visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Proposition de loi

Déposée à l'Assemblée le 23/12/1999 À l'Assemblée · 2e lecture

501amendements Adopté en commission

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Proposition de loi Sylvie Bonnet

Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

93amendements

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Proposition de résolution Pierre Cazeneuve

Déposée à l'Assemblée le 04/04/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

11amendements Adopté en commission

Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Proposition de loi Cyrille Isaac-Sibille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026 Au Sénat · 1ère lecture

31amendements 1scrutin adoptée

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Proposition de loi Agnès Firmin Le Bodo Environnement Transports

Déposée à l'Assemblée le 04/06/2025 Au Sénat · 1ère lecture

63amendements 16scrutins adoptée

GOUV

relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi Affaires étrangères et coopération Culture

Déposé au Sénat le 30/07/2025 Promulguée

73amendements 46scrutins Accord

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi Justice Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée

61amendements Adopté en commission

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Proposition de loi Guillaume Garot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025 Au Sénat · 1ère lecture

125amendements Adopté en commission

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi Paul Vannier

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

35amendements

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Proposition de loi Agnès Firmin Le Bodo Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024 Au Sénat · 1ère lecture

41amendements adoptée

GOUV

relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi Société Sports

Déposé au Sénat le 15/05/2025 Promulguée

341amendements Conforme avec réserve

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi Bastien Marchive

Déposée à l'Assemblée le 07/11/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

58amendements

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi Éric Ciotti

Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

104amendements Adopté en commission

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Proposition de loi Vincent Caure Questions sociales et santé

Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025 Promulguée

10amendements 1scrutin Adoptée

Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade

Proposition de loi Gabriel Attal Défense Société

Déposée à l'Assemblée le 07/05/2025 Promulguée

2amendements modifiée

visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société

Déposée au Sénat le 10/10/2023 Promulguée

3amendements Adopté en commission

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi Éric Ciotti

Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

35amendements

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi Sylvie Josserand

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

157amendements

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société

Déposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée

3amendements Adoptée

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi Culture Économie et finances, fiscalité Société

Déposée au Sénat le 10/07/2024 Promulguée

14amendements Conforme

GOUV

pour la refondation de Mayotte

Projet de loi Outre-mer

Déposé au Sénat le 22/04/2025 Promulguée

728amendements Adopté en commission

Plafonner le cumul de prestations sociales

Proposition de loi Yannick Neuder

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

37amendements Adopté en commission

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi Alma Dufour

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

15amendements

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Proposition de loi Affaires étrangères et coopération Culture Société

Déposée au Sénat le 14/11/2024 Promulguée

1amendement Adoptée

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Erwan Balanant Culture

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

22amendements 2scrutins modifiée

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi Loïc Prud'homme

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

117amendements Adopté en commission

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi Hélène Laporte

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

35amendements Adopté en commission

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi Annie Vidal Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

800amendements Adopté en commission

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi Entreprises PME, commerce et artisanat Société Travail

Déposée au Sénat le 25/04/2025 Au Sénat · 2e lecture

234amendements 2scrutins Adopté en commission

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Proposition de loi Laurent Wauquiez

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

39amendements

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Proposition de résolution Caroline Yadan

Déposée à l'Assemblée le 19/03/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

32amendements Adopté en commission

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi Thomas Ménagé

Déposée à l'Assemblée le 18/09/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

42amendements Adopté en commission

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi Paul Midy Économie et finances, fiscalité Entreprises

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Promulguée

22amendements modifiée

Fin de vie

Proposition de loi Olivier Falorni Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

2692amendements 380scrutins Adopté en commission

Réduction des frais bancaires sur succession

Proposition de loi Christine Pirès Beaune Économie et finances, fiscalité Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024 Promulguée

21amendements Adopté en commission

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi Aurélie Trouvé Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025 Au Sénat · 2e lecture

427amendements 26scrutins Adopté en commission

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi Jean-Hugues Ratenon Outre-mer

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

138amendements Adopté en commission

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel Famille Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

37amendements 1scrutin Adoptée

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi Edwige Diaz

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

38amendements

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Proposition de résolution Christian Baptiste

Déposée à l'Assemblée le 20/10/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

7amendements adoptée

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Proposition de loi Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution

Déposée au Sénat le 20/12/2024 Promulguée

11amendements Adopté en commission

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi Jiovanny William Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

33amendements adoptée

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Proposition de loi Estelle Youssouffa

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

17amendements

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi Harold Huwart Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Promulguée

158amendements Adopté en commission

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi Iñaki Echaniz Logement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

78amendements adoptée

GOUV

PLF pour 2025

Projet de loi

Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024 Promulguée

14499amendements Partiellement conforme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi Marie Pochon

Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

139amendements Adopté en commission

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Proposition de loi Stéphane Hablot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Au Sénat · 1ère lecture

38amendements adoptée

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Proposition de loi Philippe Brun Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

55amendements Adopté en commission

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Proposition de loi Laurent Mazaury

Déposée à l'Assemblée le 11/07/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

22amendements

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade

visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

pour la refondation de Mayotte

Plafonner le cumul de prestations sociales

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Fin de vie

Réduction des frais bancaires sur succession

Nationalisation d'ArcelorMittal France

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

PLF pour 2025

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

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