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Rapport législatif Sénat

Rapport parlementaire

Déposé le 06/07/2015

Marie-France BeaufilsCRCE Sénatrice — Indre-et-Loire Daniel RaoulSER Sénateur — Maine-et-Loire Éric DoligéLes Républicains Sénateur — Loiret Michèle AndréSER Sénatrice — Puy-de-Dôme Gérard LonguetLes Républicains Sénateur — Meuse Charles GuenéLes Républicains Sénateur — Haute-Marne Richard YungRDPI Sénateur — Français établis hors de France Serge DassaultLes Républicains Sénateur — Essonne Fabienne KellerNI Sénatrice — Bas-Rhin Philippe DominatiLes Républicains Sénateur — Paris Philippe DallierLes Républicains Sénateur — Seine-Saint-Denis François BaroinLes Républicains Sénateur — Aube Marc Laménie Marc LaménieLes Indépendants Sénateur — Ardennes Antoine Lefèvre Antoine LefèvreLes Républicains Sénateur — Aisne Albéric de Montgolfier Albéric de MontgolfierLes Républicains Sénateur — Eure-et-Loir Yannick BotrelSER Sénateur — Côtes-d'Armor Didier GuillaumeNI Sénateur — Drôme Marie-Hélène Des EsgaulxLes Républicains Sénatrice — Gironde Dominique de Legge Dominique de LeggeLes Républicains Sénateur — Ille-et-Vilaine François PatriatRDPI Sénateur — Côte-d'Or Alain Houpert Alain HoupertLes Républicains Sénateur — Côte-d'Or Georges Patient Georges PatientRDPI Sénateur — Guyane Jean-Claude RequierRDSE Sénateur — Lot Éric BocquetCRCE-K Sénateur — Nord Jacques ChironSER Sénateur — Isère Jean-François Husson Jean-François HussonLes Républicains Sénateur — Meurthe-et-Moselle Vincent Capo-Canellas Vincent Capo-CanellasUC Sénateur — Seine-Saint-Denis Maurice VincentRDPI Sénateur — Loire Michel BersonRDPI Sénateur — Essonne Vincent Delahaye Vincent DelahayeUC Sénateur — Essonne Vincent Éblé Vincent ÉbléSER Sénateur — Seine-et-Marne André GattolinRDPI Sénateur — Hauts-de-Seine Hervé Marseille Hervé MarseilleUC Sénateur — Hauts-de-Seine Francis DelattreLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise Michel Canévet Michel CanévetUC Sénateur — Finistère Thierry CarcenacSER Sénateur — Tarn Bernard LalandeSER Sénateur — Charente-Maritime Jean-Claude BoulardRDPI Sénateur — Sarthe Jean Pierre Vogel Jean Pierre VogelLes Républicains Sénateur — Sarthe Michel BouvardLes Républicains Sénateur — Savoie Jacques GenestLes Républicains Sénateur — Ardèche Claude Raynal Claude RaynalSER Sénateur — Haute-Garonne Nuihau LaureyUC Sénateur — Polynésie française Bernard Delcros Bernard DelcrosUC Sénateur — Cantal Yvon CollinRDSE Sénateur — Tarn-et-Garonne Philippe AdnotNI Sénateur — Aube Thierry FoucaudCRCE Sénateur — Seine-Maritime Roger Karoutchi Roger KaroutchiLes Républicains Sénateur — Hauts-de-Seine

Document officiel ↗

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