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Soins palliatifs

Proposition de loi modifiée

Proposée par Annie Vidal (EPR)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
    Adopté 538 pour · 3 abs · 0 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
    Adopté 307 pour · 17 abs · 17 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
    Adopté 491 pour · 69 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Sénat deuxième lecture
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
    Adopté 325 pour · 0 abs · 18 contre · 5 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 24
Tous les groupes

Amendements (24)

Annie Vidal
Art. TITRE 06/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs propose de retenir le titre choisi par la commission des affaires sociales du Sénat.

Ainsi que cette dernière l’a exposé dans son rapport, l’intitulé retenu en première lecture à l’Assemblée nationale malgré un double avis défavorable « pourrait susciter de faux espoirs [car] cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en oeuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués » ; l’expression proposée ici serait un choix « cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable [car] une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste ».

Dispositif

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux »

les mots :

« renforcer l’accompagnement et les ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« notamment ».

Annie Vidal
Art. ART. 4 BIS 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à titre exclusivement »

les mots :

« leurs fonctions à titre ».

Annie Vidal
Art. ART. 14 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale).

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« produire »

le mot :

« rédiger ».

Annie Vidal
Art. ART. 14 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« recueil du consentement du patient »

les mots :

« que le consentement du patient a été recueilli ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« exprimée dans les conditions prévues ».

Annie Vidal
Art. ART. 4 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« un »

le mot :

« l’ ».

Annie Vidal
Art. ART. 4 BIS 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Annie Vidal
Art. ART. 2 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination avec la formulation retenue à l’alinéa 4.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« acteurs »

le mot :

« intervenants ».

Annie Vidal
Art. ART. 2 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à assurer une coordination avec la dénomination « maison de santé » retenue à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique.

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« médicale »

les mots :

« de santé ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la survenance de ».

Annie Vidal
Art. ART. 8 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement. 

Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Annie Vidal
Art. ART. 4 BIS 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le pilotage et le suivi de ».

Annie Vidal
Art. ART. 2 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article 2, qui n'apparait pas nécessaire au regard de la précision de l'article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« pesant sur les ménages »

les mots :

« des patients ».

Annie Vidal
Art. ART. 14 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« d’un »

les mots :

« en cas de ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Proposition de reformulation rédactionnelle de cette disposition introduite au Sénat.

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence »

les mots :

« d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« en souffrance »

les mots :

« qui souffrent ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« notamment ».

Annie Vidal
Art. ART. 2 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« partagé entre les »

les mots :

« commun aux ».

Annie Vidal
Art. ART. 2 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« évoluant au sein d’ »

les mots :

« exerçant dans ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La personne ».

Annie Vidal
Art. ART. PREMIER 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel, la phrase mentionnant déjà une « possibilité » d’enregistrer ses directives anticipées ou de les actualiser.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« si nécessaire ».

Annie Vidal
Art. ART. 7 05/02/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En séance publique le Sénat, contre l’avis des rapporteures et du Gouvernement, a doublé les montant indiqués dans le tableau prévu à l’alinéa 7. 

La rapporteure Annie Vidal relève toutefois que ce doublement, qui avait déjà été introduit lors de l’examen du projet de loi puis rectifié en 2025, ne revêt aucun caractère contraignant et n’emporte aucune conséquence juridique, raison d’ailleurs pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution. 

Elle propose donc de rétablir des montants strictement identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie.

Cette coordination accrue n’enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l’accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l’aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d’1,1 milliard d’euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024 et 100 millions d’euros de moyens nouveaux avaient été annoncés par le Gouvernement dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d’actions prioritaires en santé publique.

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs

Année

Mesures nouvelles (en millions d’euros)

(ligne supprimée)

 

(ligne supprimée)

 

2026

97

2027

96

2028

94

2029

97

2030

75

2031

105

2032

100

2033

122

2034

111

                                                                                                                                        ».

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