Patrick Hetzel et la loi « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs »

Votes, amendements et interventions sur Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Droite Républicaine

Patrick Hetzel a été actif sur ce dossier : 0 interventions en séance, 10 amendements (dont 10 en tant qu'auteur), et 0 votes exprimés.

Amendements

• Auteur ART. 2 En discussion
• Auteur ART. 5 En discussion
• Auteur ART. 4 Irrecevable
• Auteur ART. 5 Adopté
• Auteur ART. 5 Rejeté
• Auteur ART. 6 Adopté
• Auteur ART. 7 Adopté
• Auteur ART. 6 Adopté
• Auteur ART. PREMIER Tombé
• Auteur ART. 2 Rejeté