relatif au renforcement des juridictions criminelles
Laure MillerEPR
Députée — Marne (2)
Anne BergantzDEM
Députée — Yvelines (2)
Sommaire
- introduction.........................................................
- I. Les dispositions du projet de loi initial
- A. AmÉliorer l’organisation et le fonctionnement de la justice criminelle
- B. Renforcer les capacités d’investigation et de sanction et la prise en charge des victimes
- C. Simplifier les procédures et sécuriser les professionnels de justice
- II. Les modifications apportées par le Sénat
- III. Le rejet du projet de loi ordinaire par la commission des Lois de l’Assemblée nationale
- IV. le projet de loi organique
- Commentaire des articles du projet de loi
- Commentaire des articles du projet de loi organique
- COMPTES RENDUS DES DÉBATS
- Première réunion du lundi 8 juin 2026 à 16 heures
- Deuxième réunion du lundi 8 juin 2026 à 21 heures
- Première réunion du mardi 9 juin 2026 à 16 heures
- Deuxième réunion du mardi 9 juin 2026 à 21 heures
- Réunion du mercredi 10 juin 2026 à 9 heures
- Personnes entendues
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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