Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux
Christine HerzogUC
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 08162 sous le titre « Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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