Christine Herzog

Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 09/07/2026 • #14#18#3#

Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état

Question écrite • Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature • 09/07/2026 • #3#6#17#18#

Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux

Question écrite • Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature • 09/07/2026 • #3#6#

Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers

Question écrite • Transition écologique • 09/07/2026 • #3#6#18#

Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 09/07/2026 • #6#

Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026

Question écrite • Action et comptes publics • 09/07/2026 • #30#16#

Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 09/07/2026 • #6#14#3#

Cotisations perçues par les caisses complémentaires de retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 02/07/2026 • #25#

Fondement juridique pour la détermination d'une somme réclamée par commissaire de justice dans le cadre d'un impayé de loyer

Question écrite • Justice • 02/07/2026 • #18#17#

Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal

Question écrite • Intérieur • 28/05/2026 • #6#

Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 : conséquences de l'article 76 de la LFSS 2026

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 21/05/2026 • #23#25#

Responsabilité d'une route déclassée

Question écrite • Transports • 14/05/2026 • #3#6#

Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus

Question écrite • Intérieur • 07/05/2026 • #6#

Engagement politique local des salariés transfrontaliers

Question orale sans débat • Francophonie, partenariats internationaux et Français de l'étranger • 07/05/2026 • #6#22#

Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#22#

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite • Transition écologique • 16/04/2026 • #6#20#21#

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #22#

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 16/04/2026 • #6#22#

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 16/04/2026 • #6#22#

Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#22#

Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#3#

Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #22#6#

Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local

Question écrite • Justice • 16/04/2026 • #6#17#

Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme

Question écrite • Action et comptes publics • 16/04/2026 • #18#10#

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #22#

Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #3#6#

Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#21#22#

Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#20#21#

Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 16/04/2026 • #6#

Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 09/04/2026 • #6#