Édito
Actualités Institutions
Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale.
Institutions
Réforme du Règlement de l'Assemblée : Bureau à la proportionnelle, budget chronométré — mais rien contre les dépôts massifs d'amendements
La proposition de Yaël Braun-Pivet, adoptée en commission le 8 juillet avec 5 amendements sur 103, arrive dans l'hémicycle jeudi 16 juillet. Seize articles consensuels, une seule entaille à l'obstruction — le budget — et un impensé : les 123 020 amendements déposés depuis juillet 2024.
Sport
Droits TV, salaires des dirigeants, multipropriété : ce que le Parlement change vraiment pour le foot français
75 voix pour, 2 contre : le 29 juin, l'Assemblée a voté du RN à LFI la loi qui reprend la main sur le foot professionnel. Le texte définitif, scellé avec le Sénat le 8 juillet, plafonne droits TV et salaires des dirigeants — mais abandonne l'interdiction de la multipropriété.
Justice
Loi contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le texte Bergé, et la fracture qu'il ravive à gauche
Inéligibilité des élus condamnés, négationnisme élargi, Pharos renforcé : présenté le 9 juillet en conseil des ministres, le projet de loi d'Aurore Bergé arrive devant un Parlement qui s'est déjà fracturé sur le sujet. Il y a un an, la loi sur l'antisémitisme à l'université était adoptée par 345 voix contre 88 — socialistes pour, LFI contre, écologistes éclatés en trois positions.
Justice
Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée, sans sa mesure phare
232 voix pour, 99 contre : le Sénat a définitivement adopté jeudi 9 juillet la réforme de la justice criminelle, moins de quatre mois après son dépôt. Le plaider-coupable criminel a disparu du texte — mais la CMP a rétabli l'extension des cours criminelles aux récidivistes, que les députés avaient supprimée à quatre voix près.
Justice
« Crime de masse » : la commission d'enquête sur l'inceste met le Parlement au pied du mur
19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs enregistrés en 2024, 1 406 condamnations : créée à l'unanimité en janvier, la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste décrit « un crime de masse » face à une « réponse pénale dérisoire ». Ses 49 recommandations passent désormais au test des actes.
Institutions
Défenseur des droits : le sénateur Buffet vote à 99,6 % avec LR — le Parlement peut encore bloquer sa nomination
L'Élysée a proposé le 7 juillet François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône, pour succéder à Claire Hédon. Plus de 110 000 personnes ont déjà signé une pétition contre ce choix. Ses votes récents — dont l'enterrement de l'aide à mourir — dessinent un profil politiquement très marqué, et sa nomination doit encore passer l'épreuve des commissions des lois.
Sécurité
Présomption de légitime défense : qui a voté le texte que la gauche dénonce comme un « permis de tuer »
313 voix pour, 199 contre : l'Assemblée a adopté le 7 juillet la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Sans les 122 voix du RN — premier contingent du vote —, le texte n'avait pas de majorité. La gauche a voté unanimement contre, et la pétition hostile au texte dépasse les 500 000 signatures — la troisième seulement à franchir ce seuil sur la plateforme de l'Assemblée.
Sénat
À quoi sert le Sénat ? Utilité, coût, polémiques — et pourquoi certains veulent le supprimer
348 sénateurs, 382,3 millions d'euros par an, près d'un amendement adopté sur quatre : radiographie chiffrée d'une institution que la France a failli supprimer en 1969 — et qui garde un droit de veto sur sa propre disparition.
Immigration
Accords du Touquet : la commission d'enquête de l'Assemblée appelle à renégocier avec Londres, 23 ans après
Présenté le 8 juillet, le rapport d'enquête dénonce une « situation objectivement intolérable » à la frontière franco-britannique : 41 000 tentatives de traversée de la Manche et au moins 29 morts en 2025. La rapporteure Elsa Faucillon (GDR) formule 33 préconisations, dont la renégociation des accords de 2003.
Santé
Aide à mourir : par 169 voix contre 164, le Sénat renonce à débattre et laisse le dernier mot à l'Assemblée
Cinq voix d'écart : le 7 juillet, le Sénat a adopté la question préalable de Christine Bonfanti-Dossat (LR) et refusé d'examiner l'aide à mourir en nouvelle lecture. En janvier, la chambre haute rejetait le texte avec 59 voix d'avance. L'Assemblée nationale votera définitivement le texte le 15 juillet.
Budget
Avant le budget 2027, l’Assemblée a rejeté les comptes de l’État pour la cinquième année consécutive
145 voix pour le rejet, 96 contre : le 9 juin, RN et gauche ont refusé ensemble d’approuver les comptes 2025 de l’État, puis ceux de la Sécurité sociale. Un quitus refusé pour la cinquième année consécutive, au moment où Sébastien Lecornu réclame un « consensus » sur le budget 2027 pour éviter un déficit à 7 % du PIB.
