Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle. Le recours à l’aide à mourir ne relève pas d’une mort naturelle.
Justine
Gruet.
Députée de la 3ᵉ circonscription du Jura. Groupe Droite Républicaine.
- Droite Républicaine
- CommissionAffaires sociales
- Active depuis20 juil. 2024 · 302 jours d’activité
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SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 11 pour, 1 contre, 0 abstention, 2 absences.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 14 juil. 2026
Fin de vie
ContreComme son groupe - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
PourComme son groupe - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
PourComme son groupe - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
PourComme son groupe - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AbsentSon groupe : pour - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
86votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 1972 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 4.4 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe DR- 26 juin 2026L'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Contre · groupe pour
- 25 juin 2026L'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Contre · groupe pour
- 22 juin 2026L'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Abstention · groupe pour
- 15 juin 2026L'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).Contre · groupe abstention
- 25 mai 2026L'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Contre · groupe pour
- 12 mai 2026L'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de…Abstention · groupe contre
- 11 mai 2026L'amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).Abstention · groupe contre
- 11 mai 2026L'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur…Abstention · groupe contre
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
JUSTINE GRUET ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Justine Gruet a réellement voté.
JUSTINE GRUET ?
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleSUR LA CARTE Jura
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Jura3ᵉ circonscription.
- Justine Gruet Les Républicains56,2 %
- Aurore Vuillemin-Plancon Rassemblement national43,8 %
Premier tour : Aurore Vuillemin-Plancon 39,7 % · Justine Gruet 34,3 % · Hervé Prat 24,3 % · Dominique Revoy 1,6 %. Suffrages exprimés au second tour : 47 737.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où elle a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Fin de vie
- Interventions
- 558
- Amendements
- 733
- Votes
- 293
- 02
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Interventions
- 130
- Amendements
- 67
- Votes
- 0
- 03
PLFSS pour 2025
- Interventions
- 0
- Amendements
- 74
- Votes
- 0
- 04
PLF pour 2025
- Interventions
- 0
- Amendements
- 35
- Votes
- 0
- 05
Soins palliatifs et d’accompagnement
- Interventions
- 0
- Amendements
- 29
- Votes
- 0
- 06
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Interventions
- 12
- Amendements
- 17
- Votes
- 18
942prises de parole
en séance publique.
Soit environ 86000 mots prononcés sur 96 séances, 37ᵉ députée sur 577 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · DISCUSSION GÉNÉRALE COMMUNE« Bien souvent, on ne prête aux discussions générales qu’une oreille distraite. Les orateurs se suivent sans toujours se ressembler. De toute façon, vous dites-vous, pourquoi écouter l’oratrice ? Elle est opposée au texte par principe, par conviction. Eh bien non ! Nous ne votons pas par principe, mais après un travail de fond. »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · DISCUSSION GÉNÉRALE« La nation se renforce lorsque chaque génération trouve sa place au travail, notamment les Français les plus âgés, parfois usés par la vie et éprouvés par les mutations du marché du travail. L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits. »
SA PRISE DE PAROLE LA PLUS RÉCENTE · DISCUSSION GÉNÉRALE« Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Patrick HetzelDR591
Philippe JuvinDR568
Thibault BazinDR545
Sylvie BonnetDR527
Josiane CorneloupDR517
Nicolas TryznaDR473
Nombre de cosignatures sur les 1061 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Patrick HetzelDR698
Thibault BazinDR316
Laurent WauquiezDR312
Philippe JuvinDR207
Nathalie Colin-OesterléHOR132
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (2751 au total).
- EPR 2 %
- DR 97 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 1061 9ᵉ sur 577
- Cosignés
- 2751 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 16 2 % de ses dépôts
- Adoptés 16
- Rejetés 607
- Tombés 69
- Retirés 110
- Irrecevables 145
- Non soutenus 64
- Sort non renseigné 50
Le présent amendement supprime l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. L’accompagnement des personnes gravement malades exige une mobilisation prioritaire du système de soins, des équipes médicales, des dispositifs palliatifs et de l’ensemble des solidarités…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 18 78 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 2 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 2
- Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la… 3
- Santé et de l’accès aux soins 2
- Santé et de l’accès aux soins 2
- Travail, de la santé, des solidarités et des familles 2
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Santé : 56 % de son activité classée, pic en juin 2026| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé | ||||||||||||||||||||||
| Budget & fiscalité | ||||||||||||||||||||||
| Économie & entreprises | ||||||||||||||||||||||
| Justice | ||||||||||||||||||||||
| Défense | ||||||||||||||||||||||
| Travail, emploi & social |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme UDDPLR (76 %) et le moins comme LFI-NFP (14 %).
- LFI-NFP14 %
- GDR22 %
- ECOS18 %
- SOC23 %
- LIOT50 %
- EPR51 %
- DEM52 %
- HOR58 %
- DR son groupe95 %
- UDDPLR76 %
- RN74 %
- NI57 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 90 derniers jours
- 33 % 338 sur 1037
- Toute la législature
- 23 % 1972 sur 8434
- Présence relevée
- 66 % 138 présences, 66 absences, 5 excusées
- Commission des affaires sociales98 / 166
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation11 / 14
- Commission des affaires économiques6 / 6
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗Aucun rapport en tant que rapporteure.
- Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentairesDéposée
- Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentaritéDéposée
- Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomieDéposée
- Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en FranceDéposée
- Créer un choc d'attractivité du marché de la locationDéposée
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
