Amélie de Montchalin et la loi « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »

« Tout d’abord, je tiens à remercier le député Jérôme Guedj pour l’hommage qu’il a rendu à la grande mobilisation de tous les services de l’État pour que deux de nos compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, dorment ce soir non pas en prison mais dans une ambassade… »

« J’en viens aux éléments de la discussion générale qui ont plus particulièrement retenu l’attention du gouvernement. M. Michoux parle de « Nicolas qui paie » ; moi je voudrais parler de Nicolas qui reçoit. »

« En France, quand on a entre 17 et 59 ans, on reçoit plus de 2 000 euros par an, en moyenne. Les accouchements sont pris en charge à 100 %, les dépenses sanitaires pour les enfants ne font l’objet d’aucune franchise ni forfait… Bref, cela s’appelle la solidarité et si chacun… »

« Des dizaines de milliers d’autres postes de soignants, de médecins, sont également ouverts, et si des postulants se présentent, ils auront un contrat de travail immédiatement. Dans de nombreux domaines, nous n’avons pas un déficit de moyens mais un déficit de compétences, et… »

« Monsieur Guedj, vous m’avez posé une question précise : le gouvernement veut-il un débat sur les recettes ? La réponse le sera tout autant : oui. Le déficit prévu est de 17 milliards ; il y a trois parties dans le PLFSS : nous n’allons pas restreindre les discussions à l’une ou… »

« Je préférerais que nous parlions des propositions du gouvernement plutôt que de ses intentions supposées. Vous avez dit que vous étiez effarée par nos propositions mais ce budget propose tout de même d’avoir la sécurité sociale la plus gratuite possible – même si rien n’est… »

« Il se trouve que j’ai une équipe formidable, qui a pu trouver les chiffres : entre 2013 et 2023, la croissance du personnel médical dans les hôpitaux publics et privés français a été de 18 % ; sur cette même période, la croissance du personnel non médical, ou non soignant – ce… »

« On n’est ni responsable ni coupable de sa maladie. Mais si 18 millions de Français continuent de n’avoir aucun reste à charge, peut-être que les 20 millions de Français qui en ont les moyens peuvent payer 42 euros de plus par an pour leur santé individuelle. Des éléments nous… »

« L’article liminaire établit la somme de toutes les dépenses et de toutes les recettes d’un périmètre plus large que celui des branches de la sécurité sociale puisqu’il inclut l’Unedic, la Cades, les établissements de santé, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) et… »

« …et d’autre part, je ne sais quelle autre catégorie de la population. Je n’y vois que des députés qui travaillent à établir la vérité sur les dépenses comme sur les recettes. Dans la proposition du gouvernement, les recettes de la sécurité sociale augmentent de 16 milliards… »

« Monsieur le député Boyard, vous le savez, le gouvernement avait déposé un amendement sur le PLF, puis il en a déposé deux au cours des débats. Pour le reste, les compromis ne résultent pas de négociations à huis clos mais de votes exprimés ici, dans l’hémicycle. Le gouvernement… »

« Ça ne sert pas à rien, madame la députée Amiot : vous avez le pouvoir, c’est vous qui voterez. Je vous précise ici quelle sera la position du gouvernement. Ensuite, monsieur le député Davi, certes notre manière d’appréhender le PLFSS relève d’une logique de construction. Comme… »

« S’agissant d’une loi organique, il faudrait une majorité pour la modifier, mais je pense que vous avez raison : une telle modification serait bienvenue pour, j’y insiste, rendre cette comptabilité plus lisible. »

« Madame Mélin, pour que les choses soient claires, je rappelle que l’article liminaire couvre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), ensemble réunissant, outre les cinq branches de la sécurité sociale, l’Unedic, l’Agirc-Arrco, la Cades, les établissements… »

« L’investissement des établissements publics de santé ne se résume pas aux soutiens apportés par ce fonds. »

« Les établissements publics de santé ont investi au total 4 milliards d’euros en 2017 ; 5 milliards en 2022 ; 5,5 milliards en 2024. La tendance est évidemment à la hausse en 2025. Je vous renvoie à cet égard au Ségur de l’investissement. Quant au FMIS – l’acronyme est un peu… »

« Heureusement que nous déployons au plus près l’argent hospitalier ! C’est une décision de bonne gestion, qui ne remet pas en cause l’ensemble des investissements concernant le système hospitalier, notamment pas les 19 milliards d’euros décidés lors du Ségur de l’investissement.… »

« Je répondrai d’abord aux questions qui m’ont été posées. Messieurs Boyard et Davi, le gouvernement a décidé de déposer un seul amendement sur le PLF et seulement quelques-uns sur la quatrième partie du PLFSS… »

« Je vous accorde, madame Runel, qu’il en manque un à propos des retraites. Il demeure que, dans ces conditions, faute de 49.3, le gouvernement n’a pas le pouvoir de transcrire en amendements les ouvertures qu’il propose. On me demande ce que nous sommes prêts à accepter : le… »

« M. Guedj propose une discussion avant chaque article et chaque mesure de manière que vous discutiez de manière transparente sur ce qui vous semble intéressant : cela semble adapté au fait que le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3. Nous devrions avoir un objectif : faire en… »

