l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
65Pour
0Contre
0Abstention
3Non votants / absents
Vote par groupe
Les DémocratesDEM
25 députés
Pour : 25
Ensemble pour la RépubliqueEPR
10 députés
Pour : 8
Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
9 députés
Pour : 9
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
7 députés
Pour : 7
Horizons & IndépendantsHOR
5 députés
Pour : 5
Socialistes et apparentésSOC
5 députés
Pour : 5
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
5 députés
Pour : 5
Droite RépublicaineDR
1 député
Absents / NV : 1
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Pour : 1
