Amélie de Montchalin et la loi « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 »

« Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 est le dernier jalon dans l’exécution de la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février à l’issue – on s’en souvient – d’un compromis parlementaire. Ce texte technique retrace les principaux événements survenus… »

« …et de la prime d’activité, dont la dynamique, un peu plus allante que nous ne l’avions anticipé, requiert l’ouverture de 450 millions d’euros de crédits afin de garantir les versements attendus par les allocataires au mois de décembre. S’agissant de l’hébergement d’urgence, 119… »

« Ce sont des mesures techniques, qui permettent d’appliquer des principes de bonne gestion. À elles seules, elles devraient nous permettre d’atteindre la cible de dépenses inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) et, surtout, de tenir de nouveau la cible de déficit. Après… »

« Nous devons ce bon résultat à notre vigilance collective : nous avons tenu la dépense. Je dis bien « nous » puisque, depuis le début de l’année, je vous ai associés – à l’époque avec Éric Lombard – en vous communiquant systématiquement l’ensemble des données que nous recevions… »

« Éric Lombard et moi-même vous avons présenté en mars un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques, les prévisions, les outils de suivi de l’exécution et surtout la transparence de cette dernière. En avril et en juin, lors des rendez-vous dits comités… »

« C’est de la bonne gestion : cela évite au déficit de déraper. Je souhaite que ces comités d’alerte, qui ont été un outil précieux, soient reconduits l’an prochain. Ce texte permet d’apporter les derniers ajustements à une exécution 2025 conduite avec vigilance et anticipation,… »

« Vous pourriez désigner autrement le président de la République ! »

« Plutôt que sur certains mots que vous avez eus – votre champ lexical relève de votre liberté, monsieur le député (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) –, je vais revenir sur le fond de votre intervention. Il aurait été un peu étrange, alors que le déficit s’établit à… »

« J’énonce ce chiffre avec gravité, parce que je n’en tire aucune fierté. »

« La seule chose qui s’est effectivement produite, monsieur Le Coq, c’est qu’en 2025, la charge d’intérêt a baissé de 2,9 milliards d’euros,… »

« …de sorte qu’au lieu d’augmenter la dette de 161 milliards, nous l’augmentons de 158 milliards d’euros. On ne peut donc pas dire qu’il ne s’agirait pas d’une menace, quand notre stock de dette augmente de 158 milliards d’euros pour l’année 2025. »

« Que la charge d’intérêt ait été in fine inférieure à nos prévisions de 2,9 milliards, on devrait s’en réjouir,… »

« …mais sans sarcasmes ni illusions, puisque nous continuons d’alourdir le fardeau que devront supporter les générations futures, qui paieront, non pour rembourser la dette, mais pour en financer les intérêts. Deuxièmement, je n’ai pas dit que France 2030 avait été en… »

« Ils devront l’être d’ici à 2030 et ils le seront à certaines initiatives, dont je sais que vous les soutiendrez, qu’elles concernent la décarbonation ou le soutien à plusieurs sites industriels. (M. Aurélien Le Coq proteste.) Nous avons déjà engagé 34 milliards, mais engager… »

« Pour terminer mon intervention, je souhaite faire part de trois chiffres à la représentation nationale. Entre fin 2023 et fin 2025, la dépense totale de l’État et de ses opérateurs – ce qui inclut la charge des intérêts de la dette et le budget de la défense – est stable,… »

« Pendant la même période, celle des collectivités locales a augmenté de 3 % et celle de la sécurité sociale de 5 % – je parle sous le contrôle du rapporteur général du budget de la sécurité sociale. Cela signifie que l’État sait maîtriser ses dépenses,… »

« …y compris la charge d’intérêt, que celles des collectivités suivent à peu près la croissance nominale et qu’en revanche, les dépenses de sécurité sociale augmentent beaucoup plus vite que la croissance. M. le rapporteur général Bazin le sait : en 2025 un objectif national de… »

« …quand la croissance du PIB nominal ne s’élève qu’à 1,7 %. Autrement dit, en 2025, notre dépense d’assurance maladie a crû deux fois plus vite que notre économie. »

« Il me semble essentiel de poser le bon diagnostic : la dépense qui augmente le plus rapidement dans notre pays est la dépense sociale. Celle des collectivités suit à peu près la croissance du PIB, alors que l’État fait des efforts. Je conclurai en vous indiquant un dernier… »

« Or, dans un monde instable, avoir été capables de tenir ces 5,4 % contribue de manière importante à notre crédibilité collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) »

« Je n’avais pas prévu de reprendre la parole mais il y a deux éléments factuels que je ne peux pas laisser passer avant le vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président Coquerel nous dit que la croissance est inférieure à notre prévision. »

« Nous avons bâti le budget sur une prévision de croissance de 0,9 %,… »

