Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau ». Dans le cadre de travaux de réfection d'un pont, certains services de l'État considèrent que les pièces graphiques et les plans de coupe joints au dossier de déclaration n'ont qu'un caractère « indicatif », dès lors qu'ils concernent des aménagements de surface. Elle souhaite savoir si ces documents doivent effectivement être considérés comme purement indicatifs ou s'ils constituent, au contraire, des éléments obligatoires et intégrants du dossier de déclaration.