Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.
Colette
Capdevielle.
Députée de la 5ᵉ circonscription des Pyrénées-Atlantiques. Groupe Socialistes et apparentés.
- Socialistes et apparentés
- CommissionLois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- MissionMission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Active depuis20 juil. 2024 · 329 jours d’activité
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SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 5 pour, 4 contre, 1 abstention, 4 absences.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
ContreComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
AbstentionComme son groupe - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
AbsentSon groupe : pour - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
ContreComme son groupe - 14 juil. 2026
Fin de vie
PourComme son groupe - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
ContreComme son groupe - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
ContreComme son groupe - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
AbsentSon groupe : contre - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
PourComme son groupe - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
94votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 3029 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 3.1 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe SOC- 16 juil. 2026L'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Pour · groupe abstention
- 16 juil. 2026L'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Pour · groupe contre
- 15 juil. 2026L'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Abstention · groupe pour
- 15 juil. 2026L'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Pour · groupe abstention
- 15 juil. 2026L'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Pour · groupe abstention
- 15 juil. 2026L'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Pour · groupe contre
- 14 juil. 2026Le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Contre · groupe pour
- 14 juil. 2026Le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Contre · groupe pour
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
COLETTE CAPDEVIELLE ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Colette Capdevielle a réellement voté.
COLETTE CAPDEVIELLE ?
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleSUR LA CARTE Pyrénées-Atlantiques
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Pyrénées-Atlantiques5ᵉ circonscription.
- Colette Capdevielle Union de la gauche (NFP)62,6 %
- Serge Rosso Rassemblement national37,4 %
Premier tour : Colette Capdevielle 32,3 % · Serge Rosso 27,5 % · Florence Lasserre 26,6 % · Valérie Castrec 6,0 %. Suffrages exprimés au second tour : 64 828.
7 Chemin de la Marouette, Espace Toki Lana – Bâtiment Sud, 64100 Bayonne
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où elle a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Interventions
- 0
- Amendements
- 109
- Votes
- 77
- 02
Visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Interventions
- 0
- Amendements
- 54
- Votes
- 0
- 03
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Interventions
- 33
- Amendements
- 36
- Votes
- 0
- 04
Protection des enfants
- Interventions
- 0
- Amendements
- 42
- Votes
- 121
- 05
Projet de loi de finances pour 2026
- Interventions
- 0
- Amendements
- 33
- Votes
- 0
- 06
PLF pour 2025
- Interventions
- 0
- Amendements
- 30
- Votes
- 0
331prises de parole
en séance publique.
Soit environ 42000 mots prononcés sur 42 séances, 141ᵉ députée sur 577 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · PRÉSENTATION« Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · DISCUSSION GÉNÉRALE« Pourtant, le modèle espagnol, depuis 2004, aurait dû nous inciter à élaborer une véritable loi-cadre, comme les très nombreuses associations nous y invitent encore. Le 23 janvier dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, car un juge versaillais avait récemment prononcé le divorce aux torts… »
SA PRISE DE PAROLE LA PLUS RÉCENTE« Il vise à compléter le rapport obtenu par M. Arnaud Bonnet pour documenter les taux de sortie sans suivi, l’effectivité de la prise en charge en détention et l’injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Céline Thiébault-MartinezSOC345
Hervé SaulignacSOC338
Marie-José AllemandSOC331
Marc PenaSOC324
Marietta KaramanliSOC320
Roger VicotSOC320
Nombre de cosignatures sur les 402 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Jérôme GuedjSOC285
Emmanuel GrégoireSOC278
Dominique PotierSOC218
Sandrine RunelSOC210
Philippe NailletSOC188
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (4984 au total).
- SOC 100 %
Ses cosignataires viennent tous de son groupe : une écriture parlementaire strictement partisane.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 402 76ᵉ sur 577
- Cosignés
- 4984 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 49 12 % de ses dépôts
- Adoptés 49
- Rejetés 130
- Tombés 66
- Retirés 28
- Irrecevables 52
- Non soutenus 9
- Sort non renseigné 68
Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de l'injonction de soins des personnes…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 87 75 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 4 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 1
- Travail, de la santé, des solidarités et des familles 11
- Justice 9
- Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes… 9
- Intérieur 6
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Budget & fiscalité : 43 % de son activité classée, pic en novembre 2025| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget & fiscalité | ||||||||||||||||||||||
| Justice | ||||||||||||||||||||||
| Économie & entreprises | ||||||||||||||||||||||
| Sécurité, police & délinquance | ||||||||||||||||||||||
| Outre-mer | ||||||||||||||||||||||
| Institutions, démocratie & vie publique |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme ECOS (85 %) et le moins comme UDDPLR (17 %).
- LFI-NFP79 %
- GDR81 %
- ECOS85 %
- SOC son groupe97 %
- LIOT54 %
- EPR53 %
- DEM54 %
- HOR47 %
- DR29 %
- UDDPLR17 %
- RN19 %
- NI43 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 90 derniers jours
- 52 % 539 sur 1037
- Toute la législature
- 36 % 3029 sur 8434
- Présence relevée
- 35 % 96 présences, 158 absences, 20 excusées
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République71 / 138
- None7 / 48
- Commission des affaires européennes13 / 48
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeRapport législatif · 3 déc. 2025
- La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueRapport législatif · 15 oct. 2025
- Sécuriser le mécanisme de purge des nullitésRapport législatif · 13 nov. 2024
- Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineursDéposée
- La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueconsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.