« …puis nous avons ajusté à 0,7 %. Or le taux de croissance – qui est un acquis de croissance, obtenu même si la croissance était nulle au quatrième trimestre – est déjà à 0,8 % ;… »

« …bien que l’inflation soit un peu inférieure et la croissance un peu supérieure aux prévisions, nous restons prudents dans ce projet de loi de fin de gestion. Je ne peux donc pas laisser dire qu’il y a eu un décalage entre la croissance observée et nos prévisions. Ensuite, je… »

« …avait, dès la fin de l’année 2012, relevé le taux de mise en réserve à 8 %. La Cour des comptes dénonçait alors le fait qu’un taux si élevé donne au gouvernement la capacité de faire des économies que le Parlement ne peut pas contrôler. Elle considère à l’inverse que le taux… »

« Je n’ai jamais dit ça. »

« Arrêtez avec ça ! »

« Vous remontez loin dans les projets de loi de fin de gestion et de fin d’année présentés dans cet hémicycle depuis 2017. C’est légitime, vous avez la liberté de le faire, mais cela présente une difficulté. En effet, ce texte n’est pas le bilan du macronisme ni du quinquennat… »

« …mais d’une année budgétaire très particulière. Il s’agit du projet de loi de finances de fin de gestion d’un projet de loi de finances qui n’est devenu une loi de finances initiale que le 14 février, après six semaines de services. Pour la première fois, le texte budgétaire en… »

« Certes, mais sur la base non pas d’un texte du gouvernement mais d’une CMP conclusive ! Je le rappelle pour qu’on n’oublie pas d’où on vient ni ce qu’on a fait. Je ne tire bien sûr aucune satisfaction du texte que je vous présente : je ne dirai pas qu’un déficit de 5,4 % est… »

« Après cinq années de crise dont plus personne ne veut se souvenir… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Tanguy, on ne peut pas dire que le covid soit un événement ponctuel. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) »

« Le covid a entraîné une chute inégalée du PIB ; des secteurs entiers de l’économie ont été à l’arrêt pendant des mois. De ce fait, 20 milliards d’euros supplémentaires ont été injectés dans notre système de santé. »

« Nous ne pouvons pas faire comme si le covid n’avait pas existé. Tous les pays d’Europe ont connu une hausse de leur dette publique pendant cette période. Vous n’aimez pas non plus que l’on vous rappelle que l’augmentation de nos dépenses résulte largement de la politique que… »

« Quand le chèque énergie et le soutien aux entreprises ont été votés, mesdames et messieurs les députés, vous étiez les premiers à demander que le gouvernement en fasse davantage. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Si, monsieur Tanguy ! Vous évoquez les archives de 2017, je… »

« Ce texte n’affirme pas que le niveau de déficit est parfait,… »

« …que nous sommes très heureux d’être arrivés au bon endroit et que nous n’avons plus d’efforts à faire. Ce texte signifie que vous avez trouvé un compromis parlementaire sur 5,4 % de déficit… »

« …et que le gouvernement s’est mis en ordre de marche pour le faire respecter. Cela ne s’est pas fait par magie, mais avec une grande méthode, dont l’un des éléments consistait à vous rendre compte du budget. Lorsque j’étais parlementaire, je trouvais en effet extrêmement… »

« …aujourd’hui avec mes équipes et celle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères :… »

« …80 millions proviennent des fonds d’aide humanitaire et 20 millions seront décaissés par l’Agence française de développement. Je vous confirme que l’ouverture de crédits supplémentaires n’est pas nécessaire, car nous pouvons financer cette aide d’ici la fin de l’année.… »

« …nous avons les fonds pour le faire. Les annulations de crédit portent sur le programme 209, qui ne concerne pas les crédits à déployer – aide humanitaire et programmes de l’Agence française de développement. »

« Je ne souhaite pas que subsiste le moindre doute de la représentation nationale sur la parole de la France. »

« Je conclurai sur une correction à apporter dans la partie informative du tableau, car les crédits ouverts au titre des services votés ont été écrasés par le PLF : il ne s’agit donc pas d’ouvertures au sens strict. L’un des encaissements exceptionnels de l’année sera également… »

« Les ouvertures de crédits, sans annulation, que vous demandez auraient pour effet direct d’augmenter le déficit. Ce serait assez cocasse… »

« …qu’après un an de gestion méthodique, des ouvertures de crédit non gagées augmentent le déficit. (Protestations. – Mme la ministre se retient de rire.) Vous me faites rire, car j’ai réussi à répondre, malgré vos protestations, à l’ensemble de vos interventions avant la… »

« …tous vos amendements augmenteront le déficit. Je ne souhaite pas que cela soit le cas dans les débats à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) »

« Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre… »

« Les nuits d’hôtel représentent un quart du parc d’hébergement généraliste. C’est pour baisser cette proportion que nous créons un deuxième plan « logement d’abord », avec 30 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille – le logement d’abord parce… »

« Défavorable également. »

« Même avis. »

« Défavorable. »