Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (commission mixte paritaire)
Xavier AlbertiniHOR
Député — Marne (1)
Vincent CaureEPR
Député — Français établis hors de France (3)
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