Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposée au Sénat le 14/11/2025
Au Sénat · 2e lecture
76 amendements
24 scrutins
modifiée
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Proposition de loi
Michèle Tabarot
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
4 amendements
pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Déposée au Sénat le 12/04/2024
Promulguée
6 amendements
Adoptée
lutter contre le commerce illicite de tabac
Proposition de résolution
Frédéric Valletoux
Déposée à l'Assemblée le 10/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
5 amendements
Adopté en commission
relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Déposée au Sénat le 18/03/2025
Commission mixte paritaire
800 amendements
Adopté en commission
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Thomas Cazenave
Fonction publiquePolice et sécuritéSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
100 amendements
Adopté en commission
élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Déposée au Sénat le 10/02/2025
Promulguée
3 amendements
Adoptée
Lutter contre la mortalité infantile
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
51 amendements
Adopté en commission
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Proposition de loi
Benoît Biteau
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
82 amendements
Adopté en commission
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
40 amendements
Adopté en commission
Abrogation de la retraite à 64 ans
Proposition de loi
Ugo Bernalicis
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
997 amendements
Adopté en commission
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
50 amendements
1 scrutin
Adoptée
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Proposition de loi
Damien Maudet
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
51 amendements
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024
Promulguée
PLFSS pour 2025
Projet de loi
Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024
Promulguée
4279 amendements
Partiellement conforme
Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Déposée à l'Assemblée le 17/10/2023
Promulguée
47 amendements
modifiée
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Proposition de loi
Anne Stambach-Terrenoir
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
69 amendements
Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi
Déposée au Sénat le 21/04/2023
À l'Assemblée · 2e lecture
2157 amendements
Adoptée (modifications)
Pour plus de sport et moins de sucre
Proposition de loi
Thierry Sother
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
33 amendements
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Promulguée
446 amendements
Adopté en commission
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi
Xavier Albertini
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
115 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 19/07/2024
Au Sénat · 1ère lecture
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Projet de loi
Sécurité sociale
Déposé à l'Assemblée le 19/07/2024
Au Sénat · 1ère lecture
63 amendements
Rejeté
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
45 amendements
Adopté en commission
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi
Fabien Di Filippo
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
42 amendements
portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi
Déposée au Sénat le 06/08/2022
À l'Assemblée · Nouvelle lecture
30 amendements
Désaccord
Exercice de la démocratie agricole
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
Promulguée
35 amendements
Accord
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Proposition de loi
Charles Fournier
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
59 amendements
Adopté en commission
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025
Au Sénat · 1ère lecture
52 amendements
adoptée
expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Déposée au Sénat le 10/12/2024
Promulguée
12 amendements
Adopté en commission
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposée au Sénat le 05/12/2024
Promulguée
38 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Projet de loi
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
4464 amendements
Partiellement conforme
Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Proposition de loi
Sarah Legrain
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
36 amendements
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 03/04/2024
Conseil constitutionnel
Souveraineté alimentaire et agricole
Déposé à l'Assemblée le 03/04/2024
Conseil constitutionnel
9 amendements
Adopté en commission
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Proposition de loi
Anne Bergantz
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
31 amendements
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Proposition de résolution
Isabelle Santiago
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
8 amendements
Adopté en commission
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Proposition de résolution
Laure Miller
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
30 amendements
adoptée
visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Déposée au Sénat le 12/07/2024
Promulguée
1002 amendements
Adopté en commission
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
52 amendements
1 scrutin
Adopté en commission
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32 amendements
modifiée
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
70 amendements
modifié
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Proposition de loi
Caroline Yadan
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
51 amendements
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Proposition de loi
Matthias Tavel
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
10 amendements
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Déposée à l'Assemblée le 27/01/2026
Au Sénat · 1ère lecture
16 amendements
1 scrutin
adoptée
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Proposition de loi
Danielle Simonnet
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
132 amendements
Pour une génération sans sucre
Proposition de loi
Sabrina Sebaihi
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
111 amendements
Adopté en commission
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
604 amendements
6 scrutins
adoptée
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Déposée au Sénat le 15/01/2025
Promulguée
2 amendements
Adoptée
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi
Pierrick Courbon
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
96 amendements
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Proposition de loi
Fabien Di Filippo
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
32 amendements
La relance d'une politique nataliste
Proposition de loi
Éric Ciotti
Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
21 amendements
Adopté en commission