Lois relatives à la société

Les textes législatifs classés « Société » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi Anne-Laure Blin EntreprisesFamilleSociétéÉconomie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 04/11/2024 → Promulguée

29 amendements Adopté en commission