Suivre les lois
Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Commission mixte paritaire
73 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé au Sénat le 28/04/2025
Promulguée
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Déposé au Sénat le 28/04/2025
Promulguée
6 amendements
Adopté
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Déposée à l'Assemblée le 13/01/2026
Promulguée
182 amendements
1 scrutin
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 10/11/2025
Promulguée
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Déposé à l'Assemblée le 10/11/2025
Promulguée
203 amendements
Accord
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Proposition de loi
Xavier Breton
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
44 amendements
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi
Jean-Philippe Tanguy
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
91 amendements
visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Déposée au Sénat le 08/04/2024
Au Sénat · 2e lecture
55 amendements
Adopté en commission
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Proposition de loi
Thierry Frappé
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
43 amendements
Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Au Sénat · Nouvelle lecture
81 amendements
22 scrutins
adoptée
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Proposition de loi
Fabien Di Filippo
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
66 amendements
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
61 amendements
Adopté en commission
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
57 amendements
Accord
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 06/11/2024
Promulguée
PLFFG 2024
Déposé à l'Assemblée le 06/11/2024
Promulguée
225 amendements
Accord
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
Au Sénat · 1ère lecture
27 amendements
Adopté en commission
visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi
Déposée au Sénat le 21/04/2023
Promulguée
9 amendements
Adoptée
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Proposition de loi
Stéphane Delautrette
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
17 amendements
Adopté en commission
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi
Corentin Le Fur
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
5 amendements
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
217 amendements
Adopté en commission
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Déposée au Sénat le 26/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
64 amendements
adoptée
Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
75 amendements
adoptée
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Proposition de loi
Sophie Taillé-Polian
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
87 amendements
Adopté en commission
Libération immédiate de Boualem Sansal
Proposition de résolution
Constance Le Grip
Déposée à l'Assemblée le 27/01/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
25 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 31/10/2024
Promulguée
DDADUE
Déposé à l'Assemblée le 31/10/2024
Promulguée
366 amendements
Conforme
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Proposition de loi
Thibault Bazin
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
55 amendements
Adopté en commission
Protéger l'eau potable
Proposition de loi
Jean-Claude Raux
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
130 amendements
Adopté en commission
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Promulguée
35 amendements
modifiée
Protéger la population des risques liés PFAS
Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024
Promulguée
38 amendements
Adopté en commission
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
32 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
Projet de loi de finances pour 2026
Projet de loi
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
13676 amendements
Partiellement conforme
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Proposition de loi
Véronique Louwagie
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
25 amendements
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
37 amendements
adoptée
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
17 amendements
modifiée
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Déposée au Sénat le 01/11/2024
Promulguée
3460 amendements
Adopté en commission
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
111 amendements
Partiellement conforme
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposition de loi
Frédéric Falcon
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
17 amendements
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
59 amendements
Adopté en commission
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi
Pierre Cazeneuve
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
14 amendements
Adopté en commission
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Proposition de loi
Matthias Renault
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
14 amendements
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Proposition de loi
Joël Aviragnet
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
25 amendements
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi
Antoine Vermorel-Marques
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
43 amendements
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Proposition de loi
Jérôme Guedj
Déposée à l'Assemblée le 23/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
17 amendements
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Proposition de loi
Jean-Claude Raux
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
34 amendements
visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Proposition de résolution
Emmanuel Maurel
Déposée à l'Assemblée le 30/07/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
21 amendements
Adopté en commission
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Proposition de loi
Benjamin Lucas-Lundy
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
29 amendements
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Proposition de loi
Gabrielle Cathala
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
6 amendements
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution
Déposée à l'Assemblée le 06/12/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
8 amendements
Adopté en commission
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi
Pierre-Yves Cadalen
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
237 amendements
Adopté en commission
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Proposition de loi
Nicolas Sansu
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
83 amendements
Adopté en commission
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Proposition de loi
Sophie Taillé-Polian
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
26 amendements