« Le gouvernement essaie d’être équilibré. Il ne s’agit pas de pousser des entreprises à la faillite parce que les Urssaf travaillent, mais de disposer d’un système qui nous permette d’atteindre nos objectifs. Les sociétés éphémères qui organisent leur faillite en se rendant… »

« Même avis. »

« Je suis favorable à cet amendement pour la simple et bonne raison que, lorsqu’on agit trop vite, on commet parfois des erreurs. Il serait dangereux de créer des dysfonctionnements au sein du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt car cela pourrait entraîner des erreurs… »

« Madame Mélin, vous avez évoqué les problèmes qui pouvaient être liés à des comptes certifiés. Or si l’on va trop vite dans l’instauration de dispositifs tel que celui que nous évoquons, cela peut justement entraîner des situations complexes – une obligation de remboursement, par… »

« La mesure d’extension du dispositif aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans, pour laquelle la contemporanéisation était prévue, avait été fixée au 1 er septembre 2026 en lien avec l’application de la réforme du complément de libre choix du mode de garde, entrée en… »

« Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation. Pour que cette incertitude… »

« …, il ne peut y avoir de majorité pour une transformation complète. Ce qu’attendent de nous les Français, avant qu’ils ne prennent eux-mêmes, par leur vote, des décisions structurelles, c’est que nous nous mettions d’accord entre nous – forces politiques représentées au… »

« Le gouvernement propose donc de changer collectivement notre mode de fonctionnement dès aujourd’hui pour préserver les générations futures d’efforts insoutenables. J’ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposée initialement suscite des réserves, pour… »

« Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d’augmenter de 1,6 % en 2026, ce qui représente 11 milliards de plus pour la protection sociale des Français, répartis entre la branche maladie pour 5 milliards, la branche accidents du travail et maladies professionnelles… »

« Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le champ des retraites, conformément au principe même de la retraite par répartition. Le deuxième principe, c’est l’équité parce que chaque euro de la protection sociale doit aller à… »

« Le premier ministre a choisi d’y consacrer un texte spécifique pour que soient abordées ensemble, de manière décloisonnée, la fraude fiscale et la fraude sociale. C’est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s’ouvriront dès les… »

« C’est faire le choix de préserver notre modèle social pour l’avenir en décidant de rester l’un des pays au monde, sinon le premier, où le reste à payer pour les patients est le plus faible. C’est faire le choix d’un service public de qualité parce qu’un sursaut aura eu lieu pour… »

« …et que vous chercherez tous à donner aux enjeux de justice sociale une place centrale. Le premier ministre a d’ailleurs pris des engagements forts avant même l’ouverture des débats, pour l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions, pour l’hôpital et le soutien que… »

« N’importe quoi ! »

« C’en est un. »

« Vous êtes en train de voter des dispositions très importantes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il s’agit en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.… »

« Vous avez raison, je ne serai probablement plus là en 2028. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais ma mission est autre : c’est de construire avec vous un budget pour le 1 er janvier 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et… »

« Monsieur le député, je crois que vous êtes attaché à ce que nous puissions construire un PLFSS qui résorbe le déficit et propose des mesures d’économie acceptables pour les Français. Certaines que nous avons proposées ne le sont pas, d’autres, je l’espère, le seront. Vu l’état… »

« Même avis. »

« Vendredi dernier, au terme de débats difficiles et animés sur la fiscalité des hauts patrimoines, le premier ministre a rappelé, ici même, que nous avions une boussole : soutenir les entreprises, l’investissement, la prise de risque et ceux qui créent des emplois ; et qu’à ce… »

« Le gouvernement a proposé un plan d’économies pour la sécurité sociale, pour l’État, pour l’ensemble des acteurs publics, mais nous l’avons tous constaté dans les dernières heures : ce plan ne recueille pas une majorité. Si le gouvernement a donné un avis favorable de méthode à… »

« Nous ne pouvons pas demander à l’Urssaf Caisse nationale de financer plus de 85 milliards de dette l’année prochaine. En tant que ministre des comptes publics, je dois m’assurer non seulement que les mesures sont acceptables, mais surtout que la dette reste soutenable – je… »

« Même avis. »

« Même avis. »

« Vous souhaitez créer une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les transmissions à titre gratuit dès 900 000 euros d’actifs nets taxables, mais je ne sais pas ce qu’est l’actif net taxable. »

« Si l’amendement est voté ce soir, je ne sais pas ce qu’il représente. Vous vous êtes déjà essayés, dans cet hémicycle, à des votes hasardeux, pour vous rendre compte après coup que vous n’aviez pas saisi toutes les conséquences de votre décision. À ce titre, l’actif net taxable… »

« Enfin, sans revenir sur le fond de l’amendement, je considère qu’ajouter une nouvelle taxe sociale sur un stock contreviendrait au principe que j’ai fixé précédemment, aussi y suis-je défavorable. »

« Avis défavorable. »

« Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en… »

« Les arguments de M. le rapporteur général sont assez parlants et démontrent bien qu’on peut manquer sa cible. Gardons-nous des fausses bonnes idées de fin de soirée et restons concentrés sur des impôts dont on sait qu’ils fonctionnent. »