Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Proposition de loi Brigitte Klinkert Collectivités territoriales Union européenne

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Au Sénat · 1ère lecture

91amendements 22scrutins Adopté en commission

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Proposition de loi Michel Castellani

Déposée à l'Assemblée le 27/03/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

33amendements

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Proposition de loi Pouvoirs publics et Constitution

Déposée au Sénat le 30/01/2026 Promulguée

7amendements 2scrutins Adopté en commission

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi Justice

Déposée au Sénat le 19/05/2025 Promulguée

21amendements 8scrutins Adopté en commission

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Proposition de loi Florent Boudié

Déposée à l'Assemblée le 03/03/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

5amendements

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Proposition de loi Florent Boudié

Déposée à l'Assemblée le 03/03/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

10amendements

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Proposition de résolution Karine Lebon

Déposée à l'Assemblée le 02/03/2026 À l'Assemblée · Lecture unique

3amendements

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Proposition de loi Jean-Paul Mattei Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026 Au Sénat · 1ère lecture

78amendements 1scrutin Adopté en commission

GOUV

projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi Outre-mer

Déposé au Sénat le 14/10/2025 Au Sénat · 2e lecture

3205amendements 1scrutin Rejeté

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Proposition de loi Vincent Thiébaut Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 Promulguée

61amendements 9scrutins Adoptée

relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi Société

Déposée au Sénat le 07/10/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

31amendements Adopté en commission

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Proposition de loi Jérémie Patrier-Leitus

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

23amendements

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Proposition de loi Nathalie Colin-Oesterlé

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

76amendements 16scrutins

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Proposition de loi Jean-Marie Fiévet

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

41amendements

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Proposition de loi Pierre Henriet Collectivités territoriales Éducation

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026 Au Sénat · 1ère lecture

14amendements 7scrutins adoptée

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Proposition de loi Paul Christophe

Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

37amendements

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Proposition de loi Jean-Luc Fugit Agriculture et pêche Environnement

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

81amendements Adopté en commission

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi Florence Herouin-Léautey Éducation Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 Promulguée

27amendements modifiée

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Proposition de résolution Thierry Sother

Déposée à l'Assemblée le 03/02/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

8amendements Adopté en commission

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Proposition de résolution Marietta Karamanli

Déposée à l'Assemblée le 24/10/2024 À l'Assemblée · Lecture unique

7amendements Adopté en commission

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Proposition de loi Pascal Lecamp

Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

90amendements Adopté en commission

GOUV

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution

Déposé à l'Assemblée le 22/12/2025 Promulguée

31amendements modifié

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 10/12/2024 Promulguée

5amendements Conforme

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi Éducation Justice Société

Déposée au Sénat le 10/10/2024 Promulguée

106amendements Conforme

L’intérêt des enfants

Proposition de loi Perrine Goulet Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

144amendements 1scrutin adoptée

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Proposition de loi Léa Balage El Mariky

Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

15amendements

GOUV

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi Économie et finances, fiscalité

Déposé au Sénat le 14/10/2025 Promulguée

1179amendements 167scrutins Adopté en commission

visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi Éducation Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 10/01/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

40amendements adoptée

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Proposition de loi Charles Rodwell Police et sécurité

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 Promulguée

293amendements 105scrutins Adopté en commission

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi Jean-Carles Grelier Questions sociales et santé

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

78amendements 1scrutin Adopté en commission

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Proposition de loi Yannick Monnet

Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

37amendements Adopté en commission

visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement Questions sociales et santé

Déposée au Sénat le 26/02/2024 Promulguée

57amendements Adoptée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi Julien Brugerolles Agriculture et pêche Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Au Sénat · 1ère lecture

24amendements 11scrutins adoptée

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi Arnaud Simion Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

52amendements 24scrutins adoptée

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Proposition de loi Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution

Déposée au Sénat le 13/08/2025 Promulguée

1659amendements Adopté en commission

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Proposition de loi Idir Boumertit Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024 Au Sénat · 1ère lecture

52amendements Adopté en commission

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Proposition de résolution Arthur Delaporte

Déposée à l'Assemblée le 13/03/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

12amendements Adopté en commission

GOUV

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Projet de loi Affaires étrangères et coopération

Déposé au Sénat le 26/11/2025 Promulguée

0amendements 1scrutin Adopté

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

Déposée au Sénat le 02/10/2023 Au Sénat · 2e lecture

12amendements modifiée

Relancer le secteur du logement

Proposition de loi Éric Ciotti

Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

41amendements

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Proposition de résolution Constance Le Grip

Déposée à l'Assemblée le 24/09/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

23amendements 13scrutins Adopté en commission

GOUV

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Projet de loi Outre-mer

Déposé au Sénat le 22/04/2025 Promulguée

1amendement Adopté en commission

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Proposition de résolution Laurent Mazaury

Déposée à l'Assemblée le 06/02/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

72amendements Adopté en commission

visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

Proposition de loi Énergie Outre-mer

Déposée au Sénat le 03/12/2025 Au Sénat · 2e lecture

61amendements 6scrutins Rejetée

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Proposition de loi Mereana Reid Arbelot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

32amendements modifiée

Violences dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité

Proposition de résolution Erwan Balanant

Déposée à l'Assemblée le 20/08/2024 À l'Assemblée · Lecture unique

3amendements adoptée

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Proposition de loi Sébastien Huyghe

Déposée à l'Assemblée le 13/01/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

53amendements

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Proposition de loi Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 16/04/2024 Promulguée

9amendements Adoptée

portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi Collectivités territoriales Société

Déposée au Sénat le 18/01/2024 Promulguée

858amendements Adopté en commission

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi Paul-André Colombani Collectivités territoriales Éducation Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 À l'Assemblée · 2e lecture

5amendements modifiée

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

relative à la sécurisation des marchés publics numériques

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L’intérêt des enfants

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Relancer le secteur du logement

Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Renforcement du soutien à l'Ukraine

visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Violences dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

portant création d'un statut de l'élu local

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

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