Les mesures mentionnées aux 2° à 4° sont prises pour une durée maximale d’un mois pendant laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant. » ;

« 2° Le titre XIV est complété par des articles 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ainsi rédigés :

« « Art. 515‑13‑2. – Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent peut saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant.

« « Le procureur de la République délivre l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé.

« « Le procureur de la République est compétent pour :

« « 1° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement de la partie défenderesse ;

« « 2° Fixer la résidence principale chez la partie demanderesse ;

« « 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge, dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« « 4° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit.

« « Dans un délai de huit jours à compter de la délivrance de l’ordonnance provisoire, le procureur de la République saisit le juge compétent en application de l’article 515‑13‑3 ou des articles 375‑3 et 375‑4.

« « Art. 515‑13‑3. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant par le procureur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 515‑13‑2 ou par le parent dont l’enfant a fait l’objet de la mesure mentionnée au 3° du premier alinéa de l’article 375‑5, il convoque, pour une audience, la partie demanderesse, la partie défenderesse et le mineur capable de discernement ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. À la demande de la partie demanderesse ou du mineur capable de discernement, les auditions se tiennent séparément.

« « L’ordonnance de protection de l’enfant est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave auquel est exposé le mineur. Il la délivre dans un délai maximal de quinze jours à compter de la saisine par le procureur de la République ou par le parent.

« « À l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

« « 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit ;

« « 2° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge, dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« « 3° Attribuer la jouissance du logement familial à la partie demanderesse, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de la partie défenderesse ;

« « 4° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373‑2‑9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

« « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection de l’enfant, il en informe sans délai le procureur de la République.

« « Les mesures mentionnées aux 1° à 4° sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection de l’enfant, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. »

« II. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du code pénal est ainsi modifiée : 

« 1° Après le mot : « familiales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « et de l’ordonnance de protection de l’enfant » ; 

« 2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : 

« « Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs modalités fixées dans une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑3 ou dans une ordonnance provisoire de protection de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑2 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » »

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi "Taquet", a ouvert la voie à une plus grande grande reconnaissance du rôle des assistants familiaux au sein des parcours de protection de l'enfance. Elle a notamment introduit, à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles, une obligation pour le département d'intégrer l'assistant familial au sein de l'équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical constituée autour de l'enfant.

Toutefois, dans la pratique, cette disposition demeure peu appliquée ; l'interconnaissance entre les assistants familiaux et les référents éducatifs est en particulier insuffisamment développée alors même que la constitution de ces binômes sur le terrain permettrait à la fois d'améliorer le suivi éducatif de l'enfant, d'apporter l'accompagnement nécessaire aux assistants familiaux tout en valorisant leurs missions auprès de l'enfant. 

Le présent amendement vise ainsi à reconnaitre et systématiser la constitution du binôme formé par l'assistant familial et l'éducateur spécialisé auprès de l'enfant. 

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 421‑17‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’assistant familial constitue, avec le professionnel référent désigné par l’employeur et exerçant des missions éducatives, un binôme de référence contribuant au suivi éducatif de l’enfant accueilli, à la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné au précédent alinéa, au soutien professionnel de l’assistant familial, ainsi qu’à toute mission concourant à la protection et au développement de l’enfant. »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».

Cet amendement propose d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social.

I. – Après le mot :

« infraction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« mentionnée à l’article L. 133‑6. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :

« visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal »

les mots :

« mentionnée à l’article L. 133‑6 du présent code. »

III. – En conséquence, après le mot :

« infraction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« mentionnée à l’article L. 133‑6. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 195, substituer au mot :

« vingt-huitième »

le mot :

« vingt-neuvième ».

Cet amendement propose de conditionner le relèvement d’une incapacité en milieu scolaire à la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive.

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’incapacité résulte d’une mesure administrative d’interdiction totale ou partielle d’exercice justifiée par des faits contraires à la probité ou aux mœurs ou par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des élèves, le relèvement ne peut intervenir qu’après la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant de l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive. »

Cet amendement vise à garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité.

Une audition d’enfant bien réalisée permet l’obtention d’un maximum d’informations qui faciliteront la caractérisation des violences dénoncées et fera diminuer le nombre de classements sans suite.

La CIIVISE soutient par conséquent le déploiement de ce programme de formation et préconise de garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête soit réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité.

