Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus

Le conseil municipal est chargé, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi, les séances du conseil municipal sont le cadre des débats officiels sur ces affaires. Tout membre du conseil municipal tient de son mandat électif le droit de participer aux délibérations, de demander des informations complémentaires sur un dossier soumis à discussion et de présenter un amendement à un projet de délibération. S'agissant de l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'elle fasse l'objet de mesures particulières dans le règlement intérieur. Il appartient au maire qui, aux termes de l'article L. 2121-16 du CGCT, a seul la police de l'assemblée communale, d'organiser le bon déroulement des débats. Il lui revient donc de donner la parole aux conseillers, de leur demander de conclure leur intervention, voire de leur retirer la parole, éventuellement sous le contrôle du juge qui veille à ce que le droit d'expression des conseillers municipaux ne soit pas méconnu par une interruption prématurée (CAA Douai, 29 mars 2007, n° 06DA00838). Le législateur n'a cependant pas exclu que le règlement intérieur puisse contenir des dispositions relatives à l'organisation des débats et à la prise de parole des conseillers municipaux. Dans cette hypothèse, le réglement intérieur ne peut apporter de limite trop rigide au temps de parole des conseillers municipaux. Ainsi, le juge a pu considérer qu'en limitant les interventions à six minutes sur un même sujet, le règlement intérieur méconnaissait le droit d'expression des conseillers municipaux (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). De même, ont été considérées comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786). Le règlement intérieur peut donc fixer un cadre général qui laisse toutefois au maire une marge d'appréciation, en fonction des circonstances, sur la conduite des débats. En ce qui concerne les questions orales que les conseillers ont le droit d'exposer en séance, en vertu de l'article L. 2121-19 du CGCT, le règlement intérieur, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit en revanche obligatoirement fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. Dans les autres communes, ces règles doivent être fixées par une délibération spécifique du conseil municipal. Les questions orales participent au droit à l'information des conseillers municipaux en leur permettant de demander des informations et de solliciter des explications sur un sujet concernant les affaires communales. Enfin, le même article L. 2121-19 permet, à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, qu'un débat portant sur la politique générale de la commune soit organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Un tel débat ne peut avoir lieu qu'une fois par an.