L’article L. 234‑8 du code de la route réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification destinées à établir l’état alcoolique. L’article L.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATRICE · ÉDITION DU 12.09.2026
SÉNATRICE · SÉRIE 1 · VAL-D'OISE
Jacqueline
Jacqueline
Eustache-Brinio.
Sénatrice de la Val-d'Oise. Groupe Les Républicains.
- Groupe Les Républicains
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionAncienne enseignante
- Âge70 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2017 · série 1
- Active depuis1 oct. 2023 · 381 jours d’activité
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 13 pour, 1 contre, 0 abstention, 0 absences ou non-participations.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
PourComme son groupe - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PourComme son groupe - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
ContreComme son groupe - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
PourComme son groupe - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
PourComme son groupe - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
PourComme son groupe - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND ELLE S’EST DÉMARQUÉE
18votes
18votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 905 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 2.0 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe Les Républicains- 27 mai 2026Sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le…Contre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Contre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues,…Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M.Pour · groupe contre
- 27 janv. 2026Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirContre · groupe pour
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Val-d'Oise
SUR LA CARTE Val-d'Oise
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Val-d'OiseSénat.
RENOUVELLEMENT
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
LES 4 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
LES 10 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Portant création d'un statut de l'élu local
- Amendements
- 44
- Adoptés
- 44
- Taux
- 100 %
- 02
Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Amendements
- 37
- Adoptés
- 37
- Taux
- 100 %
- 03
Relative au droit à l'aide à mourir
- Amendements
- 26
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
Relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 1
- Taux
- 14 %
- 05
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Amendements
- 5
- Adoptés
- 1
- Taux
- 20 %
- 06
De simplification de la vie économique
- Amendements
- 2
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
288heures en séance
288heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
72 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 671 jours et 3 035 heures depuis 2017. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Éric KerroucheSER115
Anne-Sophie PatruUC62
Isabelle FlorennesUC58- FFrançoise GatelUC54
Arnaud BazinLes Républicains38
Max BrissonLes Républicains36
Nombre de cosignatures sur les 220 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
ELLE SIGNE LES LEURS
- Arnaud BazinLes Républicains101
Christine LavardeLes Républicains31
David MargueritteLes Républicains29
Dominique de LeggeLes Républicains28
Pierre CuypersLes Républicains27
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (414 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES26 % HORS DE SON GROUPE
- SER 10 %
- UC 15 %
- Les Républicains 74 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : elle construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 220 51ᵉ sur 348
- Cosignés
- 414 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 181 82 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 181
- Rejetés 8
- Tombés 24
- Irrecevables 7
LES TEXTES QU’ELLE A LE PLUS AMENDÉS
- Portant création d'un statut de l'élu local44 amendements · 44 adoptés
- Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres37 amendements · 37 adoptés
- Relative au droit à l'aide à mourir26 amendements
- Relative au renforcement de la sûreté dans les transports7 amendements · 1 adopté
CE QU’ELLE A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Coordination.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 17 53 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 12 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 0
LES MINISTÈRES QU’ELLE INTERPELLE
- Europe et affaires étrangères 6
- Intérieur 3
- Éducation nationale et jeunesse 2
- Justice 2
- Risque de déremboursement des consultations de chiropraxie par les complémentaires santé
- Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local
- Violences en marge de la finale de la Ligue des champions
- Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme UC (92 %) et le moins comme CRCE-K (19 %).
- CRCE-K19 %
- GEST19 %
- SER24 %
- RDSE37 %
- RDPI68 %
- UC92 %
- Les Indépendants80 %
- Les Républicains son groupe98 %
- NI62 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 90 derniers jours
- 100 % 33 sur 33
- Depuis octobre 2023
- 100 % 905 sur 909
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 72 j 288 heures
- Mandat en cours
- 671 j 3035 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 2023381 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS26
- Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtresRapport · 28 janv. 2026
- La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan AtlantiqueRapport d'information · 6 nov. 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localRapport · 15 oct. 2025
- 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidienRapport d'information · 28 mai 2025
- Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faireRapport d'information · 6 mars 2024
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Institutions
Liste des sénateurs par département 2026 : les 348 élus, groupe par groupe
Photo : Nicolas Le Filous / CC BY-SA 4.0
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LA SUIVRE.
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DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