Réalisation obligatoire et préalable à toute affectation d’un agent dans un service traitant des violences sexuelles sur les enfants d'un stage comprenant les fondamentaux de l'audition des mineurs victimes, de la psychologie de l'enfant, de l'audition de l'auteur de violences sexuelles, d'une meilleure compréhension de l'activité pédocriminelle et de la cybercriminalité liée aux violences sexuelles sur les mineurs.

Cet amendement vise à rendre obligatoire un programme ambitieux en formation initiale et continue des services de gendarmerie et de police à l’audition conformément au protocole NICHD mais également l’obligation d’une formation renforcée spécialisée sur l’audition et les recueils de parole de l’enfant et de l’auteur présumé.

En effet, l'objectif du protocole NICHD est de diminuer la suggestibilité des intervieweurs et d'adapter leurs questions en fonction des capacités des enfants et d'aider ceux-ci à fournir un récit plus riche et plus détaillé tout en étant exact. Ainsi, l'utilisation du protocole aide les

intervieweurs à poser plus des questions ouvertes pour obtenir un maximum de détails de la part des enfants. En effet, les recherches ont démontré que les questions spécifiques ou fermées (est-ce que...) sont souvent mal utilisées ou comprises par les jeunes enfants rendant leurs réponses inexactes. Les questions ouvertes, qui visent la mémoire de rappel, sont reconnues pour donner plus de détails et surtout, des détails exacts.

Destiné aux policiers et aux intervenants sociaux, le protocole NICHD est une entrevue structurée qui définit à la fois les différentes activités et étapes à réaliser avec l'enfant ainsi que les questions à demander. Le protocole comprend trois grandes étapes. La partie pré-déclarative sert à créer l’alliance avec l’enfant en créant un lien de confiance. La phase déclarative est introduite par une série de questions ouvertes afin de préciser le plus possible les souvenirs de l’enfant par rapport aux mauvais traitements au sujet desquels l'enfant est rencontré. Dès qu'une révélation est faite de la part de l'enfant, celle-ci sera examinée dans son entier à l'aide de questions ouvertes appelées invitations, de quelques questions directives (où, quand, quoi, comment, etc.) et seulement si nécessaire à la toute fin, de questions spécifiques (est-ce que…). Après avoir vérifié avec qui l'enfant en a parlé, l’étape de clôture permet de vérifier si l'enfant a autre chose à dire et de le remercier pour le travail accompli. Des recherches conduites dans au moins quatre pays différents, dont le Québec, ont démontré que l'utilisation du protocole NICHD augmente la proportion de questions ouvertes chez l’intervieweur et la quantité d’informations de la part des enfants. L’utilisation du protocole a également un impact sur le processus judiciaire, des études ayant démontré que les entrevues NICHD sont plus facilement identifiées comme crédibles et mènent à davantage de mises en accusation. (Source : observatoire de la protection de l’enfance).

Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée selon le protocole « National Institute of Child Health and Human Development » (NICHD) par un officier de police judiciaire ou par un gendarme spécialement formés. »

Ce sous-amendement vise à préciser que les contrôles menés par les préfets doivent également porter sur le suivi des enfants accueillis en dehors de leur départements gardiens.

Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, relative aux enfants accueillis. Selon les données collectées par la DREES, la quasi-totalité des départements enquêtés ne disposaient pas d’informations précises sur les enfants accueillis sur leur territoire issus d’autres départements.

Si, au titre de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, les départements doivent contrôler les « personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs », dans les faits, ce contrôle s’exerce rarement. Le suivi se limite généralement à un suivi financier (autorisations, tarifs…), au mépris des conditions d’accueil et de la qualité du suivi socio-éducatif, qui sont pourtant indispensables à l’épanouissement et la protection des enfants concernés. Un département qui confie un enfant en dehors du territoire d’origine demeure pourtant responsable de son suivi afin de maintenir les liens institutionnels et éducatifs.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« , notamment des enfants accueillis en dehors de leur département gardien ».

Cet amendement reprend le dispositif issu de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelles avec la fonction d’assistant familial, adoptée en première lecture par le Sénat en mai 2024. En réponse à la pénurie d’assistants familiaux pouvant accueillir des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et à la crise d’attractivité majeure qui touche cette profession, il vise à permettre aux agents publics de cumuler leur emploi principal avec des fonctions d’assistant familial « à titre accessoire », et ainsi attirer de nouveaux candidats pour l’exercice de la profession. 

