Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Qui a voté pour ou contre « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 28/04/2026 texte disponible
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 17/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesMotion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Estelle Youssouffa LIOT pour → contre Nicole Sanquer LIOT pour → contre Constance de Pélichy LIOT pour → abstention David Taupiac LIOT abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul Molac LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Sophie Pantel SOC contre → abstention Stella Dupont NI abstention → contre -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
70 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Adel Ziane SER abstention → contre Ahmed Laouedj RDSE abstention → pour Alexandre Ouizille SER abstention → contre André Guiol RDSE abstention → pour Annie Le Houerou SER abstention → contre Audrey Bélim SER abstention → contre Audrey Linkenheld SER abstention → contre Bernard Jomier SER abstention → contre Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE abstention → pour Christian Redon-Sarrazy SER abstention → contre Christophe Chaillou SER abstention → contre Claude Raynal SER abstention → contre Colombe Brossel SER abstention → contre Corinne Féret SER abstention → contre Corinne Narassiguin SER abstention → contre David Ros SER abstention → contre Denis Bouad SER abstention → contre Didier Marie SER abstention → contre Florence Blatrix Contat SER abstention → contre Franck Montaugé SER abstention → contre Frédérique Espagnac SER abstention → contre Gilbert-Luc Devinaz RDSE abstention → contre Gisèle Jourda SER abstention → contre Grégory Blanc GEST abstention → contre Hervé Gillé SER abstention → contre Hussein Bourgi SER abstention → contre Hélène Conway-Mouret SER abstention → contre Isabelle Briquet SER abstention → contre Jean-Claude Tissot SER abstention → contre Jean-Jacques Lozach SER abstention → contre Jean-Jacques Michau SER abstention → contre Jean-Luc Fichet SER abstention → contre Jean-Marc Vayssouze-Faure SER abstention → contre Jérôme Darras SER abstention → contre Karine Daniel SER abstention → contre Laurence Harribey SER abstention → contre Laurence Rossignol SER abstention → contre Lucien Stanzione SER abstention → contre Marie-Arlette Carlotti SER abstention → contre Marie-Pierre Monier SER abstention → contre Marie-Pierre de La Gontrie SER abstention → contre Marion Canalès SER abstention → contre Michaël Weber SER abstention → contre Mickaël Vallet SER abstention → contre Monique Lubin SER abstention → contre Nicole Bonnefoy SER abstention → contre Olivier Jacquin SER abstention → contre Patrice Joly SER abstention → contre Patrick Kanner SER abstention → contre Paulette Matray SER abstention → contre Pierre-Alain Roiron SER abstention → contre Rachid Temal SER abstention → contre Ronan Dantec GEST abstention → contre Rémi Féraud SER abstention → contre Saïd Omar Oili SER abstention → contre Sebastien Pla SER abstention → contre Serge Mérillou SER abstention → contre Simon Uzenat SER abstention → contre Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → pour Sylvie Robert SER abstention → contre Sébastien Fagnen SER abstention → contre Thierry Cozic SER abstention → contre Victorin Lurel SER abstention → contre Vincent Éblé SER abstention → contre Viviane Artigalas SER abstention → contre Yan Chantrel SER abstention → contre Émilienne Poumirol SER abstention → contre Éric Jeansannetas SER abstention → contre Éric Kerrouche SER abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Hélène LaporteRN1189 interventions · 69 amendements -
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Mathilde FeldLFI-NFP218 interventions · 348 amendements -
Jocelyn DessignyRN202 interventions · 122 amendements
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (167)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
04/05/2026
POUR 335
CONTRE 182
ABST. 5
Le vote par groupe
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
06/04/2026
POUR 363
CONTRE 194
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 64
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 44
CONTRE 39
ABST. 32
Le vote par groupe
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 29
ABST. 43
Le vote par groupe
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 30
CONTRE 79
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 52
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 106
CONTRE 0
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 85
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 71
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 10
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 56
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 32
ABST. 49
Le vote par groupe
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 60
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 38
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 47
CONTRE 23
ABST. 39
Le vote par groupe
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 8
ABST. 71
Le vote par groupe
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 22
CONTRE 70
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 77
CONTRE 10
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 83
CONTRE 22
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 81
CONTRE 34
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 36
ABST. 55
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 32
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 50
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 74
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 21
CONTRE 90
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 72
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 43
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 32
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 39
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 63
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 30
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 66
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 92
CONTRE 16
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 32
ABST. 46
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 28
ABST. 55
Le vote par groupe
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 54
CONTRE 36
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 116
CONTRE 3
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 82
ABST. 13
Le vote par groupe
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 23
ABST. 14
Le vote par groupe
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 54
ABST. 26
Le vote par groupe
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 69
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 61
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 49
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 78
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 53
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 86
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 84
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 74
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 82
CONTRE 56
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 25
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 37
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 82
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 68
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 32
CONTRE 101
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 106
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 94
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 41
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 106
CONTRE 4
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 36
ABST. 37
Le vote par groupe
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 88
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 76
CONTRE 31
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 34
CONTRE 38
ABST. 48
Le vote par groupe
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 0
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 86
CONTRE 34
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 87
ABST. 8
Le vote par groupe
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 114
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 57
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 23
CONTRE 83
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 77
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 79
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 31
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 38
CONTRE 94
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 85
CONTRE 35
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 48
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 54
CONTRE 83
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 99
ABST. 4
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 55
CONTRE 86
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 84
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 97
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 33
CONTRE 45
ABST. 56
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 83
CONTRE 48
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 107
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 78
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 29
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 48
ABST. 30
Le vote par groupe
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 24
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 39
CONTRE 18
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 19
ABST. 19
Le vote par groupe
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 13
CONTRE 41
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 30
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 49
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 49
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 47
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 48
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 49
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 35
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 33
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 48
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 33
CONTRE 1
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 16
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 54
CONTRE 19
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 32
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 32
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 29
CONTRE 20
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 8
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 17
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 51
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 21
ABST. 23
Le vote par groupe
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 84
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 26
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 32
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 31
CONTRE 13
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 51
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 56
CONTRE 16
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 30
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 35
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 52
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 30
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 16
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 1
ABST. 1