L'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit…
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATRICE · ÉDITION DU 12.09.2026
SÉNATRICE · ILLE-ET-VILAINE
Françoise
Françoise
Gatel.
Sénatrice de la Ille-et-Vilaine. Groupe Union Centriste.
- Groupe Union Centriste
- CommissionCommission des lois
- Âge73 ans
- Active depuis1 oct. 2023 · 123 jours d’activité
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SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AbsentSon groupe : pour - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
AbsentSon groupe : pour - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
AbsentSon groupe : contre - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
AbsentSon groupe : pour - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
AbsentSon groupe : pour
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND ELLE S’EST DÉMARQUÉE
6votes
6votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 200 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 3.0 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe UC- 20 mai 2024Sur l’amendement n° 65, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 128 rectifié, présenté par M.Pour · groupe contre
- 25 mars 2024Sur le sous-amendement n° 35, présenté par M. François-Noël Buffet, à l’amendement n° 4, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle portant…Pour · groupe abstention
- 20 mars 2024Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre partContre · groupe pour
- 27 févr. 2024Sur l’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, à l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption…Pour · groupe contre
- 27 févr. 2024Sur l’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, à l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à…Pour · groupe contre
- 27 nov. 2023Sur les amendements identiques n° I-536 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, n° I-1714 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues et n° I-2154,…Pour · groupe contre
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Ille-et-Vilaine
SUR LA CARTE Ille-et-Vilaine
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Ille-et-VilaineSénat.
LES 4 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
LES 8 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Projet de loi de finances pour 2024
- Amendements
- 17
- Adoptés
- 4
- Taux
- 24 %
- 02
Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Amendements
- 1
- Adoptés
- 1
- Taux
- 100 %
- 03
Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Amendements
- 1
- Adoptés
- 1
- Taux
- 100 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
0heures en séance
0heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
0 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 758 jours et 4 137 heures depuis le début de son mandat. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Stéphane DemillyUC14
Annick JacquemetUC14
Yves BleunvenUC14
Olivier HennoUC14
Pierre-Antoine LeviUC14
Annick BillonUC14
Nombre de cosignatures sur les 19 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
ELLE SIGNE LES LEURS
Jacqueline Eustache-BrinioLes Républicains54
Anne-Sophie RomagnyUC18
Michel CanévetUC18
Sylvie VermeilletUC13
Nathalie GouletUC13
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (226 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES1 % HORS DE SON GROUPE
- UC 99 %
- Les Républicains 1 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 19
- Cosignés
- 226 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 6 32 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 6
- Rejetés 2
- Tombés 1
- Retirés 6
- Irrecevables 3
- Non soutenus 1
LES TEXTES QU’ELLE A LE PLUS AMENDÉS
- Projet de loi de finances pour 202417 amendements · 4 adoptés
- Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels1 amendement · 1 adopté
- Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale1 amendement · 1 adopté
CE QU’ELLE A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Le présent amendement tend à modifier l’article unique de la présente proposition de loi à une triple fin. En premier lieu, il vise à prévoir une modalité spécifique d’application du régime juridique ainsi créé aux activités agricoles.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 4 0 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 0 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 0
LES MINISTÈRES QU’ELLE INTERPELLE
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 1
- Comptes publics 1
- Transition écologique et cohésion des territoires 1
- Agriculture et souveraineté alimentaire 1
- Études environnementales demandées par la mission régionale d'autorité environnementale
- Bonification du soutien de l'État pour les repas à 1 euro pour les cantines des communes rurales
- Simplification administrative et budget autonome des centres communaux d'action sociale
- Assujettissement partiel à la taxe sur la valeur ajoutée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme Les Républicains (93 %) et le moins comme GEST (19 %).
- CRCE-K20 %
- GEST19 %
- SER22 %
- RDSE44 %
- RDPI64 %
- UC son groupe97 %
- Les Indépendants77 %
- Les Républicains93 %
- NI69 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- Depuis octobre 2023
- 94 % 200 sur 213
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 0 j 0 heures
- Mandat en cours
- 758 j 4137 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 2023123 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS40
- Renforcer l'efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026Rapport d'information · 3 oct. 2024
- Différenciation : la diversité des territoires dans l'unité de la RépubliqueRapport d'information · 23 mai 2024
- RapportRapport · 26 mars 2024
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsRapport · 6 mars 2024
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localRapport · 28 févr. 2024
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
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DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