En l’état du droit en vigueur, la profession d’assistant familial n’est en effet pas considérée comme pouvant être exercée à titre accessoire par un agent public dans les conditions définis à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique. 

Le présent amendement propose d’inscrire au sein du chapitre du code de l’action sociale et des familles dédié aux assistants familiaux, une disposition autorisant explicitement le cumul d’un emploi public et de l’exercice à titre accessoire d’une activité d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public (telle que le département) ou de droit privé (comme une association). Un décret est également prévu pour préciser les conditions de cumul des activités telles que les conditions d’agrément, de formation ou d’accueil des enfants pouvant être concernés. 

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ». 

L’inscription d’un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête dont l’audition du mis en cause est excellente chose. Elle aurait certainement empêché la disparition de Lyhanna. Toutefois, nous voyons à quel point la remontée des milliers de dossiers en souffrance concentre depuis plusieurs semaines l’activité de nos services judiciaires. Ils ne pourront tenir sur le long terme à ce rythme sans parler de la mise de côté d’autres dossiers à qualification pénale grave.

Par ailleurs, ces terribles événements et ce texte, encourageront sans doute la libération de la parole de milliers d’enfants et d’adultes. L’efficacité de la libération de la parole des femmes s’est très concrètement traduite par une très forte augmentation de l’activité des tribunaux sur les violences faites aux femmes. On peut s’attendre aux mêmes effets pour les cas de violences sexuelles sur mineurs.

Or, rien ne serait pire que cet article qui vise à protéger nos enfants du danger imminent ne puisse effectivement être mis en œuvre faute de moyens ou qu’il se traduise par des enquêtes réalisées trop rapidement, et donc pouvant être fragilisés.

Nos services de police, de gendarmerie et judiciaires ne vont pas voir leur effectif doubler les prochaines années. Aussi, il est à craindre que ces 3 mois demandés, s’ils ne sont pas priorisés sur les cas urgents et graves, aboutissent à être contre-productifs pour protéger les enfants les plus exposés.

En effet, la qualification juridique ne distingue pas le risque et le degré d’urgence : dans ces trois mois que va-t-on prioriser ? Il parait important de le préciser. L’ancienneté des faits (pouvant remonter à plus de 30 ans), l’exposition de la victime (ou d’autres mineurs) à la réitération des faits, la qualité de l’auteur (fonction d’autorité sur des mineurs), le niveau de gravité des faits etc.... donnent plus d’indication sur l’urgence de traitement d’un dossier que sa qualification juridique retenue. Imposer un même délai et un même traitement pour des situations aussi variées pourrait être contre-productif en mettant au même niveau des procédures ultra urgentes et d’autres qui ne le sont moins.

L’objectif d’efficacité et d’effectivité de la mesure au regard des moyens de nos services à la fois de sécurité et judiciaires, exige d’établir ce degré d’urgence.

Cet amendement vise donc à circonscrire ce délai de 3 mois pour les cas « urgents » : exposition de la victime ou d’autres victimes potentielles, réitération des faits, et gravité des faits afin qu’il soit effectivement respecté par les équipes d’enquête ayant la

possibilité de conduire des enquêtes solides. Lorsque l’auteur présumé est identifié le délai de 3 mois s’applique également.

Pour les autres cas, cas plus anciens notamment, où la victime n’est plus directement exposée et qu’elle est majeure, ce délai est étendu à 6 mois.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« Ce délai est circonscrit à trois mois pour les cas urgents, comme l’exposition d’une victime mineure ou d’autres mineurs, la possible réitération des faits, de même que lorsque que l’auteur présumé est identifié. 

« Ce délai est circonscrit à six mois dans les cas où la victime est majeure et qu’elle n’est plus directement exposée. »

Réécriture du dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le livre I^er du code civil est ainsi modifié : 

« 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance de placement provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de placement provisoire, il peut :

« « 1° Ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation ;

« « 2° Prendre l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 ;

« « 3° Si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier provisoirement l’enfant au parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée et, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article 375‑7, suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. » ; 

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les mesures mentionnées aux 1° et 2° sont prises pour une durée maximale de six mois. La mesure mentionnée au 3° est prise pour une durée maximale d’un mois pendant laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant. » ;

« 2° Le titre XIV est complété par des articles 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ainsi rédigés : 

« « Art. 515‑13‑2. – Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent peut saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant.

