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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
26amendements
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
46amendements
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Déposée au Sénat le 30/09/2024
Au Sénat · 2e lecture
54amendements
Adopté en commission
GOUV
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 23/05/2025
Au Sénat · 1ère lecture
43amendements
Rejeté
visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposée au Sénat le 25/04/2024
Promulguée
4amendements
Adoptée
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
Adopté en commission
politique de recherche de l'UE
Déposée à l'Assemblée le 13/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
11amendements
Adopté en commission
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
72amendements
Adopté en commission
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
36amendements
7scrutins
adoptée
GOUV
portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Déposé au Sénat le 07/05/2025
Promulguée
149amendements
Adopté en commission
accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Déposée à l'Assemblée le 10/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
2amendements
adoptée
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
24amendements
GOUV
relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Déposé au Sénat le 29/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
424amendements
Adopté
Indemnisation des victimes du chlordécone
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
16amendements
1scrutin
Adoptée
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
46amendements
exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Déposée à l'Assemblée le 24/09/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
34amendements
Adopté en commission
GOUV
de simplification de la vie économique
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
2750amendements
3scrutins
Adopté en commission
GOUV
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
167amendements
Rejeté
Fin du maintien à vie dans le logement social
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
228amendements
visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Déposée au Sénat le 14/02/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
67amendements
adoptée
Profession d'infirmier
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Promulguée
182amendements
Adopté en commission
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
23amendements
adoptée
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
15amendements
adoptée
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Déposée à l'Assemblée le 25/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
14amendements
Adopté en commission
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
38amendements
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Déposée à l'Assemblée le 23/05/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
22amendements
Adopté en commission
Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Déposée au Sénat le 15/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
53amendements
adoptée
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
23amendements
Rejetée
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
56amendements
GOUV
Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Déposé au Sénat le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
505amendements
Adopté
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
124amendements
modifiée
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Déposée à l'Assemblée le 10/06/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
82amendements
relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Déposée au Sénat le 08/11/2022
Promulguée
26amendements
Adopté en commission
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
20amendements
Adopté en commission
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
48amendements
Adopté en commission
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
56amendements
8scrutins
adoptée
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Déposée à l'Assemblée le 03/09/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
0amendements
1scrutin
adoptée
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
18amendements
Adopté en commission
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
97amendements
Adopté en commission
visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Déposée au Sénat le 31/12/2024
Promulguée
64amendements
5scrutins
Adoptée (modifications)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
53amendements
Adopté en commission
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
29amendements
9scrutins
adoptée
Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
43amendements
adoptée
Lutter contre la pédocriminalité
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
6amendements
adoptée
visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Déposée au Sénat le 11/12/2023
À l'Assemblée · 1ère lecture
755amendements
6scrutins
Adopté en commission
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposée au Sénat le 07/10/2024
Promulguée
18amendements
1scrutin
Adopté en commission
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Déposée à l'Assemblée le 24/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
19amendements
10scrutins
adoptée
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
Déposée à l'Assemblée le 23/10/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
7amendements
Adopté en commission
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Déposée à l'Assemblée le 24/06/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
40amendements
Adopté en commission
portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Déposée au Sénat le 26/04/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
862amendements
Adopté en commission