Justice
Inéligibilité, sursis, bracelet : ce que l’arrêt Le Pen change (et ne change pas) pour son mandat de députée
Condamnée en appel le 7 juillet à 3 ans de prison dont un an sous bracelet et 45 mois d’inéligibilité dont 15 fermes — déjà purgés —, Marine Le Pen conserve son mandat de députée et peut se présenter en 2027. Explication d’un paradoxe apparent, que l’Assemblée a déjà débattu.
Sécurité
Présomption de légitime défense des policiers : le gouvernement réinscrit le texte LR voté en janvier grâce au RN
Interrompue par l'obstruction lors de la niche de la droite, la proposition de loi d'Éric Pauget revient dans l'hémicycle ce mardi 7 juillet, réinscrite par le gouvernement. Sa réécriture par l'amendement Nuñez — une « présomption d'usage légitime de l'arme » — avait été adoptée par 103 voix contre 74, dont 51 venues du RN.
Justice
Justice criminelle : ce que l'Assemblée a retiré du texte Darmanin avant le vote solennel
Plaider-coupable criminel enterré par 172 voix contre 3, cours criminelles pour récidivistes supprimées à 4 voix près, assesseurs citoyens balayés par 112 voix contre 5 : le projet de loi de Gérald Darmanin arrive au vote solennel ce mardi amputé de ses mesures phares. Récit d'un détricotage, scrutin par scrutin.
Institutions
Députés les plus et les moins assidus : ce que disent vraiment les chiffres
7 979 scrutins publics depuis octobre 2024 : la députée la plus assidue a voté dans 79 % d'entre eux, la moitié des députés dans moins d'un sur quatre. Méthode de calcul, classement par groupe et pièges de lecture d'un palmarès plus subtil qu'il n'y paraît.
Institutions
Motion de censure sur la canicule : 132 voix pour, et un PS coupé en deux — Olivier Faure vote contre la ligne de son groupe
132 voix sur les 289 requises : la première motion de censure « climatique », déposée par les Écologistes après la canicule de juin, est largement rejetée le 6 juillet. Mais le scrutin fracture la gauche : 20 socialistes sur 68, dont le premier secrétaire Olivier Faure, l'ont votée contre la position de leur groupe.
Institutions
« Code noir » : l'Assemblée l'abroge à l'unanimité, mais le RN refuse d'inventorier les lois coloniales encore en vigueur
254 voix pour, zéro contre : le 28 mai 2026, l'Assemblée a voté l'abrogation du Code noir, 178 ans après l'abolition de l'esclavage. Mais dès qu'il s'est agi d'aller au-delà du symbole — recenser les dispositions du droit colonial toujours applicables outre-mer —, le Rassemblement national a fait défection : 47 voix contre l'article 2.
Justice
Généalogie génétique et fichage ADN : l'Assemblée adopte l'article 3 de la loi justice, 35 voix contre 23
35 voix pour, 23 contre, dans un hémicycle quasi désert : l'Assemblée a adopté le 2 juillet l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, qui autorise la généalogie génétique et le portrait-robot ADN. Toute la gauche a voté contre, dénonçant une « dérive orwellienne » ; la majorité et le RN l'ont soutenu.
Institutions
Comment savoir quel est le député de ma circonscription ?
577 circonscriptions, un député chacune. Voici comment identifier le vôtre en 30 secondes — par votre adresse, votre code postal, votre département — puis consulter ses votes et le contacter.
Santé
Aide à mourir : adoptée une troisième fois, 295 voix pour, le RN seul grand bloc à s'y opposer
295 voix pour, 232 contre — le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois le droit à l'aide à mourir. Le Rassemblement national reste le seul grand bloc politique uni contre le texte, avec 103 voix sur 122 votants.
Logement
292 voix pour, 160 contre : le RN premier soutien d'une loi logement que la gauche juge insuffisante
292 voix pour, 160 contre — le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Le Rassemblement national forme le contingent le plus important (89 voix), devant EPR (80). La gauche, unie, a voté contre, jugeant le texte trop timide face à la crise du logement.
Institutions
Autonomie de la Corse : 271 pour, le RN seul contre tous avec 120 voix contre zéro
271 voix pour, 202 contre — le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Coalition inédite : EPR, LFI et Socialistes ont voté ensemble ; le RN s'y est opposé à l'unanimité, 120 voix contre et zéro pour.
Sécurité
Loi « Philippine » : le RN premier soutien avec 117 voix, toute la gauche contre
345 voix pour, 177 contre — le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi « Philippine » sur la sécurité et la rétention administrative. Avec 117 voix et zéro contre, le RN a fourni 34 % des suffrages favorables. Face à eux, une gauche unanime : LFI, Socialistes, Écologistes et GDR ont tous voté contre, sans exception.
Nouvelle-Calédonie
386 pour, 127 contre : l'Assemblée ouvre le vote aux natifs calédoniens — la gauche unanime contre
386 voix pour, 127 contre — le 20 mai 2026, l'Assemblée nationale adopte la loi organique intégrant quelque 10 500 natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral provincial. Le Rassemblement national forme le premier contingent avec 116 voix, tandis que LFI, les Écologistes et le GDR votent unanimement contre, invoquant l'absence d'accord du FLNKS kanak.