Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la récente réforme du statut de l'élu local, qui vise à renforcer la protection des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, cette évolution suscite des interrogations parmi de nombreux élus, en particulier quant à la nécessité de maintenir la souscription d'une assurance personnelle individuelle, en complément des garanties offertes par ce nouveau statut. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser si la souscription à une telle assurance demeure nécessaire ou si les élus bénéficient désormais d'une couverture suffisante au titre du statut de l'élu local.