Le présent amendement vise à réserver le calendrier dérogatoire de conclusion des conventions écrites au 31 janvier aux petites et moyennes entreprises, entendues au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008.
Nathalie
Delattre.
Sénatrice de la Gironde. Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
- Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
- CommissionCulture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Âge57 ans
- Au Sénat depuis1 oct. 2017 · série 2
- Active depuis1 oct. 2023 · 260 jours d’activité
Son siège est remis en jeu le 27 septembre 2026 (série 2). Ce qui se joue dans le département ↗
84 personnes suivent cette sénatrice sur NosParlementaires.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 12 pour, 1 contre, 1 abstention, 0 absences ou non-participations — et 4 votes à rebours de son groupe.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourSon groupe : abstention - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
PourSon groupe : abstention - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PourSon groupe : abstention - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PourComme son groupe - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
ContreSon groupe : abstention - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
AbstentionComme son groupe - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
PourComme son groupe - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
97votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 516 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 18.8 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe RDSE- 20 juil. 2026Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensPour · groupe abstention
- 8 juil. 2026Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesPour · groupe abstention
- 8 juil. 2026Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesPour · groupe abstention
- 30 juin 2026Sur les amendements identiques n° 283 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 496, présenté par M.Pour · groupe contre
- 28 juin 2026Sur les amendements identiques n° 398, présenté par M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, n° 462, présenté par M.Abstention · groupe pour
- 28 juin 2026Sur l’article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAbstention · groupe contre
- 21 juin 2026Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025Contre · groupe abstention
- 15 juin 2026Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branchePour · groupe contre
SUR LA CARTE Gironde
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
GirondeSénat.
- La Gironde, terre d'engagements tête de liste : Laurence Harribey · Liste socialiste30,4 %
- RÉSOLUMENT GIRONDINS tête de liste : Nathalie Delattre · Liste divers droite24,5 %
- L' ÉCOLOGIE AU SÉNAT tête de liste : Monique De Marco · Liste écologiste14,5 %
- ESPRIT GIRONDE tête de liste : Florence Lassarade · Liste Les Républicains10,5 %
- POUR LA GIRONDE ET SES TERRITOIRES tête de liste : Françoise Cartron · Liste divers centre8,3 %
- A l'écoute des forces vives des territoires tête de liste : Yves D'Amecourt · Liste divers droite4,3 %
Suffrages exprimés : 3 377 grands électeurs.
Son siège est remis en jeu le 27 septembre 2026 (série 2).
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Projet de loi de finances pour 2024
- Amendements
- 101
- Adoptés
- 11
- Taux
- 11 %
- 02
Financement de la sécurité sociale pour 2024
- Amendements
- 69
- Adoptés
- 1
- Taux
- 1 %
- 03
De simplification de la vie économique
- Amendements
- 67
- Adoptés
- 3
- Taux
- 4 %
- 04
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendements
- 53
- Adoptés
- 11
- Taux
- 21 %
- 05
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 49
- Adoptés
- 16
- Taux
- 33 %
- 06
Protection et souveraineté agricoles
- Amendements
- 40
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
184heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
45 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 529 jours et 2 410 heures depuis 2017. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Henri CabanelRDSE445
Christian BilhacRDSE365
Guylène PantelRDSE345
André GuiolRDSE301
Jean-Yves RouxRDSE289
Michel MassetRDSE284
Nombre de cosignatures sur les 757 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Michel MassetRDSE90- VVéronique GuillotinRDSE83
Maryse CarrèreRDSE71
Christian BilhacRDSE54
Henri CabanelRDSE51
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (692 au total).
- RDSE 100 %
Ses cosignataires viennent tous de son groupe : une écriture parlementaire strictement partisane.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 757 2ᵉ sur 348
- Cosignés
- 692 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 86 11 % de ses dépôts
- Adoptés 86
- Rejetés 280
- Tombés 16
- Retirés 58
- Irrecevables 171
- Non soutenus 52
- Satisfaits 16
- Sort non renseigné 78
- Projet de loi de finances pour 2024101 amendements · 11 adoptés
- Financement de la sécurité sociale pour 202469 amendements · 1 adopté
- De simplification de la vie économique67 amendements · 3 adoptés
- D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles53 amendements · 11 adoptés
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 30 13 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 7 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 13
- Santé et prévention 5
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées 4
- Travail, santé et solidarités 4
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 3
- Inscription à l'ordre du jour du projet de loi DDADUE et avenir du bioéthanol d'origine viticole
- Déploiement effectif du dispositif permettant aux infirmiers d'établir les certificats de décès
- Renforcement de la prévention et de la prise en charge de l'anorexie mentale
- Déremboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme RDPI (60 %) et le moins comme CRCE-K (45 %).
- CRCE-K45 %
- GEST47 %
- SER52 %
- RDSE son groupe81 %
- RDPI60 %
- UC50 %
- Les Indépendants47 %
- Les Républicains46 %
- NI51 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 90 derniers jours
- 100 % 33 sur 33
- Depuis octobre 2023
- 98 % 516 sur 529
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 45 j 184 heures
- Mandat en cours
- 529 j 2410 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoiresRapport d'information · 7 juil. 2026
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités localesRapport · 17 janv. 2024
- Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrativeAvis · 23 nov. 2023
- Enseignement technique agricoleAvis · 17 nov. 2022
- Enseignement technique agricoleAvis · 18 nov. 2021
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.