« « Saisi par le procureur de la République, le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé.

« « Le juge aux affaires familiales est compétent pour :

« « 1° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement de la partie défenderesse ;

« « 2° Fixer la résidence principale chez la partie demanderesse ;

« « 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle.

« « Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection de l’enfant ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

« « Art. 515‑13‑3. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑2, il peut, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, délivrer une ordonnance de protection de l’enfant. Le procureur de la République peut également le saisir à cette fin ainsi que le parent dont l’enfant a fait l’objet de la mesure mentionnée au 3° de l’article 375‑5.

« « Après avoir statué sur la demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant, le juge aux affaires familiales convoque, pour une audience, la partie défenderesse, la partie défenderesse et du mineur capable de discernement ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. À la demande de la partie demanderesse ou du mineur capable de discernement, les auditions se tiennent séparément.

« « L’ordonnance de protection de l’enfant est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave auquel est exposé le mineur. Il la délivre dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant ou de la saisine par le procureur ou le parent.

« « À l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

« « 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit ;

« « 2° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ;

« « 3° Attribuer la jouissance du logement familial à la partie demanderesse, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de la partie défenderesse ;

« « 4° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373‑2‑9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

« « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection de l’enfant, il en informe sans délai le procureur de la République.

« « Les mesures mentionnées aux 1° à 4° sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection de l’enfant, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. »

« II. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du code pénal est ainsi modifiée : 

« 1° Après le mot : « familiales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « et de l’ordonnance de protection de l’enfant » ; 

« 2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : 

« « Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs modalités fixées dans une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑3 ou dans une ordonnance provisoire de protection de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑2 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » »

Amendement de coordination afin de s’assurer de l’application des dispositions prévues au sein du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricoles.

Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants :

« V bis. – Après l’article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 810‑1‑1. – Les articles L. 401‑5, L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l’agriculture.

« Dans ce cas, le ministre chargé de l’enseignement agricole est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« fixées »

le mot : 

« déterminées ».

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Dans le cas où »

le mot : 

« Lorsque ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : 

« fixées »

le mot : 

« prévues ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : 

« seul ». 

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« qui peuvent tenir compte de l’âge ou de besoins spécifiques d’enfants et de »

les mots : 

« adaptées à l’âge ou aux besoins spécifiques des enfants et des ».

Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

Amendement de clarification juridique. 

I. – À l’alinéa 15, après le mot : 

« nécessite, », 

insérer les mots : 

« le juge ou le service mentionné au précédent alinéa peut décider que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ce service »

les mots :

« le service désigné ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« dans le cadre d’un accueil durable et bénévole »

les mots : 

« en application du même article L. 221‑2-1 ».

Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la coordination juridique avec les définitions des accueils continus, intermittents et relais introduits aux alinéas 7 à 10 du présent article 4 à l’article L. 421‑2 du même code.

Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« Au troisième alinéa de l’article L. 421‑16, la première phrase est remplacée par la phrase »

les mots : 

« Le troisième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigé ».

Amendement de coordination juridique. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». 

Amendement de coordination juridique. 

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 223‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » 

Rédactionnel. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : 

« conditionné »

le mot : 

« subordonné ». 

Rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : 

« 1° Permanent et continu : 

« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 ou dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ; 

« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« s’il est inférieur »

les mots : 

« si sa durée est inférieure ».

Rédactionnel. 

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« inférieur »

les mots : 

« si sa durée est inférieure ».

Il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas une cause d’empêchement et il convient sur ce point de laisser une marge d’appréciation du juge. Dans un contexte de dégradation préoccupante des moyens consacrés à la psychiatrie, cette disposition est susceptible d’emporter des conséquences graves pour les parents concernés.

Supprimer les alinéas 12 et 13. 

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 90, substituer au mot :

« frappées »

le mot :

« condamnées ».

II. – En conséquence, au même alinéa 90, substituer à la première occurrence du mot :

« d’ »

les mots :

« à une ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« n’est pas frappé par »

les mots :

« ne fait pas l’objet d’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : 

« frappées d’ »

les mots : 

« faisant l’objet d’une ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 110, substituer aux mots : 

« est frappée »

les mots : 

« fait l’objet ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 118, substituer aux mots :

« est frappée d’ »

les mots :

« fait l’objet d’une ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 166, substituer aux mots :

« n’est pas frappé par »

les mots :

« ne fait pas l’objet d’ ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 179, substituer aux mots :

« soumis à incapacité en application »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 170, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« de l’article L. 1191‑1 ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« supprimée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 109 :

« . En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont maintenus. » 

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 82, après le mot : 

« traitement »,

insérer les mots :

« de données ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 94, à l’alinéa 95 et à la première phrase de l’alinéa 100.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 100, après la première occurrence du mot : 

« traitement », 

procéder à la même insertion. 

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 133

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot :

« terme »

le mot :

« contrat ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 174. 

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 105, substituer aux mots :

« des décisions définitives »

les mots :

« de la sanction disciplinaire devenue définitive ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« dossier »,

insérer les mots :

« d’assistance éducative ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 77, supprimer le mot :

« lui ».

II. – En conséquence, au même alinéa 77, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« à la personne ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 71, substituer aux mots :

« après avoir informé »

les mots :

« à compter de l’information de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« de l’article L. 133‑6 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 70, substituer aux mots : 

« I de l’article 133‑6 »

les mots : 

« même I ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, supprimer les mots :

« le visant ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 109, substituer aux mots :

« par suite »

les mots :

« à la suite ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 161, substituer au mot :

« ; peuvent »

le mot :

« . Peuvent ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots : 

« être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé"

les mots : 

« en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« les besoins »

les mots :

« le besoin ».

Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sollicitant d’ »

les mots :

« demandant à ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 184, substituer au mot :

« visant »

les mots :

« portant sur ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« recueillant »

les mots :

« accueillant l’enfant ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre :

« 2 »,

insérer les mots :

« du casier judiciaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 23, 28 et 32. 

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« relative à »

le mot :

« d’ ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 134, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 187, substituer aux mots :

« information du »

les mots :

« avoir informé l’intéressé de son ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots :

« . Il appartient ensuite à cette dernière »

les mots :

« à qui il appartient ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 120. 

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 60, ajouter les mots :

« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 60, supprimer les mots :

« l’incapacité n’est pas confirmée et que » 

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 170, insérer les mots : 

« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 170, supprimer les mots :

« l’incapacité n’est pas confirmée et que ». 

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : 

« g bis) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ; ». 

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 165, substituer au mot :

« personnels »

le mot :

« professionnels ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 166, substituer au mot :

« personnel »

le mot :

« professionnel ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 171 et 184. 

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 193, substituer aux mots :

« du premier alinéa »

les mots :

« de l’article L. 1911‑6 du présent code ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, substituer aux mots :

« fait l’objet d’une mention »

les mots :

« est inscrit ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 59, ajouter les mots :

« Lorsque l’incapacité est confirmée, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 59, supprimer les mots :

« , lorsque l’incapacité est confirmée ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 94, substituer au mot :

« mention »

le mot :

« inscription ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde de phrase de l’alinéa 100, substituer aux deux occurrences du mot :

« regroupant »

le mot :

« recensant ».

Amendement de coordination : l’article 353‑1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« supérieur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot :

« supérieur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer le mot :

« supérieur ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 192, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« de l’article L. 1191‑1 ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 171, substituer au mot :

« avérée »

le mot :

« confirmée ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« en situation de vulnérabilité »

le mot :

« vulnérables ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 162, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au II de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« radiation des cadres »

le mot :

« révocation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 178.

Amendement de coordination : l’article L. 227‑10 ne prévoit pas un régime d’incapacité mais un dispositif de police administrative.

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« incapacités et des interdictions »

les mots :

« interdictions et des suspensions ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« le terme n’excède pas celui »

les mots :

« l’échéance intervient avant celle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots :

« le terme excède celui »

les mots :

« l’échéance intervient avant celle ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 190, substituer aux mots :

« d’une condamnation énoncée à cet article »

les mots :

« du même article L. 1191‑1 ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 132, supprimer le mot :

« employeurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 133. 

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots :

« est dans l’impossibilité de »

les mots :

« ne peut pas ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 119, substituer aux mots :

« dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui »

les mots :

« en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et la concernant »

les mots :

« qui la concernent ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 176, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 1191‑1 du présent code ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 177, procéder à la même substitution.

