relatif au renforcement des juridictions criminelles
Qui a voté pour ou contre « relatif au renforcement des juridictions criminelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/07/2026 texte disponible
- relatif au renforcement des juridictions criminelles Rapport législatif · 10/06/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 8 abs · 101 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Motion rejetée 59 pour · 11 abs · 176 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Adopté 363 pour · 2 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 70 pour · 1 abs · 133 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alim Latrèche EPR contre → abstention Nicole Dubré-Chirat EPR abstention → pour -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 11 abs · 100 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
17 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anne-Catherine Loisier UC contre → pour André Guiol RDSE pour → abstention Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE pour → abstention Emmanuel Capus Les Indépendants abstention → pour Guylène Pantel RDSE pour → abstention Henri Cabanel RDSE pour → abstention Hervé Reynaud Les Républicains abstention → pour Jean-Pierre Grand Les Indépendants abstention → pour Jean-Yves Roux RDSE pour → abstention Maryse Carrère RDSE pour → abstention Michel Savin Les Républicains abstention → pour Mireille Jouve RDSE pour → abstention Philippe Grosvalet RDSE contre → abstention Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → contre Viviane Malet Les Républicains abstention → pour Éric Gold RDSE pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP38 interventions · 18 amendements -
Laure MillerEPR8 interventions · 15 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS5 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP3 interventions · 18 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS1 intervention · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC1 intervention · 16 amendements -
Céline Thiébault-MartinezSOC1 intervention · 18 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales" n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature.
La dérive évidente de ces alinéas 29 à 50 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n’ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.
De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l’image d’une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu’implique la fonction de juger.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».