Loi Ripost

Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal. 

Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un fléau pour nos communes et nuisent à la tranquillité publique et à la sécurité de nos concitoyens. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle dans le cas où l'individu ciblé ne respecterait pas cette interdiction. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III – L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »

Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou indirectement à l’organisation du rassemblement. 

Ces rave-parties reposent souvent sur l'intervention de plusieurs personnes qui se répartissent les tâches (logistique, installation du matériel, communication etc.) et il est parfois difficile pour notre justice d'identifier clairement les responsabilités de chacun.

Afin de responsabiliser l'ensemble des personnes qui organisent ces rave-parties troublant la tranquillité publique, il est nécessaire de préciser que ce nouveau délit pourra s'appliquer à tout individu ayant contribué, même indirectement, à la tenue de ce rassemblement illégal.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’organiser »

les mots : 

« de contribuer, de manière directe ou indirecte, à l’organisation d’ ».

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs et des articles pyrotechniques.

À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires sur l’activité illégale de production, acquisition, transformation, stockage ou commercialisation des produits explosifs et des articles pyrotechniques instauré dans ce projet de loi. 

La connaissance de ces mesures administratives par le maire est effectivement nécessaire au bon fonctionnement de la commune et de la vie locale et à la continuité de l’exercice du pouvoir de police administrative du maire.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 132‑3‑2. – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333‑3. » »

Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante.

En 2025, la direction générale de la police nationale indiquait que 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines ont impliqué des détournements d’articles pyrotechniques au préjudice des forces de l’ordre. La même année, 34 policiers ont été blessés par des tirs d’artifice et certains se sont retrouvés en urgence absolue. La gendarmerie nationale fait état de son côté de 41 agressions avec engins explosifs.

Face à ce phénomène, cet amendement crée une nouvelle circonstance aggravante pour l’infraction de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : lorsque les violences sont commises en utilisant des articles pyrotechniques (mortiers d’artifice). En application de l’article 222‑14‑5 du code pénal, qui réprime les violences commises à l’encontre des dépositaires de l'autorité publique (gendarmes, policiers nationaux et municipaux ou pompiers etc.), ces peines seront donc portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. 

Cette hausse des sanctions pénales est une nécessité afin d’envoyer un message dissuasif à l’encontre de ceux qui ciblent nos policiers et nos gendarmes dans leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de nos concitoyens.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – Après le 10° de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : 

« « 10° bis Avec usage d’articles pyrotechniques ; ».

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 est ainsi rédigé : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la... (le reste sans changement) ».

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation autorisée à l’occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Ce dispositif vient tout juste d'être renouvelé par le projet de loi Jeux Olympiques 2030, il est trop tôt pour procéder à un nouveau renouvellement. De plus, l'extension du périmètre de cette expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public ainsi qu'à leurs abords conduit à banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d’ouvrir la voie au recours à la reconnaissance faciale

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à supprimer la faculté d’organiser des fouilles à corps dans le cadre des opérations de contrôles prévues par l’article 9. Ces opérations auront lieu sans instruction préalable de l’autorité judiciaire et pourront se dérouler même sans raisons plausibles de soupçonner une infraction. On ne peut pas accepter de systématiser et de généraliser ces fouilles sans motif légitime et en dehors de tout cadre judiciaire. Cette mesure pourrait concerner des millions de nos concitoyens, à défaut de pouvoir la supprimer dans son intégralité, il est proposé de supprimer la faculté d’opérer des fouilles à corps et des palpations.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la route c’est assumer de prendre un risque pour la société. 

Face à ces comportements à risque, cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante pour le délit d’homicide routier. En l’état, il existe une circonstance aggravante pour la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Il est proposé de créer une circonstance liée à l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical. 

Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».

Cet amendement vise à supprimer la peine de 6 mois de prison créée à l’encontre des simples participants à une rave-party tout en maintenant une amende de 7 500 €.

Si sanctionner sévèrement les organisateurs d’une rave-party illégale peut s’entendre face au risque pour la sécurité des personnes et des biens, prévoir une peine de prison contre de simples participants est manifestement excessif. Il est donc proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement.

À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles des personnes, visites de véhicules et fouilles à corps de manière généralisée, sans instruction préalable de la justice et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. 

Cette mesure, manifestement disproportionnée, conduirait à généraliser le contrôle de millions de nos concitoyens sans motif légitime et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de la supprimer dans son intégralité.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. 

Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font dans le respect de l’ordre public, il paraît nécessaire de simplifier les démarches des organisateurs en garantissant une déclaration en ligne. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».

Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF), vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote.

À l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires en lien avec l’activité illégale de vente de protoxyde d’azote instauré dans ce projet de loi. 

La connaissance de ces mesures administratives par le maire est effectivement nécessaire au bon fonctionnement de la commune et de la vie locale et à la continuité de l’exercice du pouvoir de police administrative du maire.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 132‑3‑2. – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333‑4. » ; ».

Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9. 

Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécutives. A défaut de supprimer cette mesure, il est proposé de ramener de 12 à 6 heures la durée maximale des opérations.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« six ».

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.

En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route. Le présent amendement permet donc de conserver cette finalité de lutte contre les comportements à risque pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».

Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de personnes et de bagages. Cette mesure conduirait à systématiser les contrôles sans aucune instruction préalable de l’autorité judiciaire et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. De plus, elle pourrait concerner une part significative de la population, jusqu’à 25 millions de nos concitoyens selon le Sénat.

Dans ces conditions, afin de concilier la lutte contre la criminalité organisée avec la préservation de nos libertés publiques et d’assurer la proportionnalité de la mesure, cet amendement prévoit que les opérations ne pourront intervenir que dans un cadre judiciaire. Il soumet ces mesures à une autorisation préalable du parquet.

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : »

« les zones et les »

les mots : 

« le périmètre déterminé par le procureur de la République au sein des zones et des ».

Cet amendement vise à éviter une extension excessive des interdictions de stade. Il est proposé de permettre au préfet de faire courir l’interdiction 6h avant et 6h après le match ou la rencontre sportive, au lieu de 24h avant et après.

Si ces interdictions sont nécessaires pour garantir la sécurité dans les stades et prévenir les violences, elles demeurent une atteinte à la liberté d’aller et venir qui doit rester adaptée et proportionnée. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« vingt-quatre »

le mot : 

« six »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L’article 7 du présent projet de loi « RIPOST » propose de créer plusieurs délits visant à réprimer la vente, l’usage et le transport du protoxyde d’azote. Si le renforcement de l’arsenal pénal applicable aux usages détournés du protoxyde d’azote est attendu et légitime au regard de ses conséquences sanitaires et des troubles à l’ordre public qu’il engendre, les auteurs du présent amendement d’appel souhaitent ouvrir le débat sur la requalification du protoxyde d’azote comme stupéfiant, au titre des annexes établies à l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pris en application des articles L.626, L.627, R.5149 du code de la santé publique.

Une telle requalification permettrait en effet de simplifier la répression de ce fléau en rendant applicable au protoxyde d’azote l’ensemble de l’arsenal pénal déjà prévu pour les stupéfiants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de qualifier le protoxyde d’azote comme stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pris en application des articles L. 626, L. 627, R. 5149 du code de la santé publique au regard de l’évolution de ses usages détournés, de ses conséquences sanitaires et des troubles à l’ordre public qui en résultent.