visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Jean-Luc WarsmannLIOT
Député — Ardennes (3)
Sommaire
- introduction................................................
- Commentaire des articles
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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