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 159, substituer aux mots :

« Les intervalles des »

les mots :

« La fréquence de ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 178, supprimer le mot :

« encore ».

Amendement rédactionnel.

I – À l’alinéa 46, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 47 et 49.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 180, après le mot :

« sur »,

insérer le mot :

« sa ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 187. 

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 178, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« engage une procédure ».

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« du ou ».

II- En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 3.

Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui portant la durée de l'ordonnance de sûreté de l'enfant à douze mois renouvelable.

L'article 6 du présent projet de loi ne retient, pour l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qu'une durée maximale de six mois, au terme de laquelle le contentieux revient au juge aux affaires familiales. Ce délai apparaît à la fois trop bref pour assurer une protection effective et porteur d'un basculement précoce vers un autre juge, source d'illisibilité pour les justiciables et de contrariété de décisions.

À titre de comparaison, l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-11 et 515-12 du code civil au bénéfice des personnes victimes de violences peut être prise pour une durée maximale de douze mois, renouvelable. Aucun motif ne justifie que la protection accordée à l'enfant soit d'un niveau inférieur.

Le présent amendement porte en conséquence à douze mois la durée maximale de l'ordonnance de sûreté de l'enfant et l'assortit d'une possibilité de renouvellement, par décision spécialement motivée. Afin de concilier le renforcement de la protection avec le caractère temporaire d'une mesure prise en urgence, ce renouvellement est limité à une fois, la saisine du juge aux affaires familiales intervenant au terme de cette période.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Face à l'inceste 

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« six mois »

les mots : 

« douze mois ».

II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : 

« Elles peuvent être renouvelées une fois, par décision spécialement motivée. »

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« des mesures »

les mots : 

« de cette durée ».

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur.

Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection des enfants constitue une exigence absolue et impose des vérifications rigoureuses et adaptées.

Toutefois peuvent être inscrits au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, les mineurs dès l'âge de 13 ans et les majeurs dès le statut de la mise en examen, notamment pour apologie du terrorisme. Ce qui ne permet pas, à lui seul de conclure de manière pertinente à une incompatibilité durable à l'exercice auprès d'enfants.

Une telle rédaction apparaît inadaptée au regard de l'objectif poursuivi.

L'objectif de protection des enfants, exige des contrôles rigoureux mais ceux-ci doivent rester fondés sur une appréciation objective du risque encouru par l'enfant. Le présent amendement vise ainsi à maintenir un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs et le respect d’une évaluation adaptée des situations individuelles.

Supprimer l'alinéa 49.

Bien que le projet de loi réforme les conditions d’agrément des assistants familiaux afin de favoriser leur recrutement et de diversifier les modalités d’accueil proposées aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux.

Ces professionnels doivent être en mesure d’identifier précocement les situations de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation ainsi que les différentes formes d’exploitation auxquelles peuvent être confrontés les enfants accueillis.

Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles afin de mieux protéger les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prévention, à la détection et au signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises à l’encontre des mineurs, des phénomènes d’emprise, des processus de radicalisation et des situations d’exploitation des mineurs. »

Cet amendement vise à encadrer le passage d’un agrément exclusivement dédié à l’accueil relais vers un agrément complet d’assistant familial.

Le projet de loi prévoit que le titulaire d’un agrément relais peut solliciter le bénéfice de l’agrément d’assistant familial de droit commun lorsqu’il satisfait aux obligations de formation. Il convient toutefois de prendre également en compte l’expérience réellement acquise dans le cadre de l’accueil relais.

Le présent amendement permet de s’assurer que le passage vers un agrément complet repose non seulement sur la formation suivie, mais aussi sur l’évaluation concrète de la pratique d’accueil.

À l’alinéa 23, après le mot :

« départemental »,

insérer les mots :

« , après évaluation de l’expérience acquise dans le cadre de l’accueil relais, ».

Cet amendement issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité (n°3627) propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au FIJAISV aux autorités françaises.

Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d’éducateur, il n’existe aucune disposition permettant de consulter le FIJAISV. L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, mais aussi des textes réglementaires, ne prévoient pas que les présidents d’associations soient destinataires des renseignements figurant dans le fichier.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Aux a et b du 3°, les mots : « ou des professions » sont remplacés par les mots : « , des professions ou du bénévolat » ; ».