Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 lieux de privation de liberté

Circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Posée le 07/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Colette CapdevielleSOC Députée — Pyrénées-Atlantiques (5)

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

La circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs s'inscrit dans la volonté de repenser l'ensemble de l'offre de placement judiciaire au pénal, afin d'apporter une réponse plus adaptée aux besoins des adolescents confiés à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette réforme s'appuie sur les acquis du modèle des centres éducatifs fermés (CEF), et sur la qualité du travail mené par l'ensemble des professionnels qui y œuvrent au quotidien, afin de renforcer la priorité donnée à la prise en charge éducative ainsi qu'à l'accompagnement en santé. Pour ce faire, il est prévu de créer, dans chaque unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), un poste de professeur ou d'éducateur technique ainsi qu'un poste d'infirmier. L'objectif est que chaque jeune confié à ces structures bénéficie d'un accès égal aux compétences éducatives et sanitaires qui, jusqu'alors, étaient parfois limitées aux CEF. Plus largement, la création des UJPE permet de consolider la prise en charge PJJ : ainsi, des référentiels thématiques sont actuellement élaborés par des groupes de travail associant le secteur associatif habilité (SAH), et visent à renforcer les cadres d'action éducative. Bien entendu, la mise en œuvre de cette réforme suppose un travail étroit avec les acteurs associatifs qui portent aujourd'hui les CEF. Ce travail est engagé depuis fin 2025 et se poursuit de jour en jour, tant avec les fédérations nationales qu'avec les associations gestionnaires locales. Dans ce cadre, il convient de souligner que le cahier des charges des UJPE a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs de la justice pénale des mineurs, et notamment du SAH. De même, il est évident que la mise en œuvre de cette transformation doit tenir compte des spécificités du secteur associatif : outre un accompagnement dédié, les CEF portés par le SAH disposent donc d'un délai courant jusqu'au mois de décembre 2027 pour achever leur transformation. Preuve du dynamisme de la réforme engagée, certains d'entre eux ont déjà fait part de leur souhait de s'inscrire sans attendre dans la démarche, avec une bascule prévisionnelle dès le début de l'année 2027. Enfin, la primauté des réponses éducatives, consacrée par le code de la justice pénale des mineurs, demeure au cœur de cette réforme. En effet, la création des UJPE doit renforcer la vocation éducative des prises en charge PJJ, la prévention de la récidive et éviter autant que possible les incarcérations. Au cours des mois à venir, le ministère de la Justice poursuivra ses travaux en lien étroit avec l'ensemble de ses partenaires pour accompagner cette refonte globale du dispositif de placement au pénal. Le dialogue se poursuit en ce sens, non seulement avec les fédérations d'associations et les associations gestionnaires locales, mais aussi avec les magistrats et les acteurs de la protection de l'enfance, dans l'objectif partagé d'offrir aux mineurs et jeunes majeurs confiés à la PJJ un cadre propice à une réinsertion durable.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