Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les maires lorsque des organismes (publics ou privés) réalisent des travaux sur le domaine communal. Dans de nombreux cas, les chantiers se terminent sans que les lieux ne soient correctement remis en état. Que ce soit par manque de convention signée au départ ou par non-respect des accords passés, les communes se retrouvent avec des routes ou des trottoirs dégradés. La question de la « remise à l'identique » se pose alors : les entreprises tentent parfois de justifier des réparations minimales en invoquant l'usure normale de la chaussée, laissant à la charge de la collectivité le coût des réparations réelles. Elle lui demande quels sont les recours légaux et les sanctions prévus pour contraindre un organisme à remettre les lieux exactement dans leur état initial.