Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Xavier AlbertiniHOR
Député — Marne (1)
Sommaire
- I. La Corse connaît une situation de « désordre foncier » liée à des raisons historiques
- II. Le lÉgislateur a engagÉ un effort d’assainissement du cadastre
- 1. Consolider les procédures de titrement
- 2. Faciliter le règlement des indivisions
- 3. Incitation fiscale aux donations entre vifs
- 4. Exonération partielle des droits de succession
- 5. Faciliter la sortie des indivisions
- 6. Le travail du GIRTEC
- COMMENTAIRE de l’article unique
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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