La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
Colette CapdevielleSOC
Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)
Sommaire
- Introduction
- PREMIÈRE PARTIE : la place croissante des ecrans favorise le developpement de la cyberpedocriminalitÉ en depit d’un arsenal legisatif national et europeen existant
- A. la place croissante des ecrans auprÈs des mineurs constitue une porte d’entree pour la pedocriminalité
- 1. Un usage croissant du numérique par le public mineur
- 2. Définir le spectre de la pédocriminalité
- 3. Les modalités de signalement et la hausse des contenus pédocriminels
- B. La réglementation nationale et les dispositions européennes ont dû evoluer pour faire face aux mutations de la menace pedocriminelle
- 1. Le cadre juridique français relatif à la cyberpédocriminalité
- 2. Le changement de paradigme européen : le règlement 2021/1232
- A. la place croissante des ecrans auprÈs des mineurs constitue une porte d’entree pour la pedocriminalité
- Deuxième partie : renforcer le cadre normatif européen est indispensable POUR ENRAYER la cyberpedocriminalité
- A. un cadre juridique europeen en pleine mutation du fait des evolutions numeriques
- 1. La protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données personnelles et la directive e-privacy
- 2. Le règlement sur les services numériques
- B. la proposition de RÈGLEMENT PUBLIEE en 2022 cherche a etablir un mecanisme perenne et protecteur pour les enfants victimes des abus sexuels
- 1. Un texte ambitieux contenant des dispositions efficaces contre la pédocriminalité en ligne
- 2. L’enjeu de la négociation européenne est de concilier la protection des enfants des abus sexuels avec le respect de la vie privée
- A. un cadre juridique europeen en pleine mutation du fait des evolutions numeriques
- Troisième partie : envisager DES MODALITÉS complémentaires pour LUTTER CONTRE la menace de la cyberpedocriminalité :
- A. Un travail de sensibilisation et de coopération à mener au niveau europeen : le role du centre europeen de prevention et de lutte contre les abus SEUXELS SUR mineurs
- B. Il existe des solutions TECHNOLOGIQUES POUR identifier les contenus pedocriminels : l’exemple de la societe korp media en france
- C. la prise en compte indispensable de l’intelligence artificielle
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- Annexe
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
Voir le texte suivi →
Autres rapports de Colette Capdevielle
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités