Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Qui a voté pour ou contre « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 28/04/2026 texte disponible
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 17/12/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesMotion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Estelle Youssouffa LIOT pour → contre Nicole Sanquer LIOT pour → contre Constance de Pélichy LIOT pour → abstention David Taupiac LIOT abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul Molac LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Sophie Pantel SOC contre → abstention Stella Dupont NI abstention → contre -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
70 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Adel Ziane SER abstention → contre Ahmed Laouedj RDSE abstention → pour Alexandre Ouizille SER abstention → contre André Guiol RDSE abstention → pour Annie Le Houerou SER abstention → contre Audrey Bélim SER abstention → contre Audrey Linkenheld SER abstention → contre Bernard Jomier SER abstention → contre Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE abstention → pour Christian Redon-Sarrazy SER abstention → contre Christophe Chaillou SER abstention → contre Claude Raynal SER abstention → contre Colombe Brossel SER abstention → contre Corinne Féret SER abstention → contre Corinne Narassiguin SER abstention → contre David Ros SER abstention → contre Denis Bouad SER abstention → contre Didier Marie SER abstention → contre Florence Blatrix Contat SER abstention → contre Franck Montaugé SER abstention → contre Frédérique Espagnac SER abstention → contre Gilbert-Luc Devinaz RDSE abstention → contre Gisèle Jourda SER abstention → contre Grégory Blanc GEST abstention → contre Hervé Gillé SER abstention → contre Hussein Bourgi SER abstention → contre Hélène Conway-Mouret SER abstention → contre Isabelle Briquet SER abstention → contre Jean-Claude Tissot SER abstention → contre Jean-Jacques Lozach SER abstention → contre Jean-Jacques Michau SER abstention → contre Jean-Luc Fichet SER abstention → contre Jean-Marc Vayssouze-Faure SER abstention → contre Jérôme Darras SER abstention → contre Karine Daniel SER abstention → contre Laurence Harribey SER abstention → contre Laurence Rossignol SER abstention → contre Lucien Stanzione SER abstention → contre Marie-Arlette Carlotti SER abstention → contre Marie-Pierre Monier SER abstention → contre Marie-Pierre de La Gontrie SER abstention → contre Marion Canalès SER abstention → contre Michaël Weber SER abstention → contre Mickaël Vallet SER abstention → contre Monique Lubin SER abstention → contre Nicole Bonnefoy SER abstention → contre Olivier Jacquin SER abstention → contre Patrice Joly SER abstention → contre Patrick Kanner SER abstention → contre Paulette Matray SER abstention → contre Pierre-Alain Roiron SER abstention → contre Rachid Temal SER abstention → contre Ronan Dantec GEST abstention → contre Rémi Féraud SER abstention → contre Saïd Omar Oili SER abstention → contre Sebastien Pla SER abstention → contre Serge Mérillou SER abstention → contre Simon Uzenat SER abstention → contre Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → pour Sylvie Robert SER abstention → contre Sébastien Fagnen SER abstention → contre Thierry Cozic SER abstention → contre Victorin Lurel SER abstention → contre Vincent Éblé SER abstention → contre Viviane Artigalas SER abstention → contre Yan Chantrel SER abstention → contre Émilienne Poumirol SER abstention → contre Éric Jeansannetas SER abstention → contre Éric Kerrouche SER abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Hélène LaporteRN1189 interventions · 69 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP602 interventions · 352 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP436 interventions · 346 amendements -
Sébastien ChenuRN429 interventions · 83 amendements -
Patrick HetzelDR321 interventions · 225 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP277 interventions · 352 amendements -
Daniel LabaronneEPR273 interventions · 208 amendements -
Christine ArrighiECOS262 interventions · 114 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP218 interventions · 348 amendements -
Jocelyn DessignyRN202 interventions · 122 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 5
Tous les groupes
Amendements (5)
Exposé des motifs
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et d’archivage » sont remplacés par les mots : « , d’archivage et de restitution ».
« IV. – Le 29° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 29° L’article L. 80 O est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, les mots : « mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’il détient » sont remplacés par les mots : « permettant d’attester, pour chacun des procédés d’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect des obligations résultant de l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« b) Le 1° du III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216‑48 du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :
« – les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis »
« – les mots : « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, » sont supprimés.
II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
Exposé des motifs
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
Scrutins (167)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
04/05/2026
POUR 335
CONTRE 182
ABST. 5
Le vote par groupe
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
06/04/2026
POUR 363
CONTRE 194
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 64
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 44
CONTRE 39
ABST. 32
Le vote par groupe
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 29
ABST. 43
Le vote par groupe
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 30
CONTRE 79
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 52
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 106
CONTRE 0
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 85
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 71
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 10
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 56
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 32
ABST. 49
Le vote par groupe
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 60
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 38
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 47
CONTRE 23
ABST. 39
Le vote par groupe
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 8
ABST. 71
Le vote par groupe
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 22
CONTRE 70
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 77
CONTRE 10
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 83
CONTRE 22
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 81
CONTRE 34
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 36
ABST. 55
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 32
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 50
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 74
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 21
CONTRE 90
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 72
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 43
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 32
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 39
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 63
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 30
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 66
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 92
CONTRE 16
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 32
ABST. 46
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 28
ABST. 55
Le vote par groupe
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 54
CONTRE 36
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 116
CONTRE 3
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 82
ABST. 13
Le vote par groupe
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 23
ABST. 14
Le vote par groupe
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 54
ABST. 26
Le vote par groupe
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 69
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 61
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 49
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 78
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 53
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 86
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 84
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 74
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 82
CONTRE 56
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 25
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 37
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 82
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 68
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 32
CONTRE 101
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 106
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 94
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 41
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 106
CONTRE 4
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 36
ABST. 37
Le vote par groupe
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 88
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 76
CONTRE 31
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 34
CONTRE 38
ABST. 48
Le vote par groupe
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 0
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 86
CONTRE 34
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 87
ABST. 8
Le vote par groupe
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 114
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 57
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 23
CONTRE 83
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 77
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 79
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 31
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 38
CONTRE 94
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 85
CONTRE 35
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 48
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 54
CONTRE 83
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 99
ABST. 4
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 55
CONTRE 86
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 84
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 97
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 33
CONTRE 45
ABST. 56
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 83
CONTRE 48
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 107
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 78
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 29
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 48
ABST. 30
Le vote par groupe
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 24
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 39
CONTRE 18
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 19
ABST. 19
Le vote par groupe
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 13
CONTRE 41
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 30
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 49
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 49
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 47
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 48
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 49
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 35
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 33
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 48
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 33
CONTRE 1
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 16
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 54
CONTRE 19
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 32
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 32
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 29
CONTRE 20
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 8
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 17
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 51
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 21
ABST. 23
Le vote par groupe
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 84
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 26
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 32
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 31
CONTRE 13
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 51
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 56
CONTRE 16
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 30
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 35
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 52
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 30
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 16
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 1
ABST. 1