Suivre les lois.
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Déposée au Sénat le 16/09/2024
Promulguée
3amendements
Conforme
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposée au Sénat le 14/11/2025
Au Sénat · 2e lecture
76amendements
24scrutins
modifiée
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
4amendements
pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Déposée au Sénat le 12/04/2024
Promulguée
6amendements
Adoptée
lutter contre le commerce illicite de tabac
Déposée à l'Assemblée le 10/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
5amendements
Adopté en commission
relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Déposée au Sénat le 18/03/2025
Commission mixte paritaire
800amendements
Adopté en commission
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
100amendements
Adopté en commission
élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Déposée au Sénat le 10/02/2025
Promulguée
3amendements
Adoptée
Lutter contre la mortalité infantile
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
51amendements
Adopté en commission
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
82amendements
Adopté en commission
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
40amendements
Adopté en commission
Abrogation de la retraite à 64 ans
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
997amendements
Adopté en commission
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Promulguée
50amendements
1scrutin
Adoptée
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
51amendements
GOUV
PLFSS pour 2025
Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024
Promulguée
4279amendements
Partiellement conforme
Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Déposée à l'Assemblée le 17/10/2023
Promulguée
47amendements
modifiée
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
69amendements
Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Déposée au Sénat le 21/04/2023
À l'Assemblée · 2e lecture
2157amendements
Adoptée (modifications)
Pour plus de sport et moins de sucre
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
33amendements
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Promulguée
446amendements
Adopté en commission
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
115amendements
Adopté en commission
GOUV
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Déposé à l'Assemblée le 19/07/2024
Au Sénat · 1ère lecture
63amendements
Rejeté
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
45amendements
Adopté en commission
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
42amendements
portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Déposée au Sénat le 06/08/2022
À l'Assemblée · Nouvelle lecture
30amendements
Désaccord
Exercice de la démocratie agricole
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
Promulguée
35amendements
Accord
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
59amendements
Adopté en commission
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025
Au Sénat · 1ère lecture
52amendements
adoptée
expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Déposée au Sénat le 10/12/2024
Promulguée
12amendements
Adopté en commission
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposée au Sénat le 05/12/2024
Promulguée
38amendements
Adopté en commission
visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposée au Sénat le 04/06/2024
Promulguée
6amendements
Adoptée
GOUV
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
4464amendements
Partiellement conforme
Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
36amendements
GOUV
Souveraineté alimentaire et agricole
Déposé à l'Assemblée le 03/04/2024
Conseil constitutionnel
9amendements
Adopté en commission
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
31amendements
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
8amendements
Adopté en commission
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
30amendements
adoptée
visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Déposée au Sénat le 12/07/2024
Promulguée
1002amendements
Adopté en commission
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
52amendements
1scrutin
Adopté en commission
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32amendements
modifiée
GOUV
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
70amendements
modifié
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
51amendements
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
10amendements
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Déposée à l'Assemblée le 27/01/2026
Au Sénat · 1ère lecture
16amendements
1scrutin
adoptée
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
132amendements
Pour une génération sans sucre
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
111amendements
Adopté en commission
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
604amendements
6scrutins
adoptée
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Déposée au Sénat le 15/01/2025
Promulguée
2amendements
Adoptée
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
96amendements
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
32amendements