Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE DÉPUTÉ · ÉDITION DU 12.09.2026
DÉPUTÉ · 17ᵉ LÉGISLATURE · ARDENNES
Jean-Luc
Jean-Luc
Warsmann.
Député de la 3ᵉ circonscription des Ardennes. Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- CommissionLois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Actif depuis20 juil. 2024 · 253 jours d’activité
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SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 9 pour, 1 contre, 0 abstention, 4 absences — et 2 votes à rebours de son groupe.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
PourSon groupe : abstention - 14 juil. 2026
Fin de vie
ContreSon groupe : pour - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
AbsentSon groupe : pour - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
AbsentSon groupe : pour - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
PourComme son groupe - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AbsentSon groupe : pour - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
224votes
224votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 1277 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 17.5 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe LIOT- 19 juil. 2026L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).Pour · groupe abstention
- 14 juil. 2026L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).Contre · groupe pour
- 29 juin 2026L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Contre · groupe pour
- 2 juin 2026L'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des…Contre · groupe pour
- 27 mai 2026L'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Abstention · groupe pour
- 26 mai 2026L'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Abstention · groupe pour
- 26 mai 2026L'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Abstention · groupe contre
- 26 mai 2026L'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Abstention · groupe pour
LE TEST QUI PART DE SES VOTES
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
JEAN-LUC WARSMANN ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Jean-Luc Warsmann a réellement voté.
0réponse identique sur 0
Faire le test complet, tous groupes confondus
COMME
JEAN-LUC WARSMANN ?
JEAN-LUC WARSMANN ?
SCRUTIN 1 / 15Fin de vie
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleChoisissez pour voir le vote de Jean-Luc Warsmann.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Ardennes
SUR LA CARTE Ardennes
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Ardennes3ᵉ circonscription.
LÉGISLATIVES 2024 · SECOND TOURÉLU LE 7 JUILLET
- Jean-Luc Warsmann Divers droite54,4 %
- Isabelle Roger Rassemblement national45,6 %
Premier tour : Jean-Luc Warsmann 43,6 % · Isabelle Roger 43,4 % · Sophie Perrin 11,7 % · Laure Augier 1,3 %. Suffrages exprimés au second tour : 35 827.
LES 2 AUTRES DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
LES 2 SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où il a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Interventions
- 0
- Amendements
- 27
- Votes
- 24
- 02
Protection et souveraineté agricoles
- Interventions
- 0
- Amendements
- 15
- Votes
- 91
- 03
De simplification de la vie économique
- Interventions
- 0
- Amendements
- 14
- Votes
- 0
- 04
Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Interventions
- 0
- Amendements
- 14
- Votes
- 0
- 05
Projet de loi de finances pour 2026
- Interventions
- 0
- Amendements
- 12
- Votes
- 0
- 06
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
- Interventions
- 1
- Amendements
- 10
- Votes
- 0
À LA TRIBUNE
105prises de parole
105prises de parole
en séance publique.
Soit environ 10000 mots prononcés sur 13 séances, 345ᵉ député sur 577 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · PRÉSENTATION« J’ai l’honneur d’être le rapporteur pour l’Assemblée nationale de ce texte adopté le 14 janvier par le Sénat. Je salue le travail de son auteur, le sénateur Antoine Lefèvre, et de la rapporteure, au Sénat, Nadine Bellurot, qui nous donne une base solide pour avancer. »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · ARTICLE 6« La parole est à la défense, puisque j’ai l’impression d’avoir été un peu incompris – et je l’ai ressenti dès la discussion générale. Il se trouve que j’ai un peu étudié la question. Que dit le droit actuel, s’agissant du service public d’assainissement non collectif ? »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
David TaupiacLIOT15
Christophe NaegelenLIOT15
Laurent MazauryLIOT8
Nicole SanquerLIOT7
Constance de PélichyLIOT6
Paul-André ColombaniLIOT5
Nombre de cosignatures sur les 93 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
- David TaupiacLIOT152
- Paul-André ColombaniLIOT89
Charles de CoursonLIOT68
Stéphane LenormandLIOT64
Paul MolacLIOT56
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (855 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES2 % HORS DE SON GROUPE
- SOC 2 %
- LIOT 98 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 93 345ᵉ sur 577
- Cosignés
- 855 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 44 47 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 44
- Rejetés 3
- Tombés 5
- Retirés 10
- Irrecevables 12
- Non soutenus 6
- Sort non renseigné 13
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
- Visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire27 amendements · 26 adoptés
- Protection et souveraineté agricoles15 amendements · 3 adoptés
- Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »14 amendements · 11 adoptés
- De simplification de la vie économique14 amendements
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 91 59 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 0 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 1
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes… 11
- Intérieur 8
- Agriculture et de la souveraineté alimentaire 7
- Travail, de la santé, des solidarités et des familles 6
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Budget & fiscalité : 73 % de son activité classée, pic en novembre 2025| Thème | nov. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget & fiscalité | |||||||||||||||||||||
| Justice | |||||||||||||||||||||
| Logement & urbanisme | |||||||||||||||||||||
| Économie & entreprises | |||||||||||||||||||||
| Institutions, démocratie & vie publique | |||||||||||||||||||||
| Sécurité, police & délinquance |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme DR (69 %) et le moins comme LFI-NFP (30 %).
- LFI-NFP30 %
- GDR32 %
- ECOS35 %
- SOC45 %
- LIOT son groupe78 %
- EPR65 %
- DEM66 %
- HOR66 %
- DR69 %
- UDDPLR56 %
- RN55 %
- NI65 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 90 derniers jours
- 4 % 41 sur 1037
- Toute la législature
- 15 % 1277 sur 8434
EN COMMISSION
- Présence relevée
- 45 % 99 présences, 110 absences, 11 excusées
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République42 / 132
- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire14 / 15
- Commission des affaires économiques13 / 13
JOUR PAR JOUR DEPUIS 20 JUIL. 2024253 JOURS D’ACTIVITÉ
juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗RAPPORTS3
- Visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireRapport législatif · 27 mai 2026
- Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteRapport législatif · 21 mai 2026
- Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Rapport législatif · 3 mars 2025
PROPOSITIONS DE LOI EN PREMIER SIGNATAIRE26
- Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loupDéposée
- Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administrativesDéposée
- Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publiqueDéposée
- Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraiteDéposée
- Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civilDéposée
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Sécurité
Ralentisseurs : la norme promise pour début 2026 n'est toujours pas parue
Photo : Mathis Brancquart / CC BY-SA 4.0
02Institutions
Les députés de votre département — la liste des 577
Photo : Jacques Paquier / CC BY 2.0
03Numérique
Cybersécurité : la loi bloquée à l'Assemblée depuis onze mois
Photo : Fred Romero from Paris, France / CC BY 2.0
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
