- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur AVANT ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 21 Irrecevable
- Auteur ART. 9 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Auteur APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 TER D Adopté
- Auteur AVANT ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 15 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 7 BIS B Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS Tombé
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire ART. 7 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 32 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
… et 94 autres amendements.