Question écrite En attente de réponse #6#

Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07575 sous le titre « Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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