visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions rappelant la possibilité, pour le comptable public, de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation de véhicules concernés par les auteurs du délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui faisant l’objet d’une amende forfaitaire majorée. Cette possibilité d’opposition est déjà prévue par l’article L. 322‑1 du code de la route qui s’applique « lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise » sans autre condition. L'article 5 sexies n’apporte donc rien au droit positif.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du signe : 

« , »

les mots : 

« et les contenus ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« , pédopornographiques et »

les mots : 

« et pédopornographiques et les contenus ».

Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département » 

les mots : 

« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« de la peine ». 

Amendement de coordination légistique.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : 

« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 

« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; 

« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».

Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à quatre-vingt-dix jours en cas de paiement fractionné.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« soixante-quinze »

les mots : 

« quatre-vingt-dix ». 

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« liée ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« maintien », 

insérer les mots : 

« dans les lieux mentionnés au premier alinéa ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« , de même »

le mot : 

« ainsi ». 

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : 

« , dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ». 

En séance publique, le Sénat a modifié l’article 723‑7 du code de procédure pénale, dont les dispositions permettent au JAP d’aménager sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) les peines ou reliquat de peine de deux ans ou moins, afin d’exclure de cette possibilité les personnes condamnées pour des faits de terrorisme (hors apologie) et les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à cinq ans pour des faits en lien avec la criminalité ou la délinquance organisées. Cette suppression semble toutefois contreproductive dans la mesure où elle réduit les marges de manœuvre des juridictions de l’application des peines et ne laisse, finalement, à leur disposition que l’aménagement sous forme de libération conditionnelle qui ne permet pas un contrôle et un suivi aussi strict que la DDSE. 

Supprimer les alinéas 22 à 27. 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« alors même que »

les mots : 

« même si ». 

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : 

« Le présent article est applicable à l’accompagnateur... (le reste sans changement) ».

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 euros d’amende. Les dépôts sauvages de déchet sont d’ores et déjà sanctionnés d’une contravention de 4e ou de 5e classe par le code pénal ; la création d’une infraction spécifique concurrente ne semble donc pas opportune. 

Supprimer l'alinéa 26. 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : 

« fixée »

le mot : 

« déterminée ». 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 46, après le mot : 

« malgré », 

insérer le mot : 

« l’ ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« ou », 

insérer le mot : 

« la ». 

Le présent amendement propose la suppression de l’article 5 decies issu des débats du Sénat en séance publique. Cet article réduit les délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, en fixant à 24 heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et en réduisant à 24 heures celui dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours relatif à cette mise en demeure. De telles réductions semblent incompatibles avec les contraintes, non seulement des services préfectoraux et des forces de sécurité intérieure, mais également des tribunaux administratifs. 

Supprimer cet article.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : 

« II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés : 

« 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ; 

« 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux.

En effet, la charge du recouvrement de ces amendes forfaitaires ne relève pas de l’autorité judiciaire. La disposition apparaît donc inadaptée.

Supprimer cet article.

Aux fins de préserver le caractère efficace et opérationnel de ce dispositif de fermeture administrative, le présent amendement amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.

Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, après le mot : 

« immobilisation », 

insérer les mots : 

« du véhicule ».

Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d'application du régime procédural spécial prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Le terme de navire, défini par l’article L. 5000-2 du code des transports, ne vise que les véhicules de transport de navigation maritimes.

Le présent amendement entend adapter la rédaction de l'article 9 en permettant les visites des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, et non des seuls navires.

Les notions de bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants, définies par l’article L. 4000-3 du code des transport, visent les véhicules utilisés pour la navigation intérieure et le transport fluvial.

Cette adaptation met l’article 78-2-6 du code de procédure en concordance avec la rédaction du IIIbis de l’article 78-2-2 du même code, lequel permet d’opérer des visites de navires, bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants sur réquisitions du parquet.

I. – À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« navires, », 

insérer les mots : 

« des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« ou navires »

les mots : 

« , les navires, les engins flottants, les établissements flottants ou le matériel flottant ». 

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : 

« du navire », 

insérer les mots :

« , du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant ». 

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« navire », 

insérer les mots : 

« , du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant ».

Amendement de coordination légistique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À l’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».

« III. – À l’article L. 432‑6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». »

La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73‑1 et 706‑74 du même code du code de procédure pénale. Le présent amendement propose de revenir sur l’extension aux infractions visées à l’article 706‑74 considérant que celles-ci sont, de fait, plus éloignées du champ de la criminalité organisée. 

I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« , 706‑73‑1 et 706‑74 »

les mots :

« et 706‑73‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31. 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« arrêtée »

le mot :

« établie ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« du présent article ». 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sont constitutifs d’ »

les mots : 

« constituent des ». 

Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d’une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l’auteur de la mesure initiale.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »

les mots : 

« Le ministre de l’intérieur ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« Est interdite la vente de »

les mots : 

« Il est interdit de vendre des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. 

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».

Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale. Le Sénat a en effet viser par ce renvoi les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, alors que seules les infractions prévues aux 2° et 3° de cet article relèvent en réalité du trafic d’animaux qui peut être à l’origine de zoonoses et menacer ainsi la vie des personnes humaines. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à l’article L. 415‑6 » 

les mots : 

« aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 ».

Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1^er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce délai permettra en outre de laisser aux filières professionnelles concernées par cette interdiction un temps d’adaptation nécessaire et de préparer les normes réglementaires qui encadreront les catégories de professionnels qui demeureront autorisés à utiliser ce produit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1^er février 2027. »

Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupes par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits.

La section 4 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement.  La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants.
En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc de soutenir les propriétaires démunis face à des procédures d’expulsion longues, tout en renforçant l’autorité de l’État dans l’exécution des décisions administratives.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. » »

Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.

Le non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d'électricité est actuellement sanctionné par une contravention de deuxième classe.

Cette contravention ne permet ni l'immobilisation du véhicule ni la saisie administrative du matériel.

Afin que les FSI puissent immobiliser le véhicule et saisir le matériel transporté – et donc empêcher le rassemblement illégal –, il serait préférable que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.

La notion d’organisateur de manifestation musicale à caractère illicite, plus communément appelé « facilitateur », est aujourd’hui laissée à l’appréciation des juges du fond, qui en ont pour certains une définition trop restrictive.

Or, le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l’édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, concourent à l’organisation dudit rassemblement et ces comportements doivent pouvoir être condamnés pénalement.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir une définition de l’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »