Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Proposition de loi
Sylvie Bonnet
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
93 amendements
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
Proposition de résolution
Pierre Cazeneuve
Déposée à l'Assemblée le 04/04/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
11 amendements
Adopté en commission
Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
31 amendements
1 scrutin
adoptée
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Déposée à l'Assemblée le 04/06/2025
Au Sénat · 1ère lecture
63 amendements
16 scrutins
adoptée
Gouv
Déposé au Sénat le 30/07/2025
Promulguée
relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Déposé au Sénat le 30/07/2025
Promulguée
73 amendements
46 scrutins
Accord
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Déposée au Sénat le 03/02/2025
Promulguée
61 amendements
Adopté en commission
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
125 amendements
Adopté en commission
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Proposition de loi
Paul Vannier
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
35 amendements
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
41 amendements
adoptée
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi
Bastien Marchive
Déposée à l'Assemblée le 07/11/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
58 amendements
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi
Éric Ciotti
Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
104 amendements
Adopté en commission
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025
Promulguée
10 amendements
1 scrutin
Adoptée
Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade
Déposée à l'Assemblée le 07/05/2025
Promulguée
2 amendements
modifiée
visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Déposée au Sénat le 10/10/2023
Promulguée
3 amendements
Adopté en commission
Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Proposition de loi
Éric Ciotti
Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
35 amendements
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi
Sylvie Josserand
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
157 amendements
relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Déposée au Sénat le 03/02/2025
Promulguée
3 amendements
Adoptée
portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Déposée au Sénat le 10/07/2024
Promulguée
14 amendements
Conforme
Gouv
728 amendements
Adopté en commission
Plafonner le cumul de prestations sociales
Proposition de loi
Yannick Neuder
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
37 amendements
Adopté en commission
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Proposition de loi
Alma Dufour
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
15 amendements
relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Déposée au Sénat le 14/11/2024
Promulguée
1 amendement
Adoptée
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
22 amendements
2 scrutins
modifiée
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi
Loïc Prud'homme
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
117 amendements
Adopté en commission
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Proposition de loi
Hélène Laporte
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
35 amendements
Adopté en commission
Soins palliatifs et d’accompagnement
Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025
Promulguée
800 amendements
Adopté en commission
visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Déposée au Sénat le 25/04/2025
Au Sénat · 2e lecture
234 amendements
2 scrutins
Adopté en commission
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Proposition de loi
Laurent Wauquiez
Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
39 amendements
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Proposition de résolution
Caroline Yadan
Déposée à l'Assemblée le 19/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
32 amendements
Adopté en commission
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Proposition de loi
Thomas Ménagé
Déposée à l'Assemblée le 18/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
42 amendements
Adopté en commission
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
22 amendements
modifiée
Fin de vie
Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025
À l'Assemblée · Lecture définitive
2692 amendements
379 scrutins
Adopté en commission
Réduction des frais bancaires sur succession
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
21 amendements
Adopté en commission
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 2e lecture
427 amendements
26 scrutins
Adopté en commission
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
138 amendements
Adopté en commission
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
37 amendements
1 scrutin
Adoptée
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi
Edwige Diaz
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
38 amendements
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Proposition de résolution
Christian Baptiste
Déposée à l'Assemblée le 20/10/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
7 amendements
adoptée
tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposée au Sénat le 20/12/2024
Promulguée
11 amendements
Adopté en commission
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
33 amendements
adoptée
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Proposition de loi
Estelle Youssouffa
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
17 amendements
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Promulguée
158 amendements
Adopté en commission
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
78 amendements
adoptée
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Proposition de loi
Marie Pochon
Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
139 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024
Promulguée
PLF pour 2025
Projet de loi
Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024
Promulguée
14499 amendements
Partiellement conforme
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
38 amendements
adoptée
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
55 amendements
Adopté en commission
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Proposition de loi
Laurent Mazaury
Déposée à l'Assemblée le 11/07/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
22 amendements
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
59 amendements
Adopté en commission