Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi
Pascale Bordes
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
46 amendements
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition de loi
Société
Déposée au Sénat le 30/09/2024
Au Sénat · 2e lecture
54 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 23/05/2025
Au Sénat · 1ère lecture
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Projet de loi
Sécurité sociale
Déposé à l'Assemblée le 23/05/2025
Au Sénat · 1ère lecture
43 amendements
Rejeté
visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposée au Sénat le 25/04/2024
Promulguée
4 amendements
Adoptée
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi
Aménagement du territoireCollectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39 amendements
Adopté en commission
politique de recherche de l'UE
Proposition de résolution
Marietta Karamanli
Déposée à l'Assemblée le 13/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
11 amendements
Adopté en commission
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi
Sophia Chikirou
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
72 amendements
Adopté en commission
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
36 amendements
7 scrutins
adoptée
accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Proposition de résolution
Davy Rimane
Déposée à l'Assemblée le 10/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
2 amendements
adoptée
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi
Emmanuel Maurel
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
24 amendements
Gouv
Déposé au Sénat le 29/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi
Police et sécurité
Déposé au Sénat le 29/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
424 amendements
Adopté
Indemnisation des victimes du chlordécone
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
16 amendements
1 scrutin
Adoptée
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Proposition de loi
Natalia Pouzyreff
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
46 amendements
exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Proposition de résolution
Dominique Potier
Déposée à l'Assemblée le 24/09/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
34 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
de simplification de la vie économique
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
2750 amendements
3 scrutins
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
167 amendements
Rejeté
Fin du maintien à vie dans le logement social
Proposition de loi
Guillaume Kasbarian
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
228 amendements
visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Déposée au Sénat le 14/02/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
67 amendements
adoptée
Profession d'infirmier
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Promulguée
182 amendements
Adopté en commission
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
23 amendements
adoptée
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Proposition de résolution
Vincent Caure
Déposée à l'Assemblée le 25/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
14 amendements
Adopté en commission
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
15 amendements
adoptée
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
Proposition de loi
Nicolas Meizonnet
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
38 amendements
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Proposition de résolution
Éric Pauget
Déposée à l'Assemblée le 23/05/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
22 amendements
Adopté en commission
Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Proposition de loi
Environnement
Déposée au Sénat le 15/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
53 amendements
adoptée
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
23 amendements
Rejetée
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Proposition de loi
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
56 amendements
Gouv
Déposé au Sénat le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Déposé au Sénat le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
505 amendements
Adopté
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
124 amendements
modifiée
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Proposition de loi
Corentin Le Fur
Déposée à l'Assemblée le 10/06/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
82 amendements
relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi
Déposée au Sénat le 08/11/2022
Promulguée
26 amendements
Adopté en commission
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
20 amendements
Adopté en commission
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
48 amendements
Adopté en commission
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Proposition de loi
Fabrice Barusseau
EnvironnementLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
56 amendements
8 scrutins
adoptée
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Proposition de résolution
Éric Pauget
Déposée à l'Assemblée le 03/09/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
0 amendements
1 scrutin
adoptée
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
18 amendements
Adopté en commission
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi
Sylvain Maillard
Collectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionSociété
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
97 amendements
Adopté en commission
visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Déposée au Sénat le 31/12/2024
Promulguée
64 amendements
5 scrutins
Adoptée (modifications)
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Proposition de loi
Marianne Maximi
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
53 amendements
Adopté en commission
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Proposition de loi
Marie Récalde
Questions sociales et santéRecherche, sciences et techniquesSécurité sociale
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
29 amendements
9 scrutins
adoptée
Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
43 amendements
adoptée
Lutter contre la pédocriminalité
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
6 amendements
adoptée
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposée au Sénat le 07/10/2024
Promulguée
18 amendements
Adopté en commission
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Déposée à l'Assemblée le 24/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
19 amendements
10 scrutins
adoptée
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
Proposition de résolution
Julie Laernoes
Déposée à l'Assemblée le 23/10/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
7 amendements
Adopté en commission
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Proposition de loi
Graziella Melchior
Déposée à l'Assemblée le 24/06/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
40 amendements
Adopté en commission
portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Déposée au Sénat le 26/04/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
862 amendements
Adopté en commission
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi
Déposée à l'Assemblée le 23/12/1999
À l'Assemblée · 2e lecture
501 amendements
Adopté en commission