En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE DÉPUTÉ · ÉDITION DU 12.09.2026
DÉPUTÉ · 17ᵉ LÉGISLATURE · BAS-RHIN
Patrick
Patrick
Hetzel.
Député de la 7ᵉ circonscription du Bas-Rhin. Groupe Droite Républicaine.
- Droite Républicaine
- CommissionLois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Actif depuis18 sept. 2024 · 283 jours d’activité
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SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 12 pour, 1 contre, 0 abstention, 1 absence.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 14 juil. 2026
Fin de vie
ContreComme son groupe - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
PourComme son groupe - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
PourComme son groupe - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
PourComme son groupe - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AbsentSon groupe : pour - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
121votes
121votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 2715 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 4.5 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe DR- 23 juin 2026L’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).Abstention · groupe pour
- 31 mai 2026L'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Abstention · groupe contre
- 31 mai 2026L'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Contre · groupe pour
- 31 mai 2026L'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Abstention · groupe contre
- 31 mai 2026L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Abstention · groupe pour
- 26 mai 2026L'amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Abstention · groupe contre
- 26 mai 2026L'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour · groupe abstention
- 26 mai 2026L'amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Abstention · groupe contre
LE TEST QUI PART DE SES VOTES
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
PATRICK HETZEL ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Patrick Hetzel a réellement voté.
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COMME
PATRICK HETZEL ?
PATRICK HETZEL ?
SCRUTIN 1 / 15Fin de vie
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleChoisissez pour voir le vote de Patrick Hetzel.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Bas-Rhin
SUR LA CARTE Bas-Rhin
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Bas-Rhin7ᵉ circonscription.
LÉGISLATIVES 2024 · SECOND TOURÉLU LE 7 JUILLET
- Patrick Hetzel Les Républicains54,8 %
- Denis Kieffer Rassemblement national45,2 %
Premier tour : Denis Kieffer 41,5 % · Patrick Hetzel 32,3 % · Serge Bloch 12,4 % · Eric Wolff 8,5 %. Suffrages exprimés au second tour : 56 544.
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
14 Rue de Phalsbourg, 67260 Sarre-Union
LES 8 AUTRES DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
- Sandra Regol 1re
- Emmanuel Fernandes 2ᵉ
- Thierry Sother 3ᵉ
- Françoise Buffet 4ᵉ
- Charles Sitzenstuhl 5ᵉ
- Louise Morel 6ᵉ
- Théo Bernhardt 8ᵉ
- Vincent Thiébaut 9ᵉ
LES 5 SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où il a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Fin de vie
- Interventions
- 634
- Amendements
- 566
- Votes
- 369
- 02
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Interventions
- 321
- Amendements
- 209
- Votes
- 162
- 03
Soins palliatifs et d’accompagnement
- Interventions
- 0
- Amendements
- 179
- Votes
- 0
- 04
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Interventions
- 42
- Amendements
- 0
- Votes
- 0
- 05
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Interventions
- 0
- Amendements
- 10
- Votes
- 0
- 06
Portant création d'un statut de l'élu local
- Interventions
- 0
- Amendements
- 10
- Votes
- 0
À LA TRIBUNE
1538prises de parole
1538prises de parole
en séance publique.
Soit environ 107000 mots prononcés sur 116 séances, 18ᵉ député sur 577 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · ÉVALUATION DE L’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR« Je tiens tout d’abord à remercier votre assemblée pour l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur un sujet fondamental pour l’avenir de nos jeunes, à savoir l’accès à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire l’orientation des lycéens et, in fine , la réussite des étudiants. »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · PRÉSENTATION« L’accès effectif à la santé partout sur le territoire relève de l’équité et de la solidarité nationale. Il s’agit d’une préoccupation majeure, y compris, bien évidemment, en ce qui concerne le territoire de Corse. »
SA PRISE DE PAROLE LA PLUS RÉCENTE · MOTION DE REJET PRÉALABLE (PROJET DE LOI ORDINAIRE)« Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Xavier BretonDR731
Anne-Laure BlinDR709
Justine GruetDR698
Philippe JuvinDR674
Philippe GosselinDR669
Hubert BrigandDR652
Nombre de cosignatures sur les 987 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (3530 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES0 % HORS DE SON GROUPE
- DR 100 %
Ses cosignataires viennent tous de son groupe : une écriture parlementaire strictement partisane.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 987 10ᵉ sur 577
- Cosignés
- 3530 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 205 21 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 205
- Rejetés 554
- Tombés 70
- Retirés 95
- Irrecevables 44
- Non soutenus 8
- Sort non renseigné 11
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 69 57 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 4 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 0
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes… 6
- Intérieur 5
- Santé et de l’accès aux soins 5
- Aménagement du territoire et de la décentralisation 5
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Santé : 55 % de son activité classée, pic en mai 2025| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé | ||||||||||||||||||||||
| Budget & fiscalité | ||||||||||||||||||||||
| Défense | ||||||||||||||||||||||
| Justice | ||||||||||||||||||||||
| Sécurité, police & délinquance | ||||||||||||||||||||||
| Sport |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UDDPLR (75 %) et le moins comme LFI-NFP (14 %).
- LFI-NFP14 %
- GDR21 %
- ECOS17 %
- SOC24 %
- LIOT50 %
- EPR55 %
- DEM55 %
- HOR60 %
- DR son groupe95 %
- UDDPLR75 %
- RN75 %
- NI61 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 90 derniers jours
- 42 % 436 sur 1037
- Toute la législature
- 32 % 2720 sur 8434
EN COMMISSION
- Présence relevée
- 47 % 82 présences, 93 absences, 1 excusées
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République40 / 100
- Commission des affaires sociales38 / 45
- Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité0 / 19
JOUR PAR JOUR DEPUIS 18 SEPT. 2024283 JOURS D’ACTIVITÉ
sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗RAPPORTS3
PROPOSITIONS DE LOI EN PREMIER SIGNATAIRE0
Aucune proposition de loi déposée en premier signataire.
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Institutions
Les députés de votre département — la liste des 577
Photo : Jacques Paquier / CC BY 2.0
02Santé
Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec trois réserves
Photo : Faqscl / CC BY-SA 4.0
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
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