relatif au renforcement des juridictions criminelles
Qui a voté pour ou contre « relatif au renforcement des juridictions criminelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/07/2026 texte disponible
- relatif au renforcement des juridictions criminelles Rapport législatif · 10/06/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 8 abs · 101 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Motion rejetée 59 pour · 11 abs · 176 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Adopté 363 pour · 2 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 70 pour · 1 abs · 133 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alim Latrèche EPR contre → abstention Nicole Dubré-Chirat EPR abstention → pour -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 11 abs · 100 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
17 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anne-Catherine Loisier UC contre → pour André Guiol RDSE pour → abstention Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE pour → abstention Emmanuel Capus Les Indépendants abstention → pour Guylène Pantel RDSE pour → abstention Henri Cabanel RDSE pour → abstention Hervé Reynaud Les Républicains abstention → pour Jean-Pierre Grand Les Indépendants abstention → pour Jean-Yves Roux RDSE pour → abstention Maryse Carrère RDSE pour → abstention Michel Savin Les Républicains abstention → pour Mireille Jouve RDSE pour → abstention Philippe Grosvalet RDSE contre → abstention Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → contre Viviane Malet Les Républicains abstention → pour Éric Gold RDSE pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP38 interventions · 18 amendements -
Laure MillerEPR8 interventions · 15 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS5 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP3 interventions · 18 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS1 intervention · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC1 intervention · 16 amendements -
Céline Thiébault-MartinezSOC1 intervention · 18 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (10)
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire.
Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 28.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Par conséquent, nous nous opposons à la création d’un statut de citoyen assesseur, ainsi qu’à la pérennisation du statut d’avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur.
Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours.
Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice.
Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable.
Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 50.