Christine Herzog

Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière

Question écrite • Intérieur • 09/04/2026 • #21#

Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026

Question écrite • Action et comptes publics • 02/04/2026 • #16#30#

Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/03/2026 • #3#6#14#

Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/03/2026 • #3#6#

Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers

Question écrite • Transition écologique • 12/03/2026 • #3#6#18#

Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état

Question écrite • Transition écologique • 12/03/2026 • #3#6#17#18#

Répartition des charges d'entretien des routes départementales et nationales en traversée d'agglomération

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 12/03/2026 • #6#

Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 12/03/2026 • #3#18#

Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 05/03/2026 • #6#21#

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/02/2026 • #3#6#18#21#

Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/02/2026 • #3#14#18#

Modalités d'application de la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions

Question écrite • Transports • 12/02/2026 • #6#29#

Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux

Question écrite • Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 12/02/2026 • #10#

Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 05/02/2026 • #6#

Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public

Question écrite • Intérieur • 29/01/2026 • #6#20#21#

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite • Transition écologique • 29/01/2026 • #6#20#21#

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 29/01/2026 • #6#22#

Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local

Question écrite • Justice • 22/01/2026 • #6#17#

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Question écrite • Intérieur • 22/01/2026 • #6#22#

Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#6#

Protection des arbres remarquables

Question écrite • Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature • 15/01/2026 • #14#

Difficultés rencontrées par les usagers pour accéder aux pharmacies de garde la nuit et les week-ends en particulier dans les zones rurales et périurbaines

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 15/01/2026 • #23#

Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #22#

Usage croissant de drones par des administrés au sein des communes et des collectivités territoriales

Question écrite • Transports • 15/01/2026 • #6#21#

Absence de liste de candidats pour des élections municipales

Question écrite • Intérieur • 15/01/2026 • #6#

Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 15/01/2026 • #6#

Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite • Action et comptes publics • 15/01/2026 • #3#10#

Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux

Question écrite • Sports, jeunesse et vie associative • 15/01/2026 • #